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Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l’application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Définitions pour la lettre A

8
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Abandon de poste

L’abandon de poste correspond :

  • soit au départ du salarié de son poste de travail ;
  • soit à une absence injustifiée de plusieurs jours ;
  • soit à un départ précipi
  • ...
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Cotisations et contributions sociales

Abattement

Un abattement est une déduction opérée sur un montant donné. En droit social, ce terme est essentiellement associé à la paie et au domaine des cotisations socia...

2
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Absence injustifiée

L’absence injustifiée est, comme son nom l’indique, une absence qui n’a pas été autorisée au préalable, et qui n’a pas été justifiée a posteriori par un motif v...

1
Absences, congés, maladies et accidents

Absence non rémunérée

Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention c...

3
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Absences répétées

La répétition des absences peut entraîner d’importantes perturbations dans l’entreprise.

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Salaire, primes et indemnités

Accessoires de salaire

Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des salaires...

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Absences, congés, maladies et accidents

Accident de trajet

L’accident de trajet est l’accident survenant au salarié sur le trajet aller ou retour qui relie son lieu de travail à son domicile, ou au lieu où il prend habi...

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Absences, congés, maladies et accidents

Accident du travail

L’accident du travail désigne l’accident survenant au salarié alors qu’il se trouve sous la responsabilité de l’employeur.

Le Code de la Sécurité sociale instau...

4
Rupture du contrat de travail

Accord amiable

Un accord amiable est un accord permettant à chacune des parties de sauvegarder ses intérêts respectifs.

Un contrat de travail ne peut être rompu par accord ami...

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Accords collectifs et usages d'entreprise

Accord atypique

L’accord atypique est un accord conclu entre l’employeur et les représentants élus du personnel sans respect des règles applicables à la négociation collective....

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Accords collectifs et usages d'entreprise

Accord collectif

L’accord collectif désigne la matérialisation, par un document écrit, du résultat de négociations menées entre des représentants du patronat et des salariés au ...

5
Accords collectifs et usages d'entreprise

Accord d'entreprise

L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs, soit entre ...

1
Accords collectifs et usages d'entreprise

Accord d'intéressement

Accord d’entreprise dont l’objet spécifique est constitué par les modalités de calcul et de répartition de la réserve d’intéressement des salariés aux résultats...

4

Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement est un dispositif facultatif pouvant être conclu dans toutes les entreprises, quels que soient la nature de leur activité, leur effecti...

2
Accords collectifs et usages d'entreprise

Accord de participation

L’accord de participation est un accord d’entreprise dont l’objet spécifique est constitué par les modalités de calcul et de répartition de la participation fin...

32
Accords collectifs et usages d'entreprise

Accord de performance collective

L’accord dit « de compétitivité ou de performance collective » a été créé par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ayant fusionné les accords de prése...

3
Accords collectifs et usages d'entreprise

Accord dérogatoire

Un accord dérogatoire est un accord collectif dérogeant à une ou plusieurs prescriptions légales ou réglementaires.

Il est donc possible, par exception, de conc...

27
Accords collectifs et usages d'entreprise

Accords de maintien de l'emploi

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a fusionné ce dispositif avec celui des accords de réduction du temps de travail, des accords de maintien de l’em...

1
Divers

ACCRE

Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise

19
Embauche et contrat de travail

Accroissement temporaire d'activité

L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations sui...

4
Salaire, primes et indemnités

Acompte

Part du salaire mensuel versée par anticipation - voir aussi Avance sur salaire.

5
Salaire, primes et indemnités

Acompte sur salaire

L’acompte est la part du salaire mensuel versée par anticipation. L’acompte permet à un salarié de demander à son employeur le paiement anticipé de la rémunérat...

16
Formation professionnelle

Action de formation

Depuis le 1er janvier 2019, l'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.

Elle peut être réal...

6
Contrôles et contentieux

Action en justice

L’action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s’adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.

La saisine du conseil des ...

6
Formation professionnelle

Actions de formation professionnelle

Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédago...

28
Salaire, primes et indemnités

Activité partielle

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

...
23
Salaire, primes et indemnités

Activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Un employeur peut recourir au dispositif spécifique d'activité partielle jusqu'au 30 juin 2022 s’il fait face à une réduction d'activité durable.

Ce dispositif ...

5
Embauche et contrat de travail

Activités saisonnières

Les activités saisonnières sont les activités caractérisées par l’exécution d’un travail amené à se répéter chaque année à la même période, au rythme des saison...

6
Représentants du personnel

Activités sociales et culturelles

Le comité social et économique (CSE) gère directement ou contrôle toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise, instituées au profit des salarié...

7
Santé et sécurité

Affichage

L’affichage est un élément de communication dans l’entreprise et peut être un outil de motivation et de dynamisation des équipes. L’affichage a également un rôl...

6
Protection sociale et sécurité sociale

Affiliation

L’affiliation vise l’inscription d’une entreprise ou d’un salarié auprès d’un organisme. Dans le domaine social, l’affiliation se rapporte généralement à l’insc...

