Définition de intéressement des salariés
L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise leur permet d’être associés à l’accroissement des résultats financiers de l’entreprise et/ou de la productivité. Quand les objectifs prévus par l’accord sont atteints, les salariés perçoivent des primes immédiatement disponibles assorties d’avantages fiscaux lorsque les bénéficiaires décident de les affecter à un plan d’épargne d’entreprise mis en place dans l’entreprise.
Depuis la Loi ASAP du 7 décembre 2020, les entreprises et les groupes peuvent conclure des accords d’intéressement d’une durée compris entre 1 et 3 ans.
Depuis le 1er septembre 2021, les accords d’intéressement doivent être déposés auprès des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Île-de-France, des directeurs d'unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.
Dans le délai de 1 mois, un récépissé est délivré par l’administration attestant du dépôt et du contrôle de la validité. Sans observation ou demande de pièces complémentaires, l’accord ou le règlement doit être transmis à l’URSSAF par l’administration qui a 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires. En l’absence d’observation de l’URSSAF, les exonérations sociales et fiscales attachées sont réputées acquises pour l’exercice en cours.
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