Définition de intéressement des salariés

L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise leur permet d’être associés à l’accroissement des résultats financiers de l’entreprise et/ou de la productivité. Quand les objectifs prévus par l’accord sont atteints, les salariés perçoivent des primes immédiatement disponibles assorties d’avantages fiscaux lorsque les bénéficiaires décident de les affecter à un plan d’épargne d’entreprise mis en place dans l’entreprise.

Depuis la Loi ASAP du 7 décembre 2020, les entreprises et les groupes peuvent conclure des accords d’intéressement d’une durée compris entre 1 et 3 ans.

Depuis le 1^erseptembre 2021, les accords d’intéressement doivent être déposés auprès des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Île-de-France, des directeurs d'unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.

Dans le délai de 1 mois, un récépissé est délivré par l’administration attestant du dépôt et du contrôle de la validité. Sans observation ou demande de pièces complémentaires, l’accord ou le règlement doit être transmis à l’URSSAF par l’administration qui a 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires. En l’absence d’observation de l’URSSAF, les exonérations sociales et fiscales attachées sont réputées acquises pour l’exercice en cours.

Définitions connexes

Délai de carence: Pour pourvoir le poste du salarié dont le CDD a pris fin, on ne peut pas recourir à un autre contrat de même nature, ni à un contrat de travail temporaire,...
Entretien annuel d’évaluation: Aucune disposition légale n'oblige l'entreprise à instaurer des entretiens d'évaluation. La pratique de telles évaluations est un droit qui relève du pouvoir...
Garanties collectives de protection sociale complémentaire: Les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de...
Le compte épargne-temps (CET): Le compte épargne-temps a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des périodes de repos et des éléments de rémunération en les...
Négociation: D’une manière générale, la négociation est le préliminaire naturel à tout accord. Dans le domaine social, la réglementation prévoit par avance un grand nombre...
Négociation obligatoire: Depuis les ordonnances Macron, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur...

Définitions populaires

Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au...
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention...
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne...
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la...
Qualité de vie au travail (QVT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance,...
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...
Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC): Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et...
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau...

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail