Définition de incapacité

L’incapacité est une notion propre à la Sécurité sociale contrairement à l’inaptitude physique qui relève du droit du travail. Elle n’a pas d’impact direct sur le contrat de travail du salarié sauf si elle s’accompagne d’un mi-temps thérapeutique ou d’une inaptitude.

L’incapacité est appréciée par le médecin-conseil de la CPAM et non par le médecin du travail.

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