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Définition de fiche de paie

La fiche de paie est un document établi mensuellement (ou selon la périodicité de la paie) et récapitulant un certain nombre d’informations relatives au travail et à la rémunération du salarié : temps de travail et heures supplémentaires éventuellement effectuées, éléments et montant total du salaire brut (base et primes diverses), détail des cotisations sociales salariales et patronales, indemnités, total des salaires imposables et net à payer, cumuls sur l’année civile, congés (droits acquis, congés pris, solde). Ce document doit être conservé par le salarié sans limitation de durée.

La prime de partage de la valeur doit être mentionnée sur une ligne du bulletin de paie du (ou des) mois du versement, si possible sur une ligne spécifique.

Attention, il est interdit de faire figurer sur le bulletin de paie des mentions relatives à la grève. Les retenues sur le salaire sont indiquées sous la rubrique « heures non effectuées » ou « absences diverses ».

Le bulletin de paie doit prendre en compte la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage. Une mention, intitulée « Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie », est précisée.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est mis en œuvre et figure sur le bulletin de paie.

Il n’y a plus de distinction entre les cadres et les non-cadres et il n’y a que deux tranches de rémunération. La tranche 1 est comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale ; la tranche 2 est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et un montant correspondant à huit plafonds de la Sécurité sociale.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, l’employeur a la possibilité de remettre les bulletins de paie à ses salariés soit en main propre (de préférence contre décharge, reçu) soit par voie postale.

L’employeur peut effectuer le paiement du salaire par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

L’employeur doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie électronique.

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022, la présentation du bulletin de paie est modifiée. Les changements concernent principalement le bloc fiscal. Il faut désormais prévoir une mention :

  • montant net imposable qui correspond au montant de la rémunération brute du salarié, montant duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature, la CSG pour sa part admise en déduction de l’impôt sur le revenu et auquel il faut ajouter la part imposable des contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire ;
  • impôt sur le revenu prélevé à la source qui correspond à la retenue à la source ;
  • montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées égale à la valeur brute des éléments de rémunération ouvrant droit à une réduction des cotisations salariales réduit de la CSG pour sa part admise en déduction de l’impôt sur le revenu ;
  • cumul annuel correspondant à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l’employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année à laquelle ils se rapportent.

De plus, les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » et les montants associés apparaissent maintenant d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.

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