Définition de instance unique

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés peut prévoir le regroupement des institutions représentatives du personnel.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l'instance unique des IRP peut également être mise en place au niveau d'un ou de plusieurs établissements ou lors du renouvellement de l'une d'entre elles.

L'accord prévoit la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des membres des institutions faisant l'objet du regroupement, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l'instance unique.

Le nombre de représentants du personnel élus est fixé selon l'effectif de l'entreprise, ou de l'établissement distinct si l'instance est mise en place à ce niveau. Ce nombre peut être augmenté par accord conclu avec les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Les règles de fonctionnement des institutions faisant l’objet du regroupement s’appliquent à l’instance.

L’instance est supprimée dès lors que l’accord collectif majoritaire l’ayant instituée cesse de s’appliquer.

Si cet accord est dénoncé, il cesse de s’appliquer dès la fin du préavis. À titre dérogatoire, il ne continue pas à s’appliquer pendant 12 mois à compter de la fin du préavis.

Dès lors que l’accord cesse de s’appliquer, l’employeur procède sans délai à l’élection ou à la désignation des membres des institutions regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d’entre elles.

Le mandat des membres de l’instance est prorogé jusqu’à la date de mise en place de ces institutions.

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