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Définition de heures supplémentaires

Constitue une heure supplémentaire, toute heure de travail effectif effectuée par un salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente au sein de l’entreprise.

La décision de recourir aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Elles se décomptent par semaine civile, à savoir, à défaut d’accord conventionnel contraire, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

Leur taux de majoration est fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche sans pouvoir être inférieur à 10 % et l'accord d'entreprise n'a plus à respecter le taux fixé par la branche. En l'absence de textes conventionnels précisant les taux de majoration, les majorations sont soit :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les heures suivantes.

Le contingent d’heures supplémentaires, c’est-à-dire le volume d’heures supplémentaires, est fixé prioritairement par accord d’entreprise, de branche ou, à défaut, par la loi.

Par ailleurs, il doit être fait mention sur le bulletin de paie de la période et du nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires, en mentionnant le ou les taux appliqués à ces heures.

Les salariés concernés par le contingent d’heures supplémentaires sont :

  • les ouvriers, employés et agents de maîtrise ;
  • les salariés itinérants non cadres et les cadres « intermédiaires » (ou « autonomes », c’est-à-dire ni dirigeants, ni intégrés) n’ayant pas signé de convention de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle ;
  • les cadres occupés selon l’horaire collectif (« cadres intégrés »).

Les salariés exclus sont :

  • les cadres dirigeants qui ont une responsabilité et une autonomie liées à l’importance de leurs fonctions et de leur rémunération ;
  • les cadres intermédiaires ayant signé une convention de forfait sur une base annuelle en heures ou en jours ;
  • les salariés non assujettis à la réglementation de la durée du travail (les VRP, dirigeants de sociétés commerciales, etc.).

Les heures supplémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 euros par an et de cotisations sociales salariales. Le salarié qui accepte de travailler davantage ne paiera pas de cotisations de Sécurité sociale, d'assurance chômage, d'assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire tranche 1.

Le BOSS précise que les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte en cas d’absence du salarié avec maintien partiel de rémunération dans le cadre de la déduction patronale (et dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale). Depuis le 1er octobre 2022, il précise que les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés ont droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et au titre des journées travaillées par leurs salariés en forfait jours sur l’année au-delà de 218 jours par an (décret à paraître).

Le 3 novembre 2022, des ajouts ont été apportés sur les dispositifs de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires accomplies par les salariés des entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés, et de monétisation des journées de RTT auxquelles le salarié renonce. Par décret du 1er décembre 2022, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixée à 0,50 % par heure supplémentaire sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2022 est relevé à 7500 euros.

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