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Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Définitions pour la lettre C

Contrôles et contentieux

C. ass.

Code des assurances

Contrôles et contentieux

C. civ.

Code civil

Contrôles et contentieux

C. com.

Code de commerce

Contrôles et contentieux

C. constit.

Conseil constitutionnel

Contrôles et contentieux

C. pén.

Code pénal

Contrôles et contentieux

C. rur.

Code rural

Contrôles et contentieux

C. trav.

Code du travail

Contrôles et contentieux

CA

Cour d'appel

Contrôles et contentieux

CAA

Cour administrative d'appel

Divers

Cadeaux offerts par l’entreprise

Les cadeaux offerts par l’entreprise sont assimilés aux bons d’achat. Les limites d’exonération accordée doivent être appréciées en faisant masse de la valeur...

Embauche et contrat de travail

Cadre dirigeant

Le cadre dirigeant est le cadre réunissant les conditions cumulatives suivantes : grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, pouvoir de...

Embauche et contrat de travail

Cadres

Les salariés « cadres » constituent une catégorie de salariés. Afin de savoir si un cadre se situe dans telle ou telle catégorie, il convient d’examiner les...

Divers

CAF

Caisse d'allocations familiales

Divers

Caisse d'allocations familiales (CAF)

La caisse d’allocations familiales est un organisme chargé de la gestion et du paiement des prestations servies au titre des allocations...

Protection sociale et sécurité sociale

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

Les CARSAT, organismes de Sécurité sociale, continuent de gérer les retraites, mission que leur déléguait la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)...

Protection sociale et sécurité sociale

Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM)

La caisse primaire d’assurance maladie recouvre des établissements locaux de la Sécurité sociale chargés de gérer les dossiers des ayants droit et de régler...

Protection sociale et sécurité sociale

Caisse régionale d'Assurance maladie (CRAM)

La caisse régionale d’assurance maladie recouvre des établissements régionaux de la Sécurité sociale ont, outre une fonction de gestion des CPAM, la charge de...

Cotisations et contributions sociales

Caisses de congés payés

Les caisses de congés payés s’adressent aux personnes appartenant à l’une des professions dites « à travail discontinu » dont le travail est saisonnier ou...

Protection sociale et sécurité sociale

CANAM

Caisse nationale d'assurance maladie des non-salariés

Retraite - vieillesse

CANCAVA

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale

Représentants du personnel

Candidat aux élections professionnelles

Pour être candidat, un salarié doit pour le moins remplir les conditions relatives à la qualité d’électeur, auxquelles s’ajoutent quelques conditions...

Contrôles et contentieux

Cass

Cour de cassation :

  • Ass. plén. Assemblée plénière
  • ch. mixte chambre mixte
  • ch. réun. chambres réunies
  • com. chambre commerciale
  • crim. chambre criminelle...
Divers

CAT

Centre d'aide par le travail

Cotisations et contributions sociales

CCVRP

Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des VRP à cartes multiples

Embauche et contrat de travail

CDD

Contrat à durée déterminée

Embauche et contrat de travail

CDD (Contrat de travail à durée déterminée)

Le CDD est un contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée...

Embauche et contrat de travail

CDD à objet défini

Le CDD à objet défini a une durée qui varie de 18 à 36 mois, il est non renouvelable, spécifique pour les ingénieurs et cadres au sens retenu par les...

Embauche et contrat de travail

CDD d’usage

Certains secteurs d’activité proposent des emplois qui ne peuvent en principe être pourvus en CDI, mais seulement en CDD. Il s’agit par exemple des secteurs du...

Embauche et contrat de travail

CDD d’usage successifs

"Certains secteurs d’activités proposent des emplois qui ne peuvent en principe être pourvus en CDI, mais seulement en CDD : on parle d’« emplois d’usage » ou...

CDD senior

Le CDD senior est un contrat qui est réservé à l’embauche de personnes de plus de 57 ans inscrites comme demandeurs d’emploi depuis plus de 3 mois ou en...

