Définition de indemnité de départ et/ou de mise à la retraite

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Son taux varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement.

Légalement, l’indemnité de départ en retraite doit au moins être égale à :

l’équivalent d’un demi-salaire après 10 ans d’ancienneté ;
un mois de salaire après 15 d’ancienneté ;
un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Cette indemnité s’applique en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables. Elle est entièrement soumise à cotisations et imposable en totalité.

En ce qui concerne l’indemnité de mise à la retraite, elle doit être au minimum égale à l’indemnité de licenciement.

Réforme 2023

Depuis le 1^erseptembre 2023, chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.

Depuis cette date, une contribution patronale de 30 % est applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (antérieurement, était appliquée une contribution spécifique de 50 %). Le BOSS précise que cette contribution s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. Cette contribution patronale est à déclarer sur le CTP 719.

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