Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Définition de faute

Il n’existe pas de définition légale de la faute, c’est-à-dire issue de la loi, cette notion étant bien trop vaste et bien trop complexe.

En effet, la diversité des activités professionnelles ainsi que leur évolution permanente ne permettent pas d’en donner une définition stricte.

Le législateur s’est contenté d’indiquer que l’employeur pouvait sanctionner tout « agissement du salarié qu’il considérait comme fautif ».

On distingue ainsi la faute légère, la faute grave et la faute lourde du salarié dont la définition est utilisée en matière de licenciement.

L’appréciation de l’existence d’une faute et de son degré de gravité relevant de l’appréciation des juges.

La faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la cessation immédiate de la relation de travail. Elle peut générer un avertissement, un blâme, une mise à pied, une mutation ou une rétrogradation.

La faute sérieuse est celle qui rend impossible la poursuite de la relation de travail, mais qui n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la cessation immédiate du contrat. Le salarié devra donc effectuer son préavis et l’employeur lui versera l’indemnité de licenciement si celui-ci remplit les conditions d’obtention de celle-ci.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ne serait-ce que pendant la durée du préavis, puisqu’elle provoque, ou a provoqué, des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise. Cette faute n’est pas forcément intentionnelle, ni suivie d’un préjudice, mais elle est représentative d’un danger pour le bien de l’entreprise. La faute grave est privative de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.

La faute lourde a toutes les caractéristiques et les conséquences de la faute grave, renforcée par l’intention de nuire à l’employeur et/ou à l’entreprise. Elle est privative de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

On distingue aussi la faute intentionnelle et la faute inexcusable qui seront utilisées en matière de réparation du préjudice.

Enfin, la notion de « faute » peut être définie afin de déterminer la responsabilité du salarié : en fonction de la faute commise, cette responsabilité pourra être contractuelle, civile de droit commun ou pénale.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois, à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits. À moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l’exercice de poursuites pénales.

Définitions connexes

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Droit disciplinaire

Le droit disciplinaire intervient dans le cadre des fonctions de l’employeur de gestion de l’entreprise et de direction du personnel. Il peut prendre des...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

E-mail

L’e-mail également appelé courrier électronique ou encore courriel est un service de transfert d’informations et de documents via un réseau informatique...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Entretien préalable

L’entretien préalable constitue une étape incontournable de la procédure de licenciement ou de la procédure disciplinaire. L’entretien préalable doit faire...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Faute grave

La faute grave est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ne serait-ce que pendant la durée du préavis, puisqu’elle provoque,...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Faute intentionnelle

La faute intentionnelle, à la différence de la faute inexcusable, se caractérise par l’intention de nuire de son auteur et par la volonté de causer des...

Définitions populaires

Absences, congés, maladies et accidents

Absence non rémunérée

Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention...

Embauche et contrat de travail

Agent de maîtrise

Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au...

Divers

Tiers ou tierce personne

Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne...

Conditions particulières de travail

Salarié

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...

Salaire, primes et indemnités

Rappel de salaire

Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...

Santé et sécurité

Qualité de vie au travail (QVT)

La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance,...

Salaire, primes et indemnités

Prime d'assiduité

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la...

Evolution de l'entreprise

Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et...

Embauche et contrat de travail

Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau...