Définition de entreprise utilisatrice

L’entreprise utilisatrice est l’entreprise qui utilise les services d’une entreprise extérieure.

Dans le cas de l’intérim, l’entreprise utilisatrice fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) afin qu’elle mette à sa disposition un travailleur intérimaire. L’entreprise utilisatrice signe un contrat de mise à disposition avec l’ETT et le travailleur intérimaire signe un contrat de mission avec l’ETT. L’intérimaire est salarié de l’ETT.

Depuis la loi sur le marché du travail, du 21 décembre 2022, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice peut proposer au salarié de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail. Elle notifie alors cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. Les modalités restent à préciser par décret (à paraître).

À la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise. Il s’agit de se mettre en conformité avec le droit européen et de « favoriser la transition vers une forme d'emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres ».

La demande du salarié se fait par tout moyen donnant date certaine à sa réception (par exemple, une lettre recommandée avec AR). Dans un délai de 1 mois à compter de la réception de sa demande, l’entreprise utilisatrice doit fournir au salarié temporaire, par écrit, la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à sa qualification professionnelle. Ces exigences (écrit et délai de 1 mois) ne jouent pas lorsque le salarié temporaire a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours. En outre, si son entreprise compte moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la deuxième demande du salarié, en cas de réponse identique à la première.

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