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Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l’application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Définitions pour la lettre D

11
Divers

D.

Décret

12
Protection sociale et sécurité sociale

DADS

Déclaration annuelle des données sociales

10
Santé et sécurité

Danger grave et imminent

Tout salarié ou groupe de salariés se trouvant dans une situation de travail, dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immin...

13
Divers

DDASS

Direction départementale de l'action sanitaire et sociale

14
Divers

DDTEFP

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

15
Divers

DEB

Déclaration d'échange de biens

6
Evolution de l'entreprise

Décès de l'employeur

Contrairement à celui du salarié, le décès de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure. La totalité des contrats de travail en cours à la date du dé...

7
Rupture du contrat de travail

Décès du salarié

Le décès du salarié constitue un cas de force majeure qui entraîne la rupture du contrat de travail, suite à la disparition du salarié.

La force majeure est une...

9
Accords collectifs et usages d'entreprise

Décision unilatérale

La décision unilatérale de l’employeur est une des trois formes de mise en place de la prévoyance dans l’entreprise avec la convention ou l’accord collectif et ...

27
Protection sociale et sécurité sociale

Déclaration annuelle des données sociales (DADS)

La déclaration annuelle de données sociales (DADS) était une déclaration que tout employeur, dont le personnel relevait du régime général de la Sécurité sociale...

9
Cotisations et contributions sociales

Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Toute entreprise employant au moins 20 salariés est assujettie à l’obligation de compter dans son effectif au moins 6 % de salariés handicapés. À défaut de resp...

11
Absences, congés, maladies et accidents

Déclaration d'inaptitude

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

  • s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéres
  • ...
24
Absences, congés, maladies et accidents

Déclaration d’accident du travail

L’employeur a pour obligation de faire une déclaration à la CPAM compétente pour tout accident du travail (AT) dont est victime l’un de ses salariés.

Il doit co...

25
Absences, congés, maladies et accidents

Déclaration de maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe dans les conditions de travail habituelles du sala...

28
Absences, congés, maladies et accidents

Déclaration des expositions

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit faire une déclaration des facteurs de pénibilité et de l’exposition des salariés via la DSN (déclaration sociale no...

21
Embauche et contrat de travail

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi rend obligatoire la déclaration par l'employeur de son intention d'embauche auprès de l'URSSAF. Ce...

29
Protection sociale et sécurité sociale

Déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie, destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés...

12
Embauche et contrat de travail

Déclaration unique d’embauche (DUE)

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi rend obligatoire la déclaration par l'employeur de son intention d'embauche auprès de l'URSSAF. La...

23
Evolution de l'entreprise

Défaillance d'entreprise

La défaillance d’entreprise se définit comme la situation dans laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières, qu’il s’a...

10
Protection des salariés

Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République. Il veille au respect des droits et des libertés. Il est chargé de grandes missions dont cel...

23
Représentants du personnel

Défenseur syndical

Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’ho...

29
Accords collectifs et usages d'entreprise

Délai de carence

Mesures Covid-19

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, l’employeur pouvait négocier un accord d’entreprise qu...

12
Embauche et contrat de travail

Délai de prévenance

Le délai de prévenance est le délai à respecter entre la notification d’un événement ou d’une décision et sa réalisation. Un délai de prévenance s’applique nota...

12
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir est un document par lequel l’employeur autorise un de ses collaborateurs salariés de l’entreprise à le représenter pour accomplir un ac...

1
Représentants du personnel

Délégation unique du personnel (DUP)

La délégation unique du personnel est remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020.

Depuis cette date, l’instance de la délégat...

12
Protection des salariés

Délégué à la protection des données (DPD)

Depuis le 25 mai 2018, un délégué à la protection des données (DPD) remplace le correspondant informatique et libertés (CIL), qui pouvait être désigné de façon ...

24
Représentants du personnel

Délégué du personnel (DP)

En application des ordonnances Macron : les délégués du personnel ont dû être remplacés par le comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 202...

25
Représentants du personnel

Délégué syndical (DS)

Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom de...

19
Représentants du personnel

Délégués du personnel

Les délégués du personnel (DP) sont une institution représentative du personnel (IRP) composée de représentants élus par les salariés, chargés de défendre les i...

26
Représentants du personnel

Délit d'entrave

Le délit d’entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une IRP ou l’e...

27
Rupture du contrat de travail

Démission

La démission, selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise.

Pour que le ...

18
Contrôles et contentieux

Dénonciation (reçu pour solde de tout compte)

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat...

28
Rupture du contrat de travail

Départ en retraite

Le départ en retraite est la cessation du contrat de travail résultant de la décision du salarié qui, compte tenu de son âge et de sa situation vis-à-vis des or...

1
Rupture du contrat de travail

Départ négocié

La rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les textes sur la rupture conventionnelle homolog...

21
Contrôles et contentieux

Dépens

Les dépens sont des frais de procédure. On peut citer les indemnités des témoins, les rémunérations des techniciens, les émoluments (honoraires) des officiers p...

30
Avantages en nature et frais professionnels

Déplacements

Les frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de déplacements demandés par leur employeur doivent leur être remboursés. Ces indemnités n’ont p...

