Définition de infraction

L’infraction est définie comme un comportement ou une action condamnée et sanctionnée par la loi. Elle se classe en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.

Depuis le 1^erjanvier 2017, l'employeur doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du salarié qui a commis une infraction avec le véhicule de l'entreprise.

Définitions connexes

Faute professionnelle: La faute professionnelle est la faute commise par une personne physique en contravention avec les règles d’une profession ou un emploi particulier, par …
Faute simple: Tout en justifiant une sanction disciplinaire, la faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la cessation …
Indemnisation: L’indemnisation constitue une compensation d’ordre financier en réparation d’un préjudice subi.
Insubordination: Le salarié est tenu de respecter certaines obligations découlant du contrat de travail qui le lie à son employeur. S’il refuse d’effectuer certaines tâches …
Intention de nuire: L’intention de nuire est l’intention délibérée de causer un dommage à autrui. Elle se caractérise par la commission d’une faute lourde, qui se situe à …
Loyauté (obligation de): Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il en découle notamment une obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail qui pèse tant …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

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