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Définition de expertise médicale

La procédure d’expertise médicale a pour objet de régler les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade (ou de la victime), à la date de consolidation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, à l’application par les professionnels de santé des nomenclatures d’actes professionnels et d’actes de biologie médicale (expertise technique spécifique à la demande du juge).

L’expertise médicale peut être pratiquée :

  • soit à la demande de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • soit sur l’initiative de la caisse primaire ou de la caisse régionale d’assurance maladie ;
  • soit à la demande du tribunal des affaires de Sécurité sociale (depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire statuant en matière de Sécurité sociale).

L’expertise médicale peut être sollicitée par la victime et par la caisse primaire ou la caisse régionale d’assurance maladie

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