Lettre D

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Définitions pour la lettre D

D.: Décret
DADS: Déclaration annuelle des données sociales
Danger grave et imminent: Tout salarié ou groupe de salariés se trouvant dans une situation de travail, dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immin...
DDASS: Direction départementale de l'action sanitaire et sociale
DDTEFP: Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
DEB: Déclaration d'échange de biens
Décès de l'employeur: Contrairement à celui du salarié, le décès de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure. La totalité des contrats de travail en cours à la date du dé...
Décès du salarié: Le décès du salarié constitue un cas de force majeure qui entraîne la rupture du contrat de travail, suite à la disparition du salarié.

La force majeure est une...
Décision unilatérale: La décision unilatérale de l’employeur est une des trois formes de mise en place de la prévoyance dans l’entreprise avec la convention ou l’accord collectif et ...
Déclaration annuelle des données sociales (DADS): La déclaration annuelle de données sociales (DADS) était une déclaration que tout employeur, dont le personnel relevait du régime général de la Sécurité sociale...
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH): Toute entreprise employant au moins 20 salariés est assujettie à l’obligation de compter dans son effectif au moins 6 % de salariés handicapés. À défaut de resp...
Déclaration d'inaptitude: Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéres
...
Déclaration d’accident du travail: L’employeur a pour obligation de faire une déclaration à la CPAM compétente pour tout accident du travail (AT) dont est victime l’un de ses salariés.

Il doit co...
Déclaration de maladie professionnelle: Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe dans les conditions de travail habituelles du sala...
Déclaration des expositions: Depuis le 1^er janvier 2016, l’employeur doit faire une déclaration des facteurs de pénibilité et de l’exposition des salariés via la DSN (déclaration sociale no...
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE): Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi rend obligatoire la déclaration par l'employeur de son intention d'embauche auprès de l'URSSAF. Ce...
Déclaration sociale nominative (DSN): La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie, destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés...
Déclaration unique d’embauche (DUE): Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi rend obligatoire la déclaration par l'employeur de son intention d'embauche auprès de l'URSSAF. La...
Défaillance d'entreprise: La défaillance d’entreprise se définit comme la situation dans laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières, qu’il s’a...
Défenseur des droits: Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République. Il veille au respect des droits et des libertés. Il est chargé de grandes missions dont cel...
Défenseur syndical: Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’ho...
Délai de carence: Mesures Covid-19

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, l’employeur pouvait négocier un accord d’entreprise qu...
Délai de prévenance: Le délai de prévenance est le délai à respecter entre la notification d’un événement ou d’une décision et sa réalisation. Un délai de prévenance s’applique nota...
Délégation de pouvoir: La délégation de pouvoir est un document par lequel l’employeur autorise un de ses collaborateurs salariés de l’entreprise à le représenter pour accomplir un ac...
Délégation unique du personnel (DUP): La délégation unique du personnel est remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020.

Depuis cette date, l’instance de la délégat...
Délégué à la protection des données (DPD): Depuis le 25 mai 2018, un délégué à la protection des données (DPD) remplace le correspondant informatique et libertés (CIL), qui pouvait être désigné de façon ...
Délégué du personnel (DP): En application des ordonnances Macron : les délégués du personnel ont dû être remplacés par le comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 202...
Délégué syndical (DS): Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom de...
Délégués du personnel: Les délégués du personnel (DP) sont une institution représentative du personnel (IRP) composée de représentants élus par les salariés, chargés de défendre les i...
Délit d'entrave: Le délit d’entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une IRP ou l’e...
Démission: La démission, selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise.

