Lettre D
Contenu proposé par les :
Moins de jargon, plus de solutions
Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.
Définitions pour la lettre D
D.
Décret
DADS
Déclaration annuelle des données sociales
Danger grave et imminent
Tout salarié ou groupe de salariés se trouvant dans une situation de travail, dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et...
DDASS
Direction départementale de l'action sanitaire et sociale
DDTEFP
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Les DDTEFP ont été supprimées et remplacées en 2010 par les DIRECCTE...
DEB
Déclaration d'échange de biens
Décès de l'employeur
Contrairement à celui du salarié, le décès de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure. La totalité des contrats de travail en cours à la date du...
Décès du salarié
Le décès du salarié constitue un cas de force majeure qui entraîne la rupture du contrat de travail, suite à la disparition du salarié.
La force majeure est...Décision unilatérale
La décision unilatérale de l’employeur est une des trois formes de mise en place de la prévoyance dans l’entreprise avec la convention ou l’accord collectif et...
Déclaration annuelle des données sociales (DADS)
La déclaration annuelle de données sociales (DADS) était une déclaration que tout employeur, dont le personnel relevait du régime général de la Sécurité...
Déclaration d'inaptitude
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
- s'il a réalisé au moins un examen médical de...
Déclaration d’accident du travail
L’employeur a pour obligation de faire une déclaration à la CPAM compétente pour tout accident du travail (AT) dont est victime l’un de ses salariés.
Il doit...
Déclaration de maladie professionnelle
Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe dans les conditions de travail habituelles du...
Déclaration des expositions
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit faire une déclaration des facteurs de pénibilité et de l’exposition des salariés via la DSN (déclaration sociale...
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Toute entreprise employant au moins 20 salariés est assujettie à l’obligation de compter dans son effectif au moins 6 % de salariés handicapés. À défaut de...
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi rend obligatoire la déclaration par l'employeur de son intention d'embauche auprès de l'URSSAF....
Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie, destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des...
Déclaration unique d’embauche (DUE)
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi rend obligatoire la déclaration par l'employeur de son intention d'embauche auprès de l'URSSAF....
Défaillance d'entreprise
La défaillance d’entreprise se définit comme la situation dans laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières, qu’il...
Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République. Il veille au respect des droits et des libertés. Il est chargé de grandes missions dont...
Défenseur syndical
Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière...
Défibrillateur
Un défibrillateur est un appareil délivrant un choc électrique pour interrompre une fibrillation et tenter une réanimation en cas d'arrêt cardiaque. Son...
Délai de carence
Pour pourvoir le poste du salarié dont le CDD a pris fin, on ne peut pas recourir à un autre contrat de même nature, ni à un contrat de travail temporaire,...
Délai de prévenance
Le délai de prévenance est le délai à respecter entre la notification d’un événement ou d’une décision et sa réalisation. Un délai de prévenance s’applique...
Délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir est un document par lequel l’employeur autorise un de ses collaborateurs salariés de l’entreprise à le représenter pour accomplir un...
Délégation unique du personnel (DUP)
La délégation unique du personnel est remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020.
Depuis cette date, l’instance de la...
Délégué à la protection des données (DPD)
Depuis le 25 mai 2018, un délégué à la protection des données (DPD) remplace le correspondant informatique et libertés (CIL), qui pouvait être désigné de façon...
Délégué du personnel (DP)
En application des ordonnances Macron : les délégués du personnel ont dû être remplacés par le comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier...
Délégué syndical (DS)
Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom...
Délégués du personnel
Les délégués du personnel (DP) sont une institution représentative du personnel (IRP) composée de représentants élus par les salariés, chargés de défendre les...
Délit d'entrave
Le délit d’entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une IRP ou...
Démission
La démission, selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise.
Pour que le...
Démission d'un membre du comité social et économique (CSE)
Le salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel (membre du comité social et économique, délégué syndical, représentant syndical ou du CSE, ou...
Dénonciation (reçu pour solde de tout compte)
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du...
Départ en retraite
Le départ en retraite est la cessation du contrat de travail résultant de la décision du salarié qui, compte tenu de son âge et de sa situation vis-à-vis des...
Départ négocié
La rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les textes sur la rupture conventionnelle...
Départage ou partage des voix
Le départage est le fait d’arbitrer, de partager, de juger lorsque deux candidats ont obtenu le même nombre de voix.
Ainsi, lors de la désignation du...
Dépens
Les dépens sont des frais de procédure. On peut citer les indemnités des témoins, les rémunérations des techniciens, les émoluments (honoraires) des officiers...
Dépenses (CSE)
Le comité social et économique (CSE) peut engager deux types de dépenses : les dépenses concernant son fonctionnement et les dépenses concernant les activités...
Déplacements
Les frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de déplacements demandés par leur employeur doivent leur être remboursés. Ces indemnités n’ont...
Dépression nerveuse du salarié
La dépression nerveuse peut être définie comme un état psychologique instable, des souffrances psychologiques. Selon les circonstances, la dépression nerveuse...
