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Définition de infraction

L’infraction est définie comme un comportement ou une action condamnée et sanctionnée par la loi. Elle se classe en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du salarié qui a commis une infraction avec le véhicule de l'entreprise.

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