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Définition de fermeture annuelle pendant les congés payés

L’entreprise peut être fermée pendant la durée des congés payés. La fermeture peut être décidée par l’employeur ou résulter de dispositions conventionnelles.

La durée de fermeture oblige les salariés à prendre simultanément leurs congés annuels. Le CSE doit être consulté sur la fermeture, comme sur la fixation de la période de prise des congés payés.

Par ailleurs, l’employeur fixant par cette décision la période des congés payés et l’ordre des départs, le CSE doit être également consulté.

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