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Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l’application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Définitions pour la lettre I

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Protection sociale et sécurité sociale

Immatriculation à la Sécurité sociale

L’immatriculation est obligatoire pour chaque travailleur salarié qui dispose d’un n° de Sécurité sociale, élément indispensable pour permettre à l’entreprise d...

7
Absences, congés, maladies et accidents

Inaptitude

L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail, elle fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

La contestation de l'avis médic...

5
Protection sociale et sécurité sociale

Incapacité

L’incapacité est une notion propre à la Sécurité sociale contrairement à l’inaptitude physique qui relève du droit du travail. Elle n’a pas d’impact direct sur ...

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Absences, congés, maladies et accidents

Incarcération

Mesure de détention, d’emprisonnement.

20
Salaire, primes et indemnités

Indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est accordée au salarié qui a acquis ses droits à congés s’il n’a pas pu les prendre en totalité du fait de la rupture...

25
Salaire, primes et indemnités

Indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis est due par la partie au contrat de travail, employeur ou salarié, qui est à l’origine de l’inexécution du préavis de par s...

28
Salaire, primes et indemnités

Indemnité d'occupation de domicile

L’indemnité d’occupation de domicile est une indemnité à laquelle peut prétendre un salarié dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition et...

32
Salaire, primes et indemnités

Indemnité de conciliation

L'employeur et le salarié peuvent convenir de mettre fin à un litige concernant le bien fondé d’un licenciement, en signant un accord prévoyant le versement par...

1
Salaire, primes et indemnités

Indemnité de grand déplacement

L’indemnisation des frais professionnels de grand déplacement s’effectue sur la base d’allocations forfaitaires.

L’employeur doit justifier du fait que le salar...

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Salaire, primes et indemnités

Indemnité de licenciement

Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’anciennet
  • ...
10
Salaire, primes et indemnités

Indemnité de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle prévoit notamment le versement d’une contrepartie financière, au moment où le salarié quitte l’entrepris...

2
Salaire, primes et indemnités

Indemnité de repas

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel une indemnité lui est versé, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de re...

Illustration

Indemnité inflation

Tous les employeurs ont l’obligation de verser à certains de leurs salariés une indemnité d’un montant forfaitaire de 100 euros, indemnité exonérée intégralemen...

30
Salaire, primes et indemnités

Indemnité kilométrique vélo

Cette indemnité, créée par la loi de transition énergétique, instaure la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de transport...

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Salaire, primes et indemnités

Indemnités

Les indemnités sont des sommes intégrées à la paie ou versées par des organismes extérieurs à l’entreprise en compensation de circonstances ou de situations imp...

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Salaire, primes et indemnités

Indemnités de congés payés

1. Indemnités calculées et versées par l’employeur (ou par une caisse de congés payés) en remplacement du salaire lorsque le salarié a été en congés au cours d’...

32
Salaire, primes et indemnités

Indemnités de départ

Les indemnités de départ correspondent à l’ensemble des sommes versées au salarié lors de son départ de l’entreprise, c’est-à-dire à la fin du préavis, que celu...

1
Salaire, primes et indemnités

Indemnités de fin de contrat

Afin de compenser la précarité de son contrat, tout salarié a droit, à l’issue de son CDD, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat ...

2
Salaire, primes et indemnités

Indemnités de licenciement

Indemnités de départ versées par l’employeur en cas de licenciement d’un salarié pour tout motif autre que la faute (grave ou lourde). Le calcul de ces indemnit...

3
Salaire, primes et indemnités

Indemnités de maladie

Sommes versées par la Sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation) pour compenser l’impossibilité, pour un salarié en arrêt maladie, de travaille...

27
Absences, congés, maladies et accidents

Indemnités journalières (IJSS)

Les indemnités journalières correspondent aux sommes versées par la Sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation) pour compenser l’impossibilité, ...

8
Salaire, primes et indemnités

Indemnités kilométriques

Lorsque des salariés utilisent leur véhicule personnel pour leur travail, ils perçoivent de leur entreprise des indemnités kilométriques correspondant à celles ...

29
Salaire, primes et indemnités

Indicateurs relatifs aux écarts de rémunération femmes-hommes

Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, et adopter, si besoin est, des mesures de rattrapage...

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Divers

Informations obligatoires

Le comité d’entreprise doit recevoir de l’employeur des informations obligatoires sur les questions entrant dans le champ de ses missions (informations économiq...

6
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Infraction

L’infraction est définie comme un comportement ou une action condamnée et sanctionnée par la loi. Elle se classe en trois catégories : les contraventions, les d...

7
Divers

INSEE

Institut national de la statistique et des études économiques

8
Divers

INSERM

Institut national de la santé et de la recherche médicale

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Contrôles et contentieux

Inspection du travail

Mesures Covid-19

La DGT a précisé dans une instruction du 3 février 2021 que les contrôles de l’inspection du travail sont renforcés compte tenu de la baisse c...

22
Contrôles et contentieux

Instance unique

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins...

7
Représentants du personnel

Institution représentative du personnel (IRP)

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est l’unique institution représentative du personnel.

Le CSE est instauré dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Les at...

22
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Insubordination

Le salarié est tenu de respecter certaines obligations découlant du contrat de travail qui le lie à son employeur. S’il refuse d’effectuer certaines tâches entr...

18
Embauche et contrat de travail

Insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle découle de l’incapacité du salarié à tenir correctement son poste de travail, et non de sa mauvaise volonté. Elle constitue une c...

8
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Intention de nuire

L’intention de nuire est l’intention délibérée de causer un dommage à autrui. Elle se caractérise par la commission d’une faute lourde, qui se situe à l’échelon...

28
Santé et sécurité

Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction concerne notamment les lieux fermés et couverts qui constituent des li...

3
Accords collectifs et usages d'entreprise

Intéressement des salariés

L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise leur permet d’être associés à l’accroissement des résultats financiers de l’entreprise et/ou de la pr...

4
Conditions particulières de travail

Intérim - Intérimaire

L’intérimaire est le travailleur salarié par une entreprise de travail temporaire (ou agence d’intérim), dont les services sont loués auprès de différents clien...

23
Protection des salariés

Internet

Internet fait partie des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), au même titre que les ordinateurs, portables ou...

9
Protection sociale et sécurité sociale

IPP

Incapacité permanente partielle

10
Divers

IRCANTEC

Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales

11
Divers

IRPVRP

Institution de retraites et de prévoyance des VRP

12
Divers

ISF

Impôt de solidarité sur la fortune