2
Divers

AFR

Allocation formation reclassement

3
Divers

AGEFIPH

L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés) a pour missions de favoriser l’insertion professionnelle et le maint...

7
Conditions particulières de travail

Agent commercial

L’agent commercial est une personne physique ou morale mandatée par l’entreprise pour la commercialisation de ses produits. En principe, l’agent commercial ne f...

8
Contrôles et contentieux

Agent de contrôle de l'inspection du travail

La mission générale de l’agent de contrôle de l’inspection du travail a été définie par la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, et est ...

8
Embauche et contrat de travail

Agent de maîtrise

Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au niv...

4
Retraite - vieillesse

AGFF

Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO

5
Retraite - vieillesse

AGIRC

Association générale des institutions de retraite des cadres

9
Accords collectifs et usages d'entreprise

Agrément

L’agrément vise la reconnaissance officielle, attribuée par une autorité à une personne physique ou morale, de pouvoirs, de responsabilités ou de compétences pa...

6
Evolution de l'entreprise

AGS

Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

29
Evolution de l'entreprise

AGS (Assurance garantie des salaires)

L’AGS (Assurance garantie des salaires) désigne la cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d...

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Embauche et contrat de travail

Aide à l'embauche des jeunes

Cette aide vise à favoriser l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Attention, elle a disparu définitivement depuis le 1er juin 2021.

Étaient éligibles à l'ai...

10
Divers

Aide au logement

L’aide au logement désigne le financement partiel, par des organismes publics (généralement les caisses d’allocations familiales), des charges liées au logement...

11
Contrôles et contentieux

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée sous conditions de ressources aux personnes physiques devant faire face aux dépenses occasionnées par u...

12
Divers

Aide ménagère

Dans le cadre des emplois à domicile ou emplois familiaux, le salarié est chargé de menus travaux domestiques, qui peut être rémunéré par des chèques emploi-ser...

7
Embauche et contrat de travail

Aides à l'emploi

Les aides à l’emploi concernent les dispositifs de financement partiel mis en place par l’État ou les organismes sociaux et visant à favoriser l’emploi. Ces dis...

10
Santé et sécurité

Alcool au travail

L’introduction et la consommation d’alcool sont interdites dans l’enceinte de l’entreprise. L’employeur a d’ailleurs l’interdiction de laisser entrer ou séjourn...

7
Divers

ALE

Agence locale pour l'emploi

13
Divers

Allocations familiales

Les allocations familiales désignent les prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) aux ayants droit, sous conditions de ressources ou d...

8
Accords collectifs et usages d'entreprise

Aménagement du poste de travail

L’aménagement du poste de travail est l’obligation faite à l’employeur dans certaines situations d’adapter le poste de travail d’un salarié à son état de santé ...

14
Accords collectifs et usages d'entreprise

Aménagement du temps de travail

L’aménagement du temps de travail est l’adaptation des horaires et des rythmes de travail aux besoins de l’entreprise : répartition de la durée normale de trava...

9
Contrôles et contentieux

Amende

L’amende est une sanction pénale qui prend la forme d’une somme d’argent à régler à l’Administration. Par exemple, les infractions au Code de la route peuvent ê...

9
Santé et sécurité

Amiante

L’amiante est une appellation désignant différentes roches métamorphiques naturellement fibreuses. Les diverses catégories d’amiante correspondent à plusieurs e...

10
Divers

Amnistie

Les lois d’amnistie, qui peuvent être prises à l’occasion des élections présidentielles, consistent à effacer rétroactivement certains faits fautifs ou certaine...

15
Durée et temps de travail

Amplitude de la journée de travail

L’amplitude de la journée de travail est la durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié composée des temps de travail effectif...

8
Santé et sécurité

ANACT

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

7
Durée et temps de travail

Ancienneté

La durée de l’ancienneté commence à la date d’entrée en fonction dans l’entreprise pour se terminer à la date de sortie. Certains événements peuvent avoir une i...

16
Durée et temps de travail

Annualisation du temps de travail

L’annualisation du temps de travail est un mode d’aménagement du temps de travail permettant d’étendre à l’année civile la période durant laquelle la durée du t...

9
Divers

ANPE

Agence nationale pour l'emploi

10
Divers

APCE

Agence pour la création d'entreprise

11
Divers

APE

Activité principale exercée

12
Embauche et contrat de travail

APEC

L’APEC est l’Association pour l’emploi des cadres. Elle aide les employeurs à recruter les cadres dont ils ont besoin. L’APEC assure également un suivi pour les...

13
Divers

API

Allocation de parent isolé

14
Divers

APPI

Association pour la protection des patrons indépendants

17
Embauche et contrat de travail

Apprentissage

Mesures Covid-19

Une aide exceptionnelle a été mise en place pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022. Son montant es...

18
Santé et sécurité

Aptitude physique

L’aptitude physique se définit comme l’appréciation établie par le médecin du travail quant à la possibilité, pour un salarié, d’effectuer le travail qui lui es...

19
Contrôles et contentieux

Arbitrage

L’arbitrage est une procédure qui peut être prévue par des parties en cas de conflit ou de litige, préalablement à toute action judiciaire, consistant à désigne...

