Définition de infraction

L’infraction est définie comme un comportement ou une action condamnée et sanctionnée par la loi. Elle se classe en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.

Depuis le 1^erjanvier 2017, l'employeur doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du salarié qui a commis une infraction avec le véhicule de l'entreprise.

Définitions connexes

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Indemnisation: L’indemnisation constitue une compensation d’ordre financier en réparation d’un préjudice subi.
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Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...
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Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau...

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