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Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l’application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Définitions pour la lettre F

29
Divers

FAF

Fonds d'assurance formation

11
Divers

Fait du prince

Le fait du prince se définit comme un événement ayant un caractère de force majeure causé par une décision arbitraire d’une autorité publique (un embargo par ex...

12
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Faute

Il n’existe pas de définition légale de la faute, c’est-à-dire issue de la loi, cette notion étant bien trop vaste et bien trop complexe.

En effet, la diversité...

13
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Faute grave

La faute grave est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ne serait-ce que pendant la durée du préavis, puisqu’elle provoque, ou...

19
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail...

14
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Faute lourde

La faute lourde qualifie une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à autrui. La faute lourde expose le salarié qui en est l’auteur à un licenc...

15
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Faute professionnelle

La faute professionnelle est la faute commise par une personne physique en contravention avec les règles d’une profession ou un emploi particulier, par exemple,...

23
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Faute simple

Tout en justifiant une sanction disciplinaire, la faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la cessation imméd...

30
Divers

FCP

Fonds commun de placement

23
Absences, congés, maladies et accidents

Fermeture annuelle pendant les congés payés

L’entreprise peut être fermée pendant la durée des congés payés. La fermeture peut être décidée par l’employeur ou résulter de dispositions conventionnelles.

La...

17
Evolution de l'entreprise

Fermeture définitive de l’entreprise

La fermeture définitive de l’entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons : en cas de liquidation judiciaire, de règlement judiciaire, de travail dissimulé...

29
Santé et sécurité

Fiche de données de sécurité

La fiche de données de sécurité est un document qui fournit des explications sur les risques de santé liés à l’exposition ou l’utilisation de produits dangereux...

18
Salaire, primes et indemnités

Fiche de paie

La fiche de paie est un document établi mensuellement (ou selon la périodicité de la paie) et récapitulant un certain nombre d’informations relatives au travail...

26
Embauche et contrat de travail

Fiche de poste

La fiche de poste doit être différenciée du profil de poste. La fiche de poste est un document d’une ou plusieurs pages décrivant certaines caractéristiques de ...

12
Santé et sécurité

Fiche de prévention des expositions

La fiche de prévention des expositions est supprimée et remplacée par la DSN (déclaration sociale nominative).

31
Divers

FNAL

Fonds national d'aide au logement

32
Divers

FNE

Fonds national de l'emploi

1
Evolution de l'entreprise

FNGS

Fonds national de garantie des salaires

16
Retraite - vieillesse

Fonds de pension

Le fonds de pension désigne à la fois le système de gestion et de paiement des retraites par des sociétés d’assurance du domaine privé (c’est-à-dire à but lucra...

15
Divers

Fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

Ce fonds paritaire est destiné à financer les missions d'intérêt général exercées par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionne...

2
Formation professionnelle

FONGECIF

Fonds de gestion du congé individuel de formation

17
Contrôles et contentieux

Force majeure

La force majeure est une situation imprévisible, insurmontable et externe au regard de parties empêchant celles-ci d’accomplir leurs obligations. La partie qui ...

18
Durée et temps de travail

Forfait heures

Mesures Covid-19 : les salariés au forfait en heures sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’entreprise mais également en cas de réductio...

18
Protection sociale et sécurité sociale

Forfait hospitalier

Le forfait hospitalier est la somme forfaitaire journalière non remboursée par les régimes d’Assurance maladie, sauf dans certains cas réglementés (accident du ...

10
Durée et temps de travail

Forfait jours

Mesures Covid-19

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19 et par dérogation aux...

19
Avantages en nature et frais professionnels

Forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est destiné à encourager les transports dits à mobilité douce.

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés...

32
Cotisations et contributions sociales

Forfait social

Le forfait social est une contribution patronale qui s'applique aux sommes allouées au titre de la participation, de l'intéressement, sur le montant des abondem...

15
Embauche et contrat de travail

Formalisme

Le formalisme peut se définir comme soumettant certaines situations ou actes à des conditions de forme pour être valables. Par exemple, le contrat à durée déter...

26
Formation professionnelle

Formation à la sécurité

L’obligation de formation du personnel est une obligation intrinsèque au statut du dirigeant d’entreprise. Elle participe à l’obligation générale de sécurité de...

19
Formation professionnelle

Formation en alternance

La formation en alternance est un système de formation dans lequel des périodes de formation théorique, dispensée au sein d’établissements spécialisés, alternen...

6
Formation professionnelle

Formation professionnelle

Mesures Covid-19

Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Les contrats d’ap

...
28
Formation professionnelle

Formation renforcée à la sécurité

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire et les stagiaires affectés à des postes de travail présentant des ri...

30
Absences, congés, maladies et accidents

Fractionnement des congés payés

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salarié...

20
Avantages en nature et frais professionnels

Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont les dépenses exposées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle lorsque celle-ci l’oblige à des déplacements. I...

31
Avantages en nature et frais professionnels

Frais de transport des salariés

L’employeur a l’obligation de prendre partiellement en charge les frais de transports publics « domicile-lieu de travail » engagés par les salariés.

L’employeur...

21
Avantages en nature et frais professionnels

Frais professionnels

Les frais professionnels sont les dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées à ce titre par l’employeur. Cela...

16
Formation professionnelle

France compétences

France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est chargée de la régulation et du ...