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Définition de indemnité de licenciement

Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Pour prétendre à l’indemnité légale de licenciement, la condition d’ancienneté est de 8 mois d'ancienneté.

L’indemnité de licenciement constitue une des indemnités versées par l'employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Elle est versée quel que soit le motif du licenciement (pour inaptitude physique, pour cause réelle et sérieuse), sauf faute grave ou lourde du salarié.

Le calcul s’effectue en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise au moment de son départ.

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