Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Définition de discipline au sein du cse

La discipline est l'ensemble des mesures qui visent à la fois à assurer la coexistence entre les membres de la communauté de travail et à atteindre l'objectif économique pour lequel cette communauté a été créée.

L'employeur est investi, au sein de son entreprise, d'un ensemble de pouvoirs et de facultés qui permettent de garantir la bonne exécution de la prestation de travail de chaque salarié. À ce titre, il doit veiller à assurer la discipline sur le lieu de travail.

La protection dont bénéficient les représentants du personnel contre le licenciement ne les soustrait pas au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Pendant l'exécution de leur contrat de travail, ils restent entièrement soumis, en qualité de salariés, au pouvoir hiérarchique du chef d'entreprise et peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Il en va différemment au sein du CSE et dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Il peut ainsi arriver que la faute survienne non plus dans le strict cadre de l'exécution du contrat de travail, mais dans le cadre de l'exercice des fonctions représentatives.

La jurisprudence opère alors la distinction suivante :

  • pas de sanction possible en cas de simple irrégularité commise dans le cadre de l'exercice normal des activités représentatives ou syndicales ;
  • possibilité de sanction disciplinaire en cas d'abus de prérogative de la part du représentant du personnel. L'employeur devra, dans ce cas, prouver non seulement la faute, mais également l'existence d'un abus suffisamment important pour justifier une sanction disciplinaire (par exemple : usage irrégulier des heures de délégation, dépassement du crédit d'heures, détournement de cotisations syndicales, violences lors des négociations avec la direction, lors de faits de grèves, etc.).

Définitions connexes

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Courrier

Le courrier est un service de transfert d’informations écrites (cartes, lettres, journaux, magazines, etc.).

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir est un document par lequel l’employeur autorise un de ses collaborateurs salariés de l’entreprise à le représenter pour accomplir un...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Diffamation

La diffamation est constituée par toute allégation ou imputation d’un fait déterminé qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Discrétion (OBLIGATION DE)

L’obligation de discrétion couvre les informations ayant un caractère confidentiel, et qui sont présentées comme telles par le chef d’entreprise ou son...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Droit disciplinaire

Le droit disciplinaire intervient dans le cadre des fonctions de l’employeur de gestion de l’entreprise et de direction du personnel. Il peut prendre des...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

E-mail

L’e-mail également appelé courrier électronique ou encore courriel est un service de transfert d’informations et de documents via un réseau informatique...

Définitions populaires

Embauche et contrat de travail

Agent de maîtrise

Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au...

Absences, congés, maladies et accidents

Absence non rémunérée

Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention...

Divers

Tiers ou tierce personne

Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne...

Conditions particulières de travail

Salarié

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...

Salaire, primes et indemnités

Rappel de salaire

Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...

Salaire, primes et indemnités

Prime d'assiduité

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la...

Evolution de l'entreprise

Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et...

Embauche et contrat de travail

Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau...

Glossaire par lettre
Glossaire par catégorie
Top 5 des téléchargements en droit du travail