15
Divers

ARPE

Allocation de remplacement pour l'emploi

16
Divers

Arr.

Arrêté

17
Divers

Arr. min

Arrêté ministériel

18
Retraite - vieillesse

ARRCO

Association des régimes de retraite complémentaire

30
Absences, congés, maladies et accidents

Arrêt maladie

Mesures Covid-19

Des dérogations aux conditions d’ouverture du droit pour le bénéfice des IJSS et de l’indemnité complémentaire ont été mises en place et le dél...

19
Divers

Art.

Article

10
Contrôles et contentieux

Article 700 du Code de procédure civile

Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie à l’instance la somme qu’il détermine, au titre des ...

22
Divers

AS-FNE

Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi

21
Divers

ASF

Association pour la structure financière

23
Divers

ASS

Allocation spécifique de solidarité

24
Divers

ASSEDIC

Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

11
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Assistance de l’employeur

L’assistance de l’employeur consiste pour ce dernier à se faire assister dans certaines situations et par certaines personnes. Par exemple, lors d’un entretien ...

12
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Assistance du salarié

L’assistance du salarié consiste pour ce dernier à se faire assister dans certaines situations et par certaines personnes. Par exemple, lors d’un entretien préa...

20
Protection sociale et sécurité sociale

Assujettissement

L’assujettissement, en droit social, désigne l’obligation faite à une personne de s’affilier (voir Affiliation) à l’un des régimes de la Sécurité sociale, en fo...

21
Rupture du contrat de travail

Assurance chômage

Mesures Covid-19

Les droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit ont été reconduits.

La date d'application du mécanism

...
22
Protection sociale et sécurité sociale

Assurance maladie (ou branche maladie)

L’assurance maladie est une subdivision de la Sécurité sociale chargée de gérer les dépenses de santé (des salariés et des affiliés volontaires ainsi que de leu...

23
Protection sociale et sécurité sociale

Assurance vieillesse

L’assurance vieillesse est une subdivision de la Sécurité sociale chargée du financement des dispositifs publics de retraite des salariés. Il est alimenté par d...

24
Durée et temps de travail

Astreinte

L’astreinte peut désigner l’obligation imposée au salarié par l’employeur qui fait l’objet d’une compensation financière ou en temps. Il s’agit le plus souvent ...

25
Absences, congés, maladies et accidents

AT-MP

Accident du travail-Maladie professionnelle

20
Divers

ATA

L’allocation temporaire d'attente versée par Pôle emploi a pour objet d’assurer un revenu à certaines catégories d’étrangers et aux demandeurs d’asile.

Elle a é...

25
Divers

Attestation

Document écrit établi par une personne morale ou physique, et destiné à donner une information officielle portant sur une autre personne morale ou physique : At...

13
Embauche et contrat de travail

Attestation d’emploi

L’attestation d’emploi est une attestation délivrée par l’employeur à un salarié, sur sa demande, permettant d’établir officiellement, vis-à-vis des tiers, que ...

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Rupture du contrat de travail

Attestation Pôle emploi

L’attestation Pôle emploi est un document obligatoirement établi et remis par l’employeur à un salarié lors de son départ de l’entreprise (y compris en cas de d...

26
Divers

AUD

Allocation unique dégressive

14
Protection des salariés

Autocommutateur

Un autocommutateur est un dispositif automatique qui permet d’acheminer et de répartir les communications entre plusieurs lignes téléphoniques. Grâce à ce systè...

15
Rupture du contrat de travail

Autorisation administrative de licenciement

L’autorisation administrative de licenciement est une protection particulière dont bénéficient les représentants du personnel : ils ne peuvent pas en effet être...

11
Contrôles et contentieux

Autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée est obtenue dès qu’un jugement a été prononcé. La décision rendue est alors devenue définitive, les parties ne peuvent pas saisir à...

27
Salaire, primes et indemnités

Avance sur salaire

L’avance sur salaire est une somme, généralement forfaitaire, versée par l’employeur au salarié préalablement à l’établissement de la paie mensuelle. Elle peut ...

28
Accords collectifs et usages d'entreprise

Avantages acquis

Les avantages acquis sont l’ensemble des avantages consentis aux salariés d’une entreprise ou d’un établissement par l’application de conventions, d’accords ou ...

16
Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature

Les avantages en nature sont des biens, des services ou des produits fournis aux salariés de l’entreprise gratuitement par l’employeur ou moyennant une particip...

29
Embauche et contrat de travail

Avenant

L’avenant est un complément négocié et ajouté après coup à un document marquant un accord. Il peut s’agir d’un contrat de travail, d’un accord collectif, ou de ...

30
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Avertissement

La notion d’avertissement relève du droit disciplinaire accordé à l’employeur. En cas de faute ou de comportement fautif d’un salarié, dûment attesté et prouvé,...

31
Protection sociale et sécurité sociale

Ayant(s) droit

Les ayants droit désignent, en matière de Sécurité sociale, les personnes pouvant bénéficier de prestations, non à titre personnel, mais en raison de leurs lien...