Définition de discriminations

Les discriminations sont interdites dans le cadre d’une procédure de recrutement, d’une sanction ou d’un licenciement.

Sont interdites :

les discriminations directes : le fait de traiter une personne de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ;
les discriminations indirectes : attitude neutre en apparence, mais susceptible de désavantager une personne par rapport à une autre, à moins que la différence de traitement soit objectivement justifiée par un but légitime et se traduise par des moyens appropriés.

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