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Définition de instance unique

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés peut prévoir le regroupement des institutions représentatives du personnel.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l'instance unique des IRP peut également être mise en place au niveau d'un ou de plusieurs établissements ou lors du renouvellement de l'une d'entre elles.

L'accord prévoit la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des membres des institutions faisant l'objet du regroupement, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l'instance unique.

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