Pour que le ...
Dénonciation (reçu pour solde de tout compte): Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat...
Départ en retraite: Le départ en retraite est la cessation du contrat de travail résultant de la décision du salarié qui, compte tenu de son âge et de sa situation vis-à-vis des or...
Départ négocié: La rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les textes sur la rupture conventionnelle homolog...
Dépens: Les dépens sont des frais de procédure. On peut citer les indemnités des témoins, les rémunérations des techniciens, les émoluments (honoraires) des officiers p...
Déplacements: Les frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de déplacements demandés par leur employeur doivent leur être remboursés. Ces indemnités n’ont p...
Dépression nerveuse du salarié: La dépression nerveuse peut être définie comme un état psychologique instable, des souffrances psychologiques. Selon les circonstances, la dépression nerveuse d...
Détachement: Le détachement se définit comme l’affectation temporaire par l’employeur d’un salarié à un lieu d’exécution du contrat de travail différent de celui fixé par le...
DG: Directeur général
DGTEFP: Direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Diffamation: La diffamation est constituée par toute allégation ou imputation d’un fait déterminé qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS): Depuis le 1^er avril 2021, les DIRECCTE deviennent les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Les DIRECCTE son...
Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE): Les DIRECCTE sont des services déconcentrés sous cotutelle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du ministère de l’Économie, des Finances et de...
Dirigeant: Par "dirigeant", on entend essentiellement mandataire social, directeur général, directeur siégeant de manière permanente au comité de direction, secrétaire gén...
Discrétion (OBLIGATION DE): L’obligation de discrétion couvre les informations ayant un caractère confidentiel, et qui sont présentées comme telles par le chef d’entreprise ou son représen...
Discrimination à l'embauche: Les discriminations dans le cadre d’une procédure de recrutement sont interdites.

La preuve d’une discrimination lors d’un recrutement est souvent difficile à a...
Discriminations: Les discriminations sont interdites dans le cadre d’une procédure de recrutement, d’une sanction ou d’un licenciement.

Sont interdites :

les discriminations dir
...
Dispense de préavis: La dispense de préavis est un accord notifié par l’employeur, à son initiative ou suite à une demande du salarié, permettant au salarié de cesser son travail av...
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER): Mesures Covid-19

En raison de la crise sanitaire et pour limiter les risques de propagation du virus sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail, l’évalua...
DOM-TOM: Département d'outre-mer - Territoire d'outre-mer
Domicile des salariés: Le domicile peut être défini comme la résidence principale, ou une résidence secondaire, présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travaille...
Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade: Tout salarié peut renoncer, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de ...
Don de jours de repos au bénéfice des salariés proches aidants: Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, af...
Dossier médical: Un dossier médical est affecté à chaque salarié, il est riche en observations cliniques, en données sur des pathologies en cours ou passées, sur les vaccination...
Douche: Des douches doivent être mises à la disposition du personnel dans les entreprises où sont effectués certains travaux insalubres et salissants.

Ce sont ceux visé...
DP: Délégué du personnel
DRASS: Direction régionale d'action sanitaire et sociale
Drogue: L'introduction et/ou la consommation de drogue dans l'entreprise ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans le Code du travail ; il semblerait donc op...
Droit à la déconnexion: Le droit à la déconnexion permet l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés. Il a pour objectif la mise en place de dispositifs de...
Droit communautaire: Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l’Union européenne, formée par les directives, les règlem...
Droit d'alerte du CSE: Mesures Covid-19 : la direction générale du travail précise dans une instruction du 13 mars 2020 qu’en cas de désaccord sur la réalité du danger et la manière d...
Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement: Tout salarié a le droit d’alerter son employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissemen...
Droit d’expression: Le droit d’expression direct et collectif se situe dans un cadre strictement professionnel.

C’est la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur...
Droit de retrait: Le droit de retrait signifie pour tout salarié le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente un...
Droit disciplinaire: Le droit disciplinaire intervient dans le cadre des fonctions de l’employeur de gestion de l’entreprise et de direction du personnel. Il peut prendre des décisi...
Droit individuel à la formation (DIF): Le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation depuis le 1^er janvier 2015.
DRT: Direction régionale du travail
DUE: Déclaration unique d'embauche
DUP: Délégation unique du personnel
Durée collective du travail: Durée du travail appliquée à un ensemble de salariés : il peut s’agir de la totalité des salariés de l’entreprise ou d’un sous-ensemble homogène : personnel d’u...
Durée du travail: La durée du travail est le temps passé par un salarié à son travail. Elle est fixée à la fois par les règles collectives (loi, accord d’entreprise, convention c...
Durée légale du travail: La durée légale du travail est une durée de référence fixée par la loi, actuellement avec une définition à trois niveaux : hebdomadaire, mensuelle, annuelle. Le...
Durée maximale du travail: Limite fixée par la loi en matière de durée du travail, indépendamment de la durée légale. Il s’agit de maxima qui ne doivent pas être dépassés, même en cas de ...