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Définition de délégation unique du personnel (dup)

La délégation unique du personnel est remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020.

Depuis cette date, l’instance de la délégation unique du personnel n’a plus aucune légitimité.

Attention, si l’entreprise continue de fonctionner avec la DUP elle est en tort tout comme s’il n’y avait aucune instance représentative du personnel dans l’entreprise.

Cela constitue alors un délit d’entrave à la mise en place du CSE puni de 1 an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Les anciens élus peuvent notamment demander la reconnaissance du délit d’entrave tout comme l’inspection du travail.

Les contenus ci-après sont conservés à titre informatif.

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