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Définition de établissement distinct

L’établissement distinct est une unité d’exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée, mais dépendant juridiquement d’une entreprise. C’est le lieu où est effectivement exercée l’activité.

Autrement dit, la notion d’« établissement » correspond en principe à l’entreprise si cette dernière est une structure concentrée. Toutefois, quand l’entreprise prend une forme déconcentrée, à savoir qu’elle est constituée de centres d’activité différents au niveau géographique et structurel, il faut envisager les élections des représentants du personnel dans le cadre de ces centres qui forment des établissements distincts.

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