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Définition de lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte s’entend de toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un fait dont il a eu personnellement connaissance et qui constitue :

  • un crime ou un délit ;
  • une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ou de dispositions législatives ou réglementaires ;
  • une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

En parallèle, la jurisprudence a également créé un dispositif similaire en se fondant sur le respect de la liberté d’expression, en précisant que la protection avait également vocation à s’appliquer lorsqu’un salarié avait révélé des manquements à des obligations déontologiques prévus par la loi ou le règlement.

Les personnes morales ne peuvent donc pas être considérées comme bénéficiant du statut de lanceur d’alerte, et ce, de la même manière qu’une personne physique qui n’agirait pas dans l’intérêt général, mais pour son propre compte, ou qui chercherait à nuire.

Le Code du travail prévoit expressément qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Toujours dans un souci de protection du lanceur l'alerte, la charge de la preuve est aménagée. Dès lors qu'il présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, il incombe à la partie défenderesse (en général l'employeur), au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé.

Les entreprises d'au moins 50 salariés, doivent mettre en place une procédure permettant de recueillir les alertes émises par les salariés ou collaborateurs extérieurs ou occasionnels.

Actuellement, le lanceur d’alerte doit agir « de manière désintéressée », notion amenée à être remplacée par une « absence de contrepartie financière », et ce afin d’assouplir la recevabilité de l’alerte, notamment, dans l’hypothèse où le lanceur d’alerte serait en conflit avec son employeur.

De même, actuellement, le lanceur d’alerte doit avoir eu « personnellement » connaissance des faits qu’il signale. Cette condition a vocation à être supprimée dans le contexte professionnel, de sorte que le lanceur d’alerte pourra signaler des faits qui lui ont été rapportés. D’ailleurs, le Législateur prévoit d’étendre la protection contre les représailles aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte (facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches...).

En outre, les faits dénoncés pourront porter sur « des informations » mais aussi sur des « tentatives de dissimulation » desdites violations, et ce, sans que la violation de la règle ne soit « grave et manifeste ».

À compter du 1er septembre 2022, sera reconnue comme lanceur d’alerte « la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. »

Cette nouvelle définition du lanceur d'alerte modifiée est plus large :

  • la notion de « signalement désintéressé » est remplacée par celle « d'absence de contrepartie financière directe ». Par conséquent, seule la condition d'une absence de contrepartie financière est exigée ;
  • la nécessité que la divulgation ait un « caractère grave et manifeste » est supprimée ;
  • la condition suivant laquelle le lanceur d'alerte doit aussi avoir « personnellement » connaissance des faits qu'il signale est supprimée dans le contexte professionnel. Par conséquent, un lanceur d'alerte pourra ainsi signaler des faits qui lui ont été rapportés.

L'irresponsabilité du lanceur d'alerte du fait de son signalement sera étendue. Il ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et emmené des documents confidentiels liés à son alerte, contenant des informations dont il aura eu accès de façon licite.

Le texte élargit également la protection contre les représailles à l'entourage du lanceur d'alerte, afin de rompre son isolement, aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d'alerte (facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches, etc.).

La liste des représailles interdites est aussi étendue :

  • intimidation ;
  • atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;
  • orientation abusive vers des soins ;
  • inscription sur une liste noire ;
  • etc.

Les droits garantissant la protection des lanceurs d’alerte ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation ou limitation de droit ou de fait d’aucune forme. Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance de cette interdiction serait nul de plein droit.

L'amende civile encourue en cas de procédure « bâillon » contre un lanceur d'alerte est portée à 60 000 euros.

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