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Définition de droit d'alerte du cse

Lorsque le CSE est en place dans l’entreprise, le droit d’alerte est exercé par cette instance.

C'est une prérogative des membres du CSE leur permettant de prendre l'initiative d'informer l'employeur sur la possible survenance d'un danger grave et imminent menaçant la sécurité des travailleurs.

En cas de danger grave et imminent, la procédure d’alerte du CSE suit le cheminement suivant :

  • un danger grave et imminent est constaté par un membre, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre prévu à cet effet ;
  • l'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du comité qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier ;
  • en cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, (arrêt du travail, de la machine ou de l'installation) le CSE est réuni d'urgence (moins de 24 heures après le désaccord). Parallèlement, l'employeur doit informer immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), qui peuvent assister à la réunion du comité ;
  • à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'agent de contrôle de l'inspection du travail est saisi immédiatement par l'employeur ou son représentant en vue de mettre en œuvre un certain nombre de procédures.

Une procédure d’alerte interne à l’entreprise permet au CSE de saisir les organes chargés de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique.

Il peut se faire assister d’un expert-comptable dont les frais sont à la charge de l’entreprise.

Les faits préoccupants peuvent être des projets de transformation des statuts, cessions d’actions, projets de fermeture d’un atelier dans un contexte de prévision commerciale pessimiste, etc.

Concrètement, le CSE interroge le chef d’entreprise, puis, en l’absence de réponse ou en cas de réponse non satisfaisante, il déclenche la procédure d’alerte : en établissant un rapport (avec assistance d’un expert-comptable) émettant un avis sur l’opportunité de saisir le conseil d’administration ou de surveillance et d’informer les associés dans les autres sociétés (SARL, GIE).

Les organes recevant le rapport du comité doivent y répondre de façon motivée.

Le droit d’alerte est large et peut être utilisé notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes. Ainsi, si un membre de la délégation du personnel au CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.

La loi précise que des faits de harcèlement sexuel ou moral ou toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement, constituent des formes d’atteinte aux droits des personnes qui peuvent justifier l’alerte de l’employeur par le CSE. L’employeur doit alors procéder sans délai à une enquête avec le membre de la délégation et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser une atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. La circulaire DRT n° 93-10, du 15 mars 1993, précise que « le juge peut ordonner le retrait de demandes contenues dans des questionnaires de candidature qui ne présenteraient pas de liens directs et nécessaires avec les emplois susceptibles d’être proposés dans l’entreprise ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles des candidats ».

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