Divers

CDES

Commission départementale de l'éducation spécialisée

Embauche et contrat de travail

CDI

Contrat à durée indéterminée

Embauche et contrat de travail

CDI (Contrat de travail à durée indéterminée)

Qu’il soit conclu à temps plein ou à temps partiel, le CDI peut comporter une période d’essai. À son terme, le contrat deviendra ferme et définitif.

Le contrat...

Embauche et contrat de travail

CDI de chantier ou d’opération

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu pour la durée d’un chantier et être rompu à la fin de ce chantier du fait de l’achèvement des...

Divers

CE

Comité d'entreprise ou Conseil d'Etat

Embauche et contrat de travail

CEC

Contrat emploi-consolidé

Contrôles et contentieux

CEDH

Cour européenne des droits de l'homme

Rupture du contrat de travail

Certificat de travail

Le certificat de travail est un document établi par l’employeur au terme du contrat de travail d’un salarié. Sa délivrance par l’employeur est obligatoire. Il...

Santé et sécurité

Certificat médical

Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie doit informer son employeur de son absence et produire un justificatif médical : le certificat médical.

Formation professionnelle

Certification professionnelle

Les certifications professionnelles, enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles, permettent une validation des compétences et des...

Embauche et contrat de travail

CES

Contrat emploi-solidarité

Rupture du contrat de travail

Cessation du contrat de travail

La cessation du contrat de travail peut résulter soit de la décision unilatérale de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission), soit d’un commun...

Evolution de l'entreprise

Cession d'entreprise

Si la situation juridique de l’employeur est modifiée par l’effet de la cession, la transmission, la vente, la fusion, la transformation du fonds de commerce...

Salaire, primes et indemnités

Cession sur salaire

La cession sur salaire consiste pour un salarié à verser une partie de son salaire à un tiers (débiteur) par l’intermédiaire de l’employeur.

La cession sur...

Embauche et contrat de travail

CFA

Centre de formation d'apprentis

Divers

CFAS

Code de la famille et de l'aide sociale

Contrôles et contentieux

CGI

Code général des impôts

Absences, congés, maladies et accidents

Changement de poste

L’employeur doit pouvoir faire évoluer la relation de travail qu’il a nouée avec ses salariés. Le changement de poste peut représenter une évolution de...

Conditions particulières de travail

Changement des conditions de travail

L’employeur doit pouvoir faire évoluer la relation de travail qu’il a nouée avec ses salariés. C’est dans le cadre de son pouvoir de direction qu’il peut...

Cotisations et contributions sociales

Charges sociales

Les charges sociales sont un ensemble de cotisations et taxes supportées par les salariés et les employeurs, versées par ces derniers, et calculées sur la...

Contrôles et contentieux

Charte du cotisant contrôlé

La « Charte du cotisant contrôlé » informe les entreprises ou les travailleurs indépendants de leurs droits et obligations lors d’un contrôle par les...

Accords collectifs et usages d'entreprise

Charte informatique

La charte informatique que l’employeur peut mettre en place, soit par une note de service, soit par un document annexé au règlement intérieur, permet de fixer...

Divers

Chèque emploi-service universel (CESU)

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un titre de paiement, destiné à favoriser les services à la personne. Les formalités administratives sont...

Avantages en nature et frais professionnels

Chèque-transport

Le chèque-transport permettait un préfinancement, sous certaines conditions, des frais de déplacement domicile-lieu de travail des salariés. Il a été abrogé...

Avantages en nature et frais professionnels

Chèques-vacances

Les chèques-vacances sont un moyen de paiement pouvant être utilisé par les salariés au cours de leurs congés. Ce dispositif peut être mis en place dans le...

Cotisations et contributions sociales

Chômage

Mesures Covid-19

Du fait de la crise sanitaire, depuis le 1er décembre 2021, la durée d'affiliation minimale demandée pour avoir droit à l'allocation chômage...

Salaire, primes et indemnités

Chômage partiel

L'expression « chômage partiel » est remplacée par celle « d’activité partielle » depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (voir...

Salaire, primes et indemnités

Chômage partiel total

L'expression « chômage partiel » est remplacée par celle « d’activité partielle » depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (voir...

