Définition de entreprise utilisatrice

L’entreprise utilisatrice est l’entreprise qui utilise les services d’une entreprise extérieure.

Dans le cas de l’intérim, l’entreprise utilisatrice fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) afin qu’elle mette à sa disposition un travailleur intérimaire. L’entreprise utilisatrice signe un contrat de mise à disposition avec l’ETT et le travailleur intérimaire signe un contrat de mission avec l’ETT. L’intérimaire est salarié de l’ETT.

Depuis la loi sur le marché du travail, du 21 décembre 2022, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice peut proposer au salarié de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail. Elle notifie alors cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. Les modalités restent à préciser par décret (à paraître).

Définitions connexes

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fait pour un travailleur d’être salarié ;

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