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Définition de jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Pour être reconnue comme JEI :

  • l’entreprise a moins de 11 ans ;
  • elle n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise ;
  • elle a moins de 250 salariés ;
  • elle a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, réduit ou porté à 12 mois, ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • à la clôture de chaque exercice, les dépenses de recherche sont d’au moins 15 % de charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, sauf celles engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement ;
  • le capital social est de 50 % au moins détenus par des personnes physiques ou des personnes morales répertoriées par la loi.

Les JEI sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, personnes ayant un master ou un doctorat depuis moins de 5 ans, des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche.

Elles bénéficient d’une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale pour les rémunérations des salariés où l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage et pour les mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise. Restent dues, les cotisations salariales ; accidents du travail et maladies professionnelles ; CSG et CRDS ; contributions FNAL ; versement transport ; taxe 8 % sur les contributions patronales de prévoyance et majoration complémentaire d’accident du travail ; contribution de solidarité pour l’autonomie. L’exonération est applicable jusqu’au terme de la 7e année civile suivant celle de la création de l’entreprise. Le taux est dégressif de 100 % (3res années, 80 % la 4e année, 70 % la 5e année, 60 % la 6e année, 50 % la 7e année).

L’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est prolongée et s’applique aux JEI qui se créent jusqu’au 31 décembre 2022.

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