Absences, congés, maladies et accidents

Chômage-intempéries

Le chômage-intempéries est un dispositif de financement de l’inactivité forcée des salariés de professions impliquant un travail en plein air, et notamment...

Représentants du personnel

CHSCT

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Embauche et contrat de travail

CIE

Il est remplacé par le contrat unique d’insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE) applicable dans le secteur marchand.

Formation professionnelle

CIF

Congé individuel de formation

Santé et sécurité

Cigarette électronique

La cigarette électronique est un dispositif permettant de reproduire la forme d’une « cigarette classique ». Elle est notamment composée d’une cartouche...

Divers

Circ.

Circulaire

Divers

Circ. intermin.

Circulaire interministérielle

Divers

Circ. min.

Circulaire ministérielle

Embauche et contrat de travail

CIVIS

Contrat d'insertion dans la vie sociale

Contrôles et contentieux

CJCE

Cour de justice des Communautés européennes

Embauche et contrat de travail

Classification professionnelle

La classification professionnelle recouvre l’échelle (ou grille) hiérarchique des emplois établie par branche d’activités professionnelles dans le cadre des...

Contrôles et contentieux

Clause attributive de juridiction

La clause attributive de juridiction est la clause d’un contrat qui précise par avance quelles juridictions seront compétentes en cas de litige entre les...

Embauche et contrat de travail

Clause couperet

Les clauses couperet sont des clauses qui prévoient une rupture automatique du contrat de travail à un âge fixé comme étant celui de la retraite.
Ces clauses...

Embauche et contrat de travail

Clause d'exclusivité

Clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'oblige, tout au long de l’exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l’employeur et pour...

Embauche et contrat de travail

Clause de dédit

Clause d’une convention (accord) écrite, éventuellement du contrat de travail ou d’un avenant à ce contrat, prévoyant l’application d’une pénalité financière à...

Embauche et contrat de travail

Clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation insérée dans le contrat de travail d’un salarié l’oblige à rester dans l’entreprise en contrepartie de sa formation. Pour être...

Embauche et contrat de travail

Clause de garantie d’emploi

La clause de garantie d’emploi est une clause du contrat de travail par laquelle l’employeur s’engage à garantir un emploi au salarié pendant une durée...

Embauche et contrat de travail

Clause de mobilité

La clause de mobilité est la clause par laquelle le salarié se soumet par avance à une affectation, par l’employeur, à un nouveau lieu de travail ou à une...

Embauche et contrat de travail

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit au salarié, postérieurement à la rupture de son contrat, pour quelque motif que ce soit, de concurrencer son ex-employeur...

Embauche et contrat de travail

Clause de rémunération variable

La clause de rémunération variable ne peut pas conduire le salarié à avoir une rémunération inférieure au minimum légal ou au minimum conventionnel pour son...

Embauche et contrat de travail

Clause de résultat

La clause d’objectifs, ou « clause de quotas » ou « clause de résultats », est une clause du contrat de travail par laquelle l’employeur fixe à un salarié un...

Embauche et contrat de travail

Clause de sédentarité

La clause de sédentarité est la clause qui fait du lieu de travail du salarié un élément déterminant de son consentement et de son engagement. En conséquence,...

Embauche et contrat de travail

Clause pénale

La clause pénale est une clause fixant à l’avance et indépendamment du préjudice subi, le montant de dommages et intérêts dû par la partie en cas de violation...

Protection sociale et sécurité sociale

CMU

Couverture maladie universelle. Dispositif visant à assurer à toute personne physique, résidant sur le territoire français, le bénéfice des prestations en...

Divers

CNAF

Caisse nationale des allocations familiales

Protection sociale et sécurité sociale

CNAM

Caisse nationale d'assurance maladie

Protection sociale et sécurité sociale

CNAMTS

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Retraite - vieillesse

CNAVTS

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Protection des salariés

CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Protection sociale et sécurité sociale

CNITAT

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Divers

CNRS

Centre national de la recherche scientifique

Evolution de l'entreprise

Co-emploi

Le co-emploi, concerne une situation dans laquelle la société dominante (société mère) est considérée comme le co-employeur d’un salarié, pourtant employé par...

