Lettre F

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Définitions pour la lettre F

FAF: Fonds d'assurance formation
Fait du prince: Le fait du prince se définit comme un événement ayant un caractère de force majeure causé par une décision arbitraire d’une autorité publique (un embargo par ex...
Faute: Il n’existe pas de définition légale de la faute, c’est-à-dire issue de la loi, cette notion étant bien trop vaste et bien trop complexe.

En effet, la diversité...
Faute grave: La faute grave est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ne serait-ce que pendant la durée du préavis, puisqu’elle provoque, ou...
Faute inexcusable: La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail...
Faute lourde: La faute lourde qualifie une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à autrui. La faute lourde expose le salarié qui en est l’auteur à un licenc...
Faute professionnelle: La faute professionnelle est la faute commise par une personne physique en contravention avec les règles d’une profession ou un emploi particulier, par exemple,...
Faute simple: Tout en justifiant une sanction disciplinaire, la faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la cessation imméd...
FCP: Fonds commun de placement
Fermeture annuelle pendant les congés payés: L’entreprise peut être fermée pendant la durée des congés payés. La fermeture peut être décidée par l’employeur ou résulter de dispositions conventionnelles.

La...
Fermeture définitive de l’entreprise: La fermeture définitive de l’entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons : en cas de liquidation judiciaire, de règlement judiciaire, de travail dissimulé...
Fiche de données de sécurité: La fiche de données de sécurité est un document qui fournit des explications sur les risques de santé liés à l’exposition ou l’utilisation de produits dangereux...
Fiche de paie: La fiche de paie est un document établi mensuellement (ou selon la périodicité de la paie) et récapitulant un certain nombre d’informations relatives au travail...
Fiche de poste: La fiche de poste doit être différenciée du profil de poste. La fiche de poste est un document d’une ou plusieurs pages décrivant certaines caractéristiques de ...
Fiche de prévention des expositions: La fiche de prévention des expositions est supprimée et remplacée par la DSN (déclaration sociale nominative).
FNAL: Fonds national d'aide au logement
FNE: Fonds national de l'emploi
FNGS: Fonds national de garantie des salaires
Fonds de pension: Le fonds de pension désigne à la fois le système de gestion et de paiement des retraites par des sociétés d’assurance du domaine privé (c’est-à-dire à but lucra...
Fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs: Ce fonds paritaire est destiné à financer les missions d'intérêt général exercées par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionne...
FONGECIF: Fonds de gestion du congé individuel de formation
Force majeure: La force majeure est une situation imprévisible, insurmontable et externe au regard de parties empêchant celles-ci d’accomplir leurs obligations. La partie qui ...
Forfait heures: Mesures Covid-19 : les salariés au forfait en heures sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’entreprise mais également en cas de réductio...
Forfait hospitalier: Le forfait hospitalier est la somme forfaitaire journalière non remboursée par les régimes d’Assurance maladie, sauf dans certains cas réglementés (accident du ...
Forfait jours: Mesures Covid-19

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19 et par dérogation aux...
Forfait mobilités durables: Le forfait mobilités durables est destiné à encourager les transports dits à mobilité douce.

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés...
Forfait social: Le forfait social est une contribution patronale qui s'applique aux sommes allouées au titre de la participation, de l'intéressement, sur le montant des abondem...
Formalisme: Le formalisme peut se définir comme soumettant certaines situations ou actes à des conditions de forme pour être valables. Par exemple, le contrat à durée déter...
Formation à la sécurité: L’obligation de formation du personnel est une obligation intrinsèque au statut du dirigeant d’entreprise. Elle participe à l’obligation générale de sécurité de...
Formation en alternance: La formation en alternance est un système de formation dans lequel des périodes de formation théorique, dispensée au sein d’établissements spécialisés, alternen...
Formation professionnelle: Mesures Covid-19

Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Les contrats d’ap
...
Formation renforcée à la sécurité: Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire et les stagiaires affectés à des postes de travail présentant des ri...
Fractionnement des congés payés: La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salarié...
Frais de déplacement: Les frais de déplacement sont les dépenses exposées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle lorsque celle-ci l’oblige à des déplacements. I...
Frais de transport des salariés: L’employeur a l’obligation de prendre partiellement en charge les frais de transports publics « domicile-lieu de travail » engagés par les salariés.

L’employeur...
Frais professionnels: Les frais professionnels sont les dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées à ce titre par l’employeur. Cela...
France compétences: France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est chargée de la régulation et du ...