Désenfumage
Le désenfumage consiste à évacuer une partie des fumées produites par l'incendie en créant une hauteur d'air libre sous la couche de fumée.
Détachement
Le détachement se définit comme l’affectation temporaire par l’employeur d’un salarié à un lieu d’exécution du contrat de travail différent de celui fixé par...
Détournement de fonds
Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse par une personne, au préjudice d’autrui, pour son propre intérêt, de fonds (somme d'argent), de...
Dévolution des biens du comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) dispose d’un patrimoine et de biens.
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et...
DG
Directeur général
DGTEFP
Direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Diffamation
La diffamation est constituée par toute allégation ou imputation d’un fait déterminé qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont devenues les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Les DIRECCTE...
Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Les DIRECCTE étaient des services déconcentrés sous cotutelle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du ministère de l’Économie, des Finances...
Dirigeant
Par "dirigeant", on entend essentiellement mandataire social, directeur général, directeur siégeant de manière permanente au comité de direction, secrétaire...
Discipline au sein du CSE
La discipline est l'ensemble des mesures qui visent à la fois à assurer la coexistence entre les membres de la communauté de travail et à atteindre l'objectif...
Discrétion (OBLIGATION DE)
L’obligation de discrétion couvre les informations ayant un caractère confidentiel, et qui sont présentées comme telles par le chef d’entreprise ou son...
Discrimination à l'embauche
Les discriminations dans le cadre d’une procédure de recrutement sont interdites.
La preuve d’une discrimination lors d’un recrutement est souvent difficile à...Discriminations
Les discriminations sont interdites dans le cadre d’une procédure de recrutement, d’une sanction ou d’un licenciement.
Sont interdites :- les discriminations...
Dispense de préavis
La dispense de préavis est un accord notifié par l’employeur, à son initiative ou suite à une demande du salarié, permettant au salarié de cesser son travail...
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Le document unique répertorie tous les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ainsi que la traçabilité collective de ces expositions.
Il...
DOM-TOM
Département d'outre-mer - Territoire d'outre-mer
Domicile des salariés
Le domicile peut être défini comme la résidence principale, ou une résidence secondaire, présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le...
Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
Tout salarié peut renoncer, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de...
Don de jours de repos au bénéfice des salariés proches aidants
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris,...
Dossier médical
Un dossier médical est affecté à chaque salarié, il est riche en observations cliniques, en données sur des pathologies en cours ou passées, sur les...
Douche
Des douches doivent être mises à la disposition du personnel dans les entreprises où sont effectués certains travaux insalubres et salissants.
Ce sont ceux...
DP
Délégué du personnel
DRASS
Direction régionale d'action sanitaire et sociale
Drogue
L'introduction et/ou la consommation de drogue dans l'entreprise ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans le Code du travail ; il semblerait donc...
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion permet l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés. Il a pour objectif la mise en place de dispositifs...
Droit communautaire
Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l’Union européenne, formée par les directives, les...
Droit d'alerte du CSE
Lorsque le CSE est en place dans l’entreprise, le droit d’alerte est exercé par cette instance.
C'est une prérogative des membres du CSE leur permettant de...
Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Tout salarié a le droit d’alerter son employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par...
Droit d’expression
Le droit d’expression direct et collectif se situe dans un cadre strictement professionnel.
C’est la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement...Droit de retrait
Le droit de retrait signifie pour tout salarié le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente...
Droit de véto
Le droit de véto correspond au droit de s'opposer à une décision.
Par exemple, le règlement intérieur du CSE ayant vocation à déterminer notamment les...
Droit disciplinaire
Le droit disciplinaire intervient dans le cadre des fonctions de l’employeur de gestion de l’entreprise et de direction du personnel. Il peut prendre des...
Droit individuel à la formation (DIF)
Le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2015.
Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 devaient...
DRT
Direction régionale du travail
DUE
Déclaration unique d'embauche
DUP
Délégation unique du personnel
Durée collective du travail
Durée du travail appliquée à un ensemble de salariés : il peut s’agir de la totalité des salariés de l’entreprise ou d’un sous-ensemble homogène : personnel...
Durée du travail
La durée du travail est le temps passé par un salarié à son travail. Elle est fixée à la fois par les règles collectives (loi, accord d’entreprise, convention...
Durée légale du travail
La durée légale du travail est une durée de référence fixée par la loi, actuellement avec une définition à trois niveaux : hebdomadaire, mensuelle, annuelle....
Durée maximale du travail
Limite fixée par la loi en matière de durée du travail, indépendamment de la durée légale. Il s’agit de maxima qui ne doivent pas être dépassés, même en cas de...
- Absences, congés, maladies et accidents
- Accords collectifs et usages d'entreprise
- Avantages en nature et frais professionnels
- Conditions particulières de travail
- Contrôles et contentieux
- Cotisations et contributions sociales
- Divers
- Durée et temps de travail
- Embauche et contrat de travail
- Evolution de l'entreprise
- Formation professionnelle
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Protection des salariés
- Protection sociale et sécurité sociale
- Représentants du personnel
- Retraite - vieillesse
- Rupture du contrat de travail
- Salaire, primes et indemnités
- Santé et sécurité