Définition de fait du prince

Le fait du prince se définit comme un événement ayant un caractère de force majeure causé par une décision arbitraire d’une autorité publique (un embargo par exemple constitue un fait du prince).
Le fait du prince désigne l’intervention de l’autorité administrative, rendant totalement impuissant l’employeur et le mettant dans l’impossibilité de remplir ses obligations. Il n’a aucune possibilité d’intervenir sur la situation. La situation s’impose alors à l’employeur comme un cas de force majeure, qui le met dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution normale des contrats de travail avec ses salariés. Il est donc fondé à procéder à un lock-out, dans l’attente de la fin du « fait du prince ».

Définitions connexes

EURL: Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Expert-comptable: Le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert-comptable, essentiellement dans les cas suivants :

lors de l’examen annuel des comptes...
FAF: Fonds d'assurance formation
FCP: Fonds commun de placement
FNAL: Fonds national d'aide au logement
FNE: Fonds national de l'emploi

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