Contrôles et contentieux

Code de la Sécurité sociale

Le Code de la Sécurité sociale définit l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires encadrant le fonctionnement de cette...

Contrôles et contentieux

Code du travail

Le Code du travail recense l’ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois et décrets) dans un même recueil.

Le Code du travail...

Evolution de l'entreprise

Coffre-fort numérique

Le coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

  • la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques...
Représentants du personnel

Collèges électoraux

Les élections professionnelles sont organisées sous la forme d’un scrutin par collèges électoraux.

Le législateur a prévu une organisation minimale de 2...

Représentants du personnel

Comité central d’entreprise (CCE)

Selon la situation de l’entreprise, le comité central d’entreprise a été remplacé par le comité social et économique central d’entreprise au plus tard le 1er...

Représentants du personnel

Comité d'entreprise (CE)

En application des ordonnances Macron : le comité d’entreprise a fusionné avec les délégués du personnel et le CHSCT en un comité social et économique (CSE) au...

Représentants du personnel

Comité d'entreprise européen

Le comité d’entreprise européen est l’institution représentative du personnel fédérant les différents comités d’entreprise ou d’établissement de sociétés...

Représentants du personnel

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Obligatoire dans toutes les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus, il a pour objet de traiter de toutes les questions relatives à l’hygiène et à...

Représentants du personnel

Comité d’établissement

Selon la situation de l’entreprise, le comité d’établissement a été remplacé par le comité social et économique d’établissement (CSE) au plus tard le 1er...

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Selon la situation de l’entreprise, le CHSCT a été remplacé par le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Une commission de santé, sécurité et conditions de...

Représentants du personnel

Comité de groupe

Le comité de groupe est une institution représentative du personnel (IRP) réunissant des représentants désignés par les organisations syndicales, parmi leurs...

Représentants du personnel

Comité social et économique (CSE)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte...

Formation professionnelle

Commission professionnelle consultative

Une commission professionnelle consultative est chargée d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité...

Embauche et contrat de travail

Compensation financière

La compensation financière est une somme, forfaitaire ou non, versée par l’employeur en échange de l’accord du salarié de se soumettre à une obligation...

Cotisations et contributions sociales

Compte employeur

Le compte employeur est le relevé annuel des coûts moyens liés aux accidents du travail et/ou aux maladies professionnelles dont ont été victimes les salariés...

Accords collectifs et usages d'entreprise

Compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des périodes de repos et des éléments de rémunération en les...

Formation professionnelle

Compte personnel d'activité (CPA)

Le CPA est ouvert à toute personne active âgée d’au moins 16 ans occupant un emploi ou en recherchant un, jusqu’au décès du titulaire.

Il permet d’acquérir...

Formation professionnelle

Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au DIF. Il est intégré dans le compte personnel d’activité (CPA).

Le CPF est :

  • ouvert à toute personne...
Formation professionnelle

Compte personnel de formation de transition professionnelle

Le CPF de transition professionnelle qui remplace depuis le 1er janvier 2019 le congé individuel de formation (CIF) constitue une utilisation particulière du...

Santé et sécurité

Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

Depuis le 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est devenu le compte professionnel de prévention (C2P). Par ailleurs :

  • le...
Santé et sécurité

Compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à des facteurs de risques de bénéficier de la prise en charge d’une formation, ou d’un...

Contrôles et contentieux

Conciliation

1. Phase obligatoire aux prud’hommes, précédant la procédure de jugement, durant laquelle les parties au litige tentent de régler celui-ci à l’amiable.

2....

Contrôles et contentieux

Conclusion (en justice)

Les conclusions (en justice) sont un document établi par l’avocat de l’une des parties et remis au tribunal, portant l’argumentation et les prétentions, et...

Embauche et contrat de travail

Condition de travail

Les conditions de travail représentent le milieu dans lequel les salariés, les apprentis, les stagiaires, etc., se trouvent sur leur lieu de travail (horaires...

