Définition de forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est destiné à encourager les transports dits à mobilité douce.

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les moyens de transport utilisés par les salariés doivent être des vélos, électriques ou non, le covoiturage, les transports en commun. Depuis le 1^er janvier 2022, est ajouté leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes électriques, gyroroues électriques, etc.).

Si l’employeur ne remplit cette obligation de prise en charge, il s’expose au paiement d’une amende de 750 euros.

Les frais d’abonnements et tout autre service de mobilité partagée sont exclus.

Cette prise en charge n’est pas obligatoire mais, si l’employeur la met en place, elle s’applique à tous les salariés. Pour les salariés à temps partiel, le dispositif s’applique comme suit :

• employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle : la prise en charge est la même que celles des salariés à temps complet ;
• employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet : la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises et, à défaut, par accord de branche. À défaut, la prise en charge est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Le montant de la prise en charge des frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt dans la limite de 700 euros par an pour 2023 et par salarié (400 euros maximum dans le cadre de la prise en charge pour les frais de carburant), et 900 euros pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, sous réserve d’en justifier l’utilisation. Il faut déduire la prise en charge obligatoire d’abonnement de transport en commun et les frais de carburant.

Ces plafonds s’appliquent aux exonérations aussi bien d’impôt sur le revenu que de cotisations sociales.

Le ministère de la Transition écologique a publié, le 15 septembre 2022, une foire aux questions sur le forfait mobilités durables en distinguant les employeurs privés, publics et les particuliers.

Pour 2023, quand le forfait se cumule avec la prise en charge obligatoire des frais de transport public, cet avantage peut aller jusqu’à un montant maximal de 800 euros par an ou le montant de l’avantage de la prise en charge obligatoire du prix des titres d'abonnement.

Le cumul est possible avec la prise en charge des abonnements de transports publics, avec celle des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques, et avec celle, facultative, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hydriques rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 500 euros par an.

Enfin, une aide de 50 euros peut être accordée pour la remise en état d’un vieux vélo (www.coupdepoucevelo.fr).

Les Éditions Tissot proposent un modèle de « Décision unilatérale pour la mise en place du forfait mobilités durables » dans la publication Modèles commentés pour la gestion du personnel.