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Définition de faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Sa reconnaissance résulte d’un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d’une décision judiciaire. L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.

À la différence de la faute intentionnelle, elle n’implique pas l’existence d’une volonté de nuire ou de voir le dommage se produire.

L’élément volontaire s’entend donc au niveau de l’acte et non au niveau du dommage causé.

Il y a faute inexcusable de l’employeur dès lors qu’il avait été informé au préalable de l’existence d’un risque et qu’il n’a rien entrepris pour y remédier.

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu procès-verbal dès lors que l’agent de contrôle de l’inspection du travail a relevé expressément des manquements aux règles de sécurité.

Il en est de même lorsque des accidents sans gravité se sont produits auparavant dans des conditions similaires. L’employeur est alors considéré comme ayant eu conscience du danger auquel il exposait ses salariés.

La responsabilité pénale de l’employeur est engagée non seulement par sa propre faute, mais aussi par celle des préposés auxquels il a pu confier, par délégation expresse ou tacite, la direction de l’affaire ou d’un travail.

Si la faute de la victime a concouru à la réalisation de l’accident, la faute inexcusable ne peut donc plus être retenue à l’encontre de l’employeur.

Si les salariés ne respectent pas les règles de sécurité, malgré les instructions données par l’employeur, celui-ci peut être exonéré du fait de leur comportement imprudent.

L’exonération n’est cependant pas admise si l’on est en présence d’un « état de fait habituel » auquel l’employeur n’a pas remédié en prenant des mesures appropriées.

La faute de la victime peut être une conséquence de la négligence de l’employeur. Dans ce cas, la faute de la victime ne retire pas son caractère inexcusable à la faute de l’employeur.

Pour pouvoir retirer le caractère inexcusable de la faute de l’employeur, la faute de la victime doit avoir eu une incidence dans la réalisation de l’accident.

Les critères retenus pour la faute inexcusable de la victime sont les mêmes que ceux utilisés pour la faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire que la victime :

  • doit avoir commis une faute d’une exceptionnelle gravité ;
  • ne peut pas invoquer une cause justificative ;
  • ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel elle s’exposait.

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