Santé et sécurité

Conduites addictives

Le terme d'addictions ou de conduites addictives englobe les dépendances à divers comportements ou substances tels que l'alcool, le tabac, les drogues, les...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé d'enseignement ou de recherche

Le congé d’enseignement ou de recherche peut être sollicité par un salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement...

Formation professionnelle

Congé de conversion

Le « congé de conversion » permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, s’il le souhaite et si les conditions sont réunies,...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse

Ce congé est réservé aux salariés, âgés de moins de 25 ans, qui désirent participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé de formation économique, sociale, environnementale ou de formation syndicale

Tout salarié désirant participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale, environnementale ou de formation syndicale a droit, à sa demande, à...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé de maternité

Le congé de maternité se décompose en deux parties : un précédant l’accouchement (congé prénatal) et un suivant l’accouchement (congé postnatal). Le point de...

Rupture du contrat de travail

Congé de mobilité

À noter : les entreprises d’au moins 1000 salariés, soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement, pouvaient conclure un accord de gestion des...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Peuvent en bénéficier, après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est le congé dont peut bénéficier tout parent qui a un enfant à charge effective et permanente, âgé de moins de 16 ans, ou entre...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant n’exige pas un lien de parenté. Il faut que des liens étroits et stables existent.

C’est un congé non rémunéré permettant au salarié...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé de reclassement

Dans les entreprises ou établissements occupant au moins mille salariés, et dans celles soumises à la législation sur les comités de groupe ou les comités...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé de représentation

Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.

Si le...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche au cours de la maladie et non plus seulement au stade terminal.

D'une durée maximale de 3 mois,...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé de solidarité internationale

Ce congé permet au salarié de participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire.

Pour pouvoir bénéficier de ce...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé de soutien familial

Le congé de soutien familial a été remplacé par un dispositif plus souple, le congé de proche aidant.

Absences, congés, maladies et accidents

Congé individuel de formation (CIF)

La loi avenir professionnel a supprimé au 1er janvier 2019 le CIF pour le remplacer par un CPF de transition professionnelle pour permettre au salarié de...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé mutualiste de formation

Le congé mutualiste de formation permet aux administrateurs d’une mutuelle de bénéficier d’un congé de formation.

Ce congé de formation est d’une durée...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé parental d'éducation

Le congé parental d’éducation est un dispositif complémentaire au congé de maternité qui permet à l’un des deux parents d’un enfant nouveau-né ou adopté de...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé pour acquisition de la nationalité

Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, tout comme son...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé pour activité désintéressée

Le congé pour activité désintéressée a été créé à titre expérimental pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 (Décret n° 2008-987 du 18...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé pour bénévolat du salarié

Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge, à tout salarié :

  • désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou...
Absences, congés, maladies et accidents

Congé pour catastrophe naturelle

Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé pour création d'entreprise

Tout salarié a le droit d’interrompre pendant plusieurs mois son activité professionnelle afin de créer ou de reprendre une entreprise ou de participer à la...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé pour enfant malade

Le congé pour enfant malade est accordé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans, constaté par certificat médical. Le salarié a le droit...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé pour événements familiaux

Tous les salariés bénéficient d’autorisations exceptionnelles d’absence à l’occasion de certains événements familiaux. Aucune diminution de rémunération ne...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé pour examen

Le congé pour examen est une forme particulière du congé individuel de formation (CIF), dont la justification est le temps nécessaire au salarié pour la...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé sabbatique

Le congé sabbatique est la faculté donnée à un salarié disposant d’une ancienneté dans l'entreprise ou le groupe de 36 mois au moins, consécutifs ou non, ainsi...

Absences, congés, maladies et accidents

Congé sans solde

Le congé sans solde est un congé pris par le salarié, à son initiative et pour convenances personnelles, en dehors de ses droits à congés payés.

Le congé sans...

Absences, congés, maladies et accidents

Congés de maternité (congé parental)

  1. Dans le cadre de la maternité des salariées, ce congé est ouvert aux femmes enceintes dans une période qui s’étend entre les dernières semaines de grossesse...
Absences, congés, maladies et accidents

Congés payés

Tout salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Toutefois, certains salariés peuvent se voir...

