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Définition de inspection du travail

Mesures Covid-19

Depuis le 24 janvier 2022, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la Covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par la loi, la DREETS compétente peut, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l'encontre de l'employeur si, à l'expiration du délai d'exécution de la mise en demeure, l'agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé.

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