Définition de fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle est créé au sein de la Caisse nationale d’assurance maladie. Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime du fonds est fixé annuellement. Il est rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP).

Ce fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs d’actions :

• de sensibilisation et de prévention ;
• de formations éligibles au compte personnel de formation ;
• de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Ces actions sont destinées aux salariés particulièrement exposés aux risques professionnels liés aux contraintes physiques marquées ou ergonomiques (vibrations mécaniques, postures pénibles, manutention manuelle de charges).

Il peut financer :

• des entreprises identifiées par les CARSAT pour soutenir leurs démarches de prévention ;
• des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d’activité présentant des risques particuliers et ayant conclu une convention avec la CNAM ;
• France compétences, chargée elle-même de répartir la dotation entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour le financement de projets de transition professionnelle.

Les orientations du fonds se fondent sur une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Pour cela, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles doit s’appuyer sur des listes établies par les branches professionnelles.

Dans le cadre de la prévention de l’usure professionnelle, l’employeur peut bénéficier d’une aide directe afin de financer :

• des actions de prévention : achat d’équipement, diagnostic ergonomique, formation ;
• des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
• des aménagements de poste de travail proposés par le médecin du travail, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
• la prise en charge des frais de personnel dédié à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

Depuis le 18 mars 2024, les entreprises peuvent déposer leur demande de subvention via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et selon les budgets disponibles.

Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit :

• être adhérent à un SPST ;
• être à jour de ses cotisations AT/MP ;
• avoir réalisé et mis à jour son DUERP ;
• ne pas avoir de contrat de prévention en cours, voire au cours des 2 dernières années.

Il doit également fournir des factures acquittées et, pour la participation au financement des actions de sensibilisation, il doit fournir une déclaration attestant du lien entre ses actions et la prévention des risques.

Le montant de la subvention peut se situer à hauteur de 70 % de ses investissements. Le minimum étant de 1000 euros, l’investissement doit respecter ce plancher.

Une revalorisation est possible en cas d’accord de branche relatif à la prévention de l’usure professionnelle signé et étendu.