Absences, congés, maladies et accidents

Congés spéciaux

Les congés spéciaux sont des congés permettant au salarié d’exercer une activité de son choix, de réaliser un projet personnel ou de suivre une formation.

Représentants du personnel

Conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise est une instance de représentation du personnel résultant de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT et...

Contrôles et contentieux

Conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est une juridiction civile chargée de traiter (ou de « connaître ») tout litige individuel entre un employeur et un salarié touchant...

Formation professionnelle

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le conseil en évolution professionnelle a pour objectif de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel du salarié qui peut en bénéficier...

Rupture du contrat de travail

Conseiller du salarié

Le conseiller du salarié est chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du...

Contrôles et contentieux

Conseiller prud'homme

Les conseillers prud’hommes sont les membres d’un conseil de prud’hommes.

Ils sont nommés tous les 4 ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur...

Absences, congés, maladies et accidents

Consolidation

Le terme de « consolidation » est employé dans le cadre d’une maladie ou d’un accident du travail ; il désigne soit la guérison du salarié, soit son accession...

Représentants du personnel

Contentieux électoral

Les contestations relatives aux élections professionnelles peuvent concerner toute phase du processus électoral : « contentieux préélectoral » (avant...

Durée et temps de travail

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Il se détermine par accord collectif. À défaut, un...

Cotisations et contributions sociales

Contrainte

La contrainte est l’acte par lequel l’organisme social va mettre en œuvre la procédure de recouvrement si l’employeur ou le travailleur indépendant ne règle...

Embauche et contrat de travail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée définie) ou...

Embauche et contrat de travail

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Régime commun des contrats de travail. Comme son nom l’indique, le CDI n’a pas de terme fixé à l’avance. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment (sauf...

Embauche et contrat de travail

Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Depuis le 1er janvier 2017, le parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie remplace le contrat d'insertion dans la vie sociale...

Contrat d’engagement jeune

Le 2 novembre 2021, le Gouvernement a présenté le contrat d’engagement jeune qui s’adresse aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. Il souhaite leur offrir un...

Embauche et contrat de travail

Contrat de génération

Depuis le 24 septembre 2017, le dispositif du contrat de génération est supprimé.

Les entreprises concernées n’ont donc plus l’obligation de négocier.

Le...

Embauche et contrat de travail

Contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition est un contrat de prestation de service qui lie l’agence d’intérim (entreprise de travail temporaire – ETT) et l’entreprise...

Embauche et contrat de travail

Contrat de professionnalisation

Mesures Covid-19

Les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, peuvent être prolongés...

Evolution de l'entreprise

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP est un dispositif d’accompagnement devant être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé́. Il est mis en place dans les...

Evolution de l'entreprise

Contrat de transition professionnelle (CTP)

La convention de reclassement personnalisé est remplacée, à titre expérimental, par le contrat de transition professionnelle dans les bassins d’emploi suivants...

Embauche et contrat de travail

Contrat de travail

Ensemble des engagements réciproques liant un employeur et un salarié. En application d’une directive européenne et de certaines conventions collectives, le...

Embauche et contrat de travail

Contrat de travail intermittent

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi aménage le « contrat de travail intermittent » qui permet, sous certaines conditions, d’employer...

Embauche et contrat de travail

Contrat saisonnier

Mesures Covid-19

Les titulaires de CDD saisonnier peuvent bénéficier de l’activité partielle de longue durée (APLD), à condition :

  • soit qu’ils bénéficient...
Embauche et contrat de travail

Contrat starter

Le contrat starter s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion qui rencontrent des difficultés sociales et/ou professionnelles d’accès à...

Embauche et contrat de travail

Contrat unique d'insertion (CUI)

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences.

Le CUI est destiné à favoriser l’insertion professionnelle des...

Embauche et contrat de travail

Contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences.

Le CUI-CAE est destiné à faciliter l’insertion professionnelle des...

