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Définition de effectif

Loi PACTE : partant du constat que les seuils d’effectif sont trop nombreux et complexes, le législateur est intervenu aux fins d’harmoniser le mode de calcul des effectifs avec celui prévu par le Code de la Sécurité sociale, rationaliser les niveaux de seuils existants et mettre en place un nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuils.

Ainsi, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Pour la détermination de cet effectif, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

En outre, la loi PACTE prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. À l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur 1 année civile a pour effet de faire, de nouveau, courir le même délai de 5 ans pour que l’entreprise soit soumise à l’obligation attachée au franchissement à la hausse du seuil en question.

Pour la mise en place de l'instance unique, nommée CSE, l'effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Chaque salarié « occupé dans l’entreprise » est pris en compte dans le calcul de l’effectif de celle-ci. Sont visés tous les salariés liés à elle par un contrat de travail, ainsi que toute personne travaillant dans l’entreprise sous la subordination juridique de l’employeur.

Sauf indication autre, chaque salarié compte pour une unité, qualifiée d’« équivalent temps plein » (ETP).

Les salariés titulaires d’un CDI, à temps plein, et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la catégorie de contrat de travail dont ils relèvent (CDI, CDD, travailleurs temporaires ou mis à disposition, etc.), sont pris en compte au prorata de leur temps de travail, c’est-à-dire en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale du travail (ou durée conventionnelle).

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