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Définition de établissement distinct

L’établissement distinct est une unité d’exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée, mais dépendant juridiquement d’une entreprise. C’est le lieu où est effectivement exercée l’activité.

Autrement dit, la notion d’« établissement » correspond en principe à l’entreprise si cette dernière est une structure concentrée. Toutefois, quand l’entreprise prend une forme déconcentrée, à savoir qu’elle est constituée de centres d’activité différents au niveau géographique et structurel, il faut envisager les élections des représentants du personnel dans le cadre de ces centres qui forment des établissements distincts.

Initialement, la notion d’« établissement distinct » était appréciée par rapport à chaque institution représentative du personnel à travers une définition qui variait en fonction de l’institution représentative du personnel appelée à être mise en place.

Depuis l’avènement du CSE, appelé à réunir l’ensemble des institutions représentatives du personnel, la chambre sociale de la Cour de cassation a adopté une définition unique de l’établissement distinct.

Ainsi, en l’absence d’accord collectif, le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise pour la mise en place des CSE sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il s’ensuit que caractérise un établissement distinct, l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose le responsable dudit établissement, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. En effet, il faut que les représentants du personnel puissent exercer leurs missions au plus près des salariés.

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