Embauche et contrat de travail

Contrat unique d'insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE)

Le recours au CUI-CIE n’est plus possible depuis 201, sauf dans 2 cas :

  • les contrats prescrits par les conseils départementaux dans le cadre de conventions...
Embauche et contrat de travail

Contrats aidés

Les contrats aidés sont des dispositifs permettant à un employeur d’embaucher des demandeurs d’emploi répondant à des conditions particulières d’âge, de...

Cotisations et contributions sociales

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est une contribution spéciale portant sur les salaires et la plupart des revenus, destinée à...

Cotisations et contributions sociales

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les...

Cotisations et contributions sociales

Contribution sociale généralisée (CSG)

La contribution sociale généralisée (CSG) est une contribution spéciale portant sur les salaires et la plupart des revenus, destinée à élargir l’assiette de la...

Contrôles et contentieux

Contrôle URSSAF

Les URSSAF ont pour mission de contrôler que les employeurs respectent les règles de calcul et de paiement des cotisations et qu’ils appliquent correctement la...

Accords collectifs et usages d'entreprise

Convention collective

Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou une organisation patronale et un ou des syndicats de salariés représentatifs, pour fixer...

Embauche et contrat de travail

Convention de forfait

Lorsque l’horaire de travail implique l’usage régulier d’heures supplémentaires, l’entreprise peut convenir avec le salarié considéré d’établir une...

Evolution de l'entreprise

Convention de reclassement personnalisé (CRP)

La convention de reclassement personnalisée avait pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique, issues des entreprises non tenues de...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Convocation à l’entretien préalable

La convocation à l’entretien préalable est une phase de la procédure de licenciement ou de la procédure disciplinaire. L’entretien préalable doit faire l’objet...

Cotisations et contributions sociales

Cotisations patronales

Les cotisations patronales représentent la part des cotisations sociales calculée sur les salaires bruts et versée par l’employeur aux organismes chargés du...

Cotisations et contributions sociales

Cotisations salariales

Les cotisations salariales représentent la part des cotisations sociales due par le salarié et prélevée par l’employeur sur son salaire pour être ensuite...

Cotisations et contributions sociales

Cotisations sociales

Les cotisations sociales sont l’ensemble des charges forfaitaires, ou proportionnelles au salaire, supportées par l’employeur et par le salarié et servant à...

Divers

COTOREP

Remplacée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Contrôles et contentieux

Cour d'appel

La cour d’appel est composée d’un premier président, de présidents de chambre et de conseillers et comprend des chambres spécialisées en matière civile,...

Contrôles et contentieux

Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Son rôle est de vérifier la conformité aux règles de droit des décisions rendues par...

Contrôles et contentieux

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des communautés européennes (CJCE), est la juridiction supranationale chargée de...

Contrôles et contentieux

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), devenue Cour de justice de l’Union européenne, était la juridiction supranationale chargée de traiter...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Courrier

Le courrier est un service de transfert d’informations écrites (cartes, lettres, journaux, magazines, etc.).

Protection sociale et sécurité sociale

Couverture maladie universelle (CMU)

Depuis 2016, la CMU est remplacée par la protection universelle maladie (PUMA). Toute personne qui travaille ou habite en France de manière stable et régulière...

Protection sociale et sécurité sociale

CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie

Protection sociale et sécurité sociale

CRA

Commission de recours amiable

Protection sociale et sécurité sociale

CRAM

Aujourd’hui caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Cotisations et contributions sociales

CRDS

Contribution au remboursement de la dette sociale

Représentants du personnel

Crédit d'heures

Le crédit d’heures est le nombre d’heures auquel les représentants ont droit pour l’exercice de leur mandat, durant leur temps de travail.

Les membres de la...

Cotisations et contributions sociales

CSG

Contribution sociale généralisée

Contrôles et contentieux

CSS

Code de la Sécurité sociale

Embauche et contrat de travail

Cumul contrat de travail - mandat social

Le dirigeant, en tant que mandataire social, n’est pas un salarié. Ainsi, notamment :

  • il ne bénéficie ni des dispositions du Code du travail, ni de celles de...
Embauche et contrat de travail

Cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite vise à permettre à un retraité d’exercer une activité professionnelle et d’en percevoir une rémunération. Le retraité se trouve en...