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Définition de heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de l'horaire légal (35 heures) ou conventionnel.

En revanche, les heures effectuées lorsque la durée de travail prévue au contrat est augmentée temporairement par avenant ou complément d’heures ne sont pas éligibles puisqu’il ne s’agit pas d’heures complémentaires.

Elles sont réalisées dans la limite du dixième du temps de travail contractuel t majorées d’au moins 10 % et 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail. Au-delà, la majoration est fixée à 25 % mais peut être ramenée à 10 % par une convention ou un accord de branche. Par ailleurs les entreprises pourront sous certaines conditions augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel.

Si la durée du travail légale ou la durée de travail conventionnellement applicable dans l'entreprise est dépassée, le salarié peut solliciter la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein.

Le paiement des heures complémentaires ne peut pas être remplacé par un repos.

Le plafond de défiscalisation des heures complémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2022 est relevé à 7500 euros.

Le BOSS a précisé que, pour les salariés à temps partiel, les heures éligibles sont les heures complémentaires au sens du droit du travail, c’est-à-dire celles qui sont effectuées en plus de celles inscrites au contrat de travail, que le contrat prévoie ou non le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées par le salarié.

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