Lettre F
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Définitions pour la lettre F
FAF
Fonds d'assurance formation
Fait du prince
Le fait du prince se définit comme un événement ayant un caractère de force majeure causé par une décision arbitraire d’une autorité publique (un embargo par...
Fatigue
Afin de protéger la santé des travailleurs et leur éviter une fatigue trop importante, le législateur français impose le respect de périodes de repos au cours...
Faute
Il n’existe pas de définition légale de la faute, c’est-à-dire issue de la loi, cette notion étant bien trop vaste et bien trop complexe.
En effet, la...
Faute grave
La faute grave est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ne serait-ce que pendant la durée du préavis, puisqu’elle provoque,...
Faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du...
Faute intentionnelle
La faute intentionnelle, à la différence de la faute inexcusable, se caractérise par l’intention de nuire de son auteur et par la volonté de causer des...
Faute lourde
La faute lourde qualifie une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à autrui. La faute lourde expose le salarié qui en est l’auteur à un...
Faute professionnelle
La faute professionnelle est la faute commise par une personne physique en contravention avec les règles d’une profession ou un emploi particulier, par...
Faute simple
Tout en justifiant une sanction disciplinaire, la faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la cessation...
FCP
Fonds commun de placement
Fermeture annuelle pendant les congés payés
L’entreprise peut être fermée pendant la durée des congés payés. La fermeture peut être décidée par l’employeur ou résulter de dispositions...
Fermeture définitive de l’entreprise
La fermeture définitive de l’entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons : en cas de liquidation judiciaire, de règlement judiciaire, de travail...
Fiche de données de sécurité
La fiche de données de sécurité est un document qui fournit des explications sur les risques de santé liés à l’exposition ou l’utilisation de produits...
Fiche de paie
La fiche de paie est un document établi mensuellement (ou selon la périodicité de la paie) et récapitulant un certain nombre d’informations relatives au...
Fiche de poste
La fiche de poste doit être différenciée du profil de poste. La fiche de poste est un document d’une ou plusieurs pages décrivant certaines caractéristiques de...
Fiche de prévention des expositions
La fiche de prévention des expositions est supprimée et remplacée par la DSN (déclaration sociale nominative).
FNAL
Fonds national d'aide au logement
FNE
Fonds national de l'emploi
FNGS
Fonds national de garantie des salaires
Fonds de pension
Le fonds de pension désigne à la fois le système de gestion et de paiement des retraites par des sociétés d’assurance du domaine privé (c’est-à-dire à but...
Fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Ce fonds paritaire est destiné à financer les missions d'intérêt général exercées par les organisations syndicales de salariés et les organisations...
FONGECIF
Fonds de gestion du congé individuel de formation
Force majeure
La force majeure est une situation imprévisible, insurmontable et externe au regard de parties empêchant celles-ci d’accomplir leurs obligations. La partie qui...
Forfait heures
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une...
Forfait hospitalier
Le forfait hospitalier est la somme forfaitaire journalière non remboursée par les régimes d’Assurance maladie, sauf dans certains cas réglementés (accident du...
Forfait jours
Depuis le 1er janvier 2022, la retraite progressive s’applique, sous certaines conditions, aux assurés qui exercent une activité à temps partiel ou à temps...
Forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est destiné à encourager les transports dits à mobilité douce.
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais...
Forfait social
Le forfait social est une contribution patronale qui s'applique aux sommes allouées au titre de la participation, de l'intéressement, sur le montant des...
Formalisme
Le formalisme peut se définir comme soumettant certaines situations ou actes à des conditions de forme pour être valables. Par exemple, le contrat à durée...
Formation à la sécurité
L’obligation de formation du personnel est une obligation intrinsèque au statut du dirigeant d’entreprise. Elle participe à l’obligation générale de sécurité...
Formation aux premiers secours
Les premiers secours représentent l'ensemble des techniques d'aide apportée aux personnes victimes d'un accident, d'une catastrophe, d'un problème de santé ou...
Formation des membres du CSE
Le CSE est doté d’attributions spécifiques en fonction de l’effectif de l’entreprise. Plus globalement, afin de soutenir l’amélioration du dialogue social,...
Formation en alternance
La formation en alternance est un système de formation dans lequel des périodes de formation théorique, dispensée au sein d’établissements spécialisés,...
Formation professionnelle
La formation professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans...
Formation renforcée à la sécurité
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire et les stagiaires affectés à des postes de travail présentant des...
Fouille
Il n'est pas possible d'apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions qui ne sont pas justifiées par la tâche à accomplir ni proportionnées au...
Fractionnement des congés payés
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les...
Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont les dépenses exposées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle lorsque celle-ci l’oblige à des déplacements....
Frais de transport des salariés
L’employeur a l’obligation de prendre partiellement en charge les frais de transports publics « domicile-lieu de travail » engagés par les...
Frais professionnels
Les frais professionnels sont les dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées à ce titre par l’employeur....
France compétences
France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est chargée de la régulation et du...
Fraude électorale
Par fraude électorale, on entend toutes les irrégularités pouvant se dérouler durant une élection professionnelle.
La fraude électorale peut avoir lieu soit...
Froid
Par la notion de froid, on entend habituellement une température qui tombe à moins de 15 °C pour un poste de travail sédentaire en intérieur.
Les activités en...
- Absences, congés, maladies et accidents
- Accords collectifs et usages d'entreprise
- Avantages en nature et frais professionnels
- Conditions particulières de travail
- Contrôles et contentieux
- Cotisations et contributions sociales
- Divers
- Durée et temps de travail
- Embauche et contrat de travail
- Evolution de l'entreprise
- Formation professionnelle
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Protection des salariés
- Protection sociale et sécurité sociale
- Représentants du personnel
- Retraite - vieillesse
- Rupture du contrat de travail
- Salaire, primes et indemnités
- Santé et sécurité