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Définition de expert-comptable

Le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert-comptable, essentiellement dans les cas suivants :

  • lors de l’examen annuel des comptes ;
  • lorsque l’entreprise est partie prenante à une opération de concentration et que le CSE doit être consulté ;
  • dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique ;
  • dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif de 10 salariés et plus ;
  • dans le cadre des offres publiques d’acquisition ;
  • dans le cadre de l’examen d’orientations stratégiques de l’entreprise.

Définitions connexes

Divers

EPA

Etablissement public administratif

Divers

EPIC

Etablissement public industriel et commercial

Divers

EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Divers

FAF

Fonds d'assurance formation

Divers

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FCP

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