Définition de délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir est un document par lequel l’employeur autorise un de ses collaborateurs salariés de l’entreprise à le représenter pour accomplir un acte qu’il ne peut pas effectuer lui-même (le plus généralement faute de disponibilité).

En droit du travail, et plus particulièrement en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité, les juges admettent que le chef d’entreprise puisse s’exonérer de sa responsabilité en établissant l’existence d’une délégation de pouvoir, par laquelle il a transféré à autrui le devoir de surveillance et de sanction.

Définitions connexes

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