12
Santé et sécurité

Dépression nerveuse du salarié

La dépression nerveuse peut être définie comme un état psychologique instable, des souffrances psychologiques. Selon les circonstances, la dépression nerveuse d...

29
Conditions particulières de travail

Détachement

Le détachement se définit comme l’affectation temporaire par l’employeur d’un salarié à un lieu d’exécution du contrat de travail différent de celui fixé par le...

16
Divers

DG

Directeur général

17
Divers

DGTEFP

Direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

17
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Diffamation

La diffamation est constituée par toute allégation ou imputation d’un fait déterminé qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.

26
Divers

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE deviennent les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Les DIRECCTE son...

22
Divers

Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Les DIRECCTE sont des services déconcentrés sous cotutelle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du ministère de l’Économie, des Finances et de...

24
Embauche et contrat de travail

Dirigeant

Par "dirigeant", on entend essentiellement mandataire social, directeur général, directeur siégeant de manière permanente au comité de direction, secrétaire gén...

26
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Discrétion (OBLIGATION DE)

L’obligation de discrétion couvre les informations ayant un caractère confidentiel, et qui sont présentées comme telles par le chef d’entreprise ou son représen...

28
Divers

Discrimination à l'embauche

Les discriminations dans le cadre d’une procédure de recrutement sont interdites.

La preuve d’une discrimination lors d’un recrutement est souvent difficile à a...

32
Protection des salariés

Discriminations

Les discriminations sont interdites dans le cadre d’une procédure de recrutement, d’une sanction ou d’un licenciement.

Sont interdites :

  • les discriminations dir
...

30
Rupture du contrat de travail

Dispense de préavis

La dispense de préavis est un accord notifié par l’employeur, à son initiative ou suite à une demande du salarié, permettant au salarié de cesser son travail av...

31
Santé et sécurité

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)

Mesures Covid-19

En raison de la crise sanitaire et pour limiter les risques de propagation du virus sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail, l’évalua...

18
Protection des salariés

DOM-TOM

Département d'outre-mer - Territoire d'outre-mer

13
Protection des salariés

Domicile des salariés

Le domicile peut être défini comme la résidence principale, ou une résidence secondaire, présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travaille...

7
Absences, congés, maladies et accidents

Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

Tout salarié peut renoncer, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de ...

31
Absences, congés, maladies et accidents

Don de jours de repos au bénéfice des salariés proches aidants

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, af...

7
Santé et sécurité

Dossier médical

Un dossier médical est affecté à chaque salarié, il est riche en observations cliniques, en données sur des pathologies en cours ou passées, sur les vaccination...

26
Durée et temps de travail

Douche

Des douches doivent être mises à la disposition du personnel dans les entreprises où sont effectués certains travaux insalubres et salissants.

Ce sont ceux visé...

19
Représentants du personnel

DP

Délégué du personnel

20
Divers

DRASS

Direction régionale d'action sanitaire et sociale

27
Santé et sécurité

Drogue

L'introduction et/ou la consommation de drogue dans l'entreprise ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans le Code du travail ; il semblerait donc op...

13
Protection des salariés

Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion permet l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés. Il a pour objectif la mise en place de dispositifs de...

31
Contrôles et contentieux

Droit communautaire

Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l’Union européenne, formée par les directives, les règlem...

16
Représentants du personnel

Droit d'alerte du CSE

Mesures Covid-19 : la direction générale du travail précise dans une instruction du 13 mars 2020 qu’en cas de désaccord sur la réalité du danger et la manière d...

26
Protection des salariés

Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

Tout salarié a le droit d’alerter son employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissemen...

17
Protection des salariés

Droit d’expression

Le droit d’expression direct et collectif se situe dans un cadre strictement professionnel.

C’est la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur...

32
Protection des salariés

Droit de retrait

Le droit de retrait signifie pour tout salarié le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente un...

32
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Droit disciplinaire

Le droit disciplinaire intervient dans le cadre des fonctions de l’employeur de gestion de l’entreprise et de direction du personnel. Il peut prendre des décisi...

32
Formation professionnelle

Droit individuel à la formation (DIF)

Le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2015.

21
Divers

DRT

Direction régionale du travail

22
Embauche et contrat de travail

DUE

Déclaration unique d'embauche

23
Représentants du personnel

DUP

Délégation unique du personnel

2
Durée et temps de travail

Durée collective du travail

Durée du travail appliquée à un ensemble de salariés : il peut s’agir de la totalité des salariés de l’entreprise ou d’un sous-ensemble homogène : personnel d’u...

3
Durée et temps de travail

Durée du travail

La durée du travail est le temps passé par un salarié à son travail. Elle est fixée à la fois par les règles collectives (loi, accord d’entreprise, convention c...

4
Durée et temps de travail

Durée légale du travail

La durée légale du travail est une durée de référence fixée par la loi, actuellement avec une définition à trois niveaux : hebdomadaire, mensuelle, annuelle. Le...

5
Durée et temps de travail

Durée maximale du travail

Limite fixée par la loi en matière de durée du travail, indépendamment de la durée légale. Il s’agit de maxima qui ne doivent pas être dépassés, même en cas de ...