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Définition de don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

Tout salarié peut renoncer, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise parent d’un enfant gravement malade âgé de moins de 20 ans.

L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant.

Le don de jours de repos est anonyme. Les congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée supérieure à vingt-quatre jours.

Le salarié bénéficiaire des jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Celle-ci est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

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