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Définition de formation à la sécurité

L’obligation de formation du personnel est une obligation intrinsèque au statut du dirigeant d’entreprise. Elle participe à l’obligation générale de sécurité des salariés et concourt à la prévention des risques professionnels.

La formation à la sécurité constitue l’un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels établi chaque année par le chef d’établissement et soumis au CSE.

Ce programme fixe la liste détaillée des actions à entreprendre pour l’année à venir et précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et son coût estimé.

La formation doit être répétée périodiquement dans les conditions fixées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif.

Pour apprécier l’efficacité de la formation qui doit être offerte aux employés, il va de soi que la complexité de l’acte professionnel et le niveau de compétence des personnes susceptibles de l’accomplir doivent être pris en compte.

La préservation de la santé et de la sécurité des salariés, notamment par une formation adéquate, constitue également le gage d’une exonération plus aisée de la responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accident, bien que le principe de cette responsabilité demeure.

Au 31 mars 2022, les membres de la délégation du personnel au CSE, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné parmi les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Sa durée minimale est de 5 jours lors du premier mandat et en cas de renouvellement de mandat, de 3 jours pour chaque membre, quelle que soit la taille de l'entreprise et 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Au plus tard le 1er octobre 2022, un passeport de prévention est créé et l’employeur doit le renseigner pour les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.

Les organismes de formation et le travailleur seront également chargés de l’alimenter. Le travailleur pourra autoriser l’employeur à le consulter, y compris les données que ce dernier n’a pas remplies, pour les besoins du suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité. Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition seront déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail ou à défaut par décret (à paraître).

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