Lettre I

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Les Éditions Tissot facilitent l’application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Définitions pour la lettre I

Immatriculation à la Sécurité sociale: L’immatriculation est obligatoire pour chaque travailleur salarié qui dispose d’un n° de Sécurité sociale, élément indispensable pour permettre à l’entreprise d...
Inaptitude: L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail, elle fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

La contestation de l'avis médic...
Incapacité: L’incapacité est une notion propre à la Sécurité sociale contrairement à l’inaptitude physique qui relève du droit du travail. Elle n’a pas d’impact direct sur ...
Incarcération: Mesure de détention, d’emprisonnement.
Indemnité compensatrice de congés payés: L’indemnité compensatrice de congés payés est accordée au salarié qui a acquis ses droits à congés s’il n’a pas pu les prendre en totalité du fait de la rupture...
Indemnité compensatrice de préavis: L’indemnité compensatrice de préavis est due par la partie au contrat de travail, employeur ou salarié, qui est à l’origine de l’inexécution du préavis de par s...
Indemnité d'occupation de domicile: L’indemnité d’occupation de domicile est une indemnité à laquelle peut prétendre un salarié dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition et...
Indemnité de conciliation: L'employeur et le salarié peuvent convenir de mettre fin à un litige concernant le bien fondé d’un licenciement, en signant un accord prévoyant le versement par...
Indemnité de grand déplacement: L’indemnisation des frais professionnels de grand déplacement s’effectue sur la base d’allocations forfaitaires.

L’employeur doit justifier du fait que le salar...
Indemnité de licenciement: Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année d’anciennet
...
Indemnité de non-concurrence: Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle prévoit notamment le versement d’une contrepartie financière, au moment où le salarié quitte l’entrepris...
Indemnité de repas: Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel une indemnité lui est versé, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de re...
Indemnité inflation: Tous les employeurs ont l’obligation de verser à certains de leurs salariés une indemnité d’un montant forfaitaire de 100 euros, indemnité exonérée intégralemen...
Indemnité kilométrique vélo: Cette indemnité, créée par la loi de transition énergétique, instaure la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de transport...
Indemnités: Les indemnités sont des sommes intégrées à la paie ou versées par des organismes extérieurs à l’entreprise en compensation de circonstances ou de situations imp...
Indemnités de congés payés: 1. Indemnités calculées et versées par l’employeur (ou par une caisse de congés payés) en remplacement du salaire lorsque le salarié a été en congés au cours d’...
Indemnités de départ: Les indemnités de départ correspondent à l’ensemble des sommes versées au salarié lors de son départ de l’entreprise, c’est-à-dire à la fin du préavis, que celu...
Indemnités de fin de contrat: Afin de compenser la précarité de son contrat, tout salarié a droit, à l’issue de son CDD, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat ...
Indemnités de licenciement: Indemnités de départ versées par l’employeur en cas de licenciement d’un salarié pour tout motif autre que la faute (grave ou lourde). Le calcul de ces indemnit...
Indemnités de maladie: Sommes versées par la Sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation) pour compenser l’impossibilité, pour un salarié en arrêt maladie, de travaille...
Indemnités journalières (IJSS): Les indemnités journalières correspondent aux sommes versées par la Sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation) pour compenser l’impossibilité, ...
Indemnités kilométriques: Lorsque des salariés utilisent leur véhicule personnel pour leur travail, ils perçoivent de leur entreprise des indemnités kilométriques correspondant à celles ...
Indicateurs relatifs aux écarts de rémunération femmes-hommes: Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, et adopter, si besoin est, des mesures de rattrapage...
Informations obligatoires: Le comité d’entreprise doit recevoir de l’employeur des informations obligatoires sur les questions entrant dans le champ de ses missions (informations économiq...
Infraction: L’infraction est définie comme un comportement ou une action condamnée et sanctionnée par la loi. Elle se classe en trois catégories : les contraventions, les d...
INSEE: Institut national de la statistique et des études économiques
INSERM: Institut national de la santé et de la recherche médicale
Inspection du travail: Mesures Covid-19

La DGT a précisé dans une instruction du 3 février 2021 que les contrôles de l’inspection du travail sont renforcés compte tenu de la baisse c...
Instance unique: Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins...
Institution représentative du personnel (IRP): Depuis le 1^er janvier 2020, le CSE est l’unique institution représentative du personnel.

Le CSE est instauré dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Les at...
Insubordination: Le salarié est tenu de respecter certaines obligations découlant du contrat de travail qui le lie à son employeur. S’il refuse d’effectuer certaines tâches entr...
Insuffisance professionnelle: L’insuffisance professionnelle découle de l’incapacité du salarié à tenir correctement son poste de travail, et non de sa mauvaise volonté. Elle constitue une c...
Intention de nuire: L’intention de nuire est l’intention délibérée de causer un dommage à autrui. Elle se caractérise par la commission d’une faute lourde, qui se situe à l’échelon...
Interdiction de fumer: Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction concerne notamment les lieux fermés et couverts qui constituent des li...
Intéressement des salariés: L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise leur permet d’être associés à l’accroissement des résultats financiers de l’entreprise et/ou de la pr...
Intérim - Intérimaire: L’intérimaire est le travailleur salarié par une entreprise de travail temporaire (ou agence d’intérim), dont les services sont loués auprès de différents clien...
Internet: Internet fait partie des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), au même titre que les ordinateurs, portables ou...
IPP: Incapacité permanente partielle
IRCANTEC: Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales
IRPVRP: Institution de retraites et de prévoyance des VRP
ISF: Impôt de solidarité sur la fortune