Lettre I
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Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.
Définitions pour la lettre I
Immatriculation à la Sécurité sociale
L’immatriculation est obligatoire pour chaque travailleur salarié qui dispose d’un n° de Sécurité sociale, élément indispensable pour permettre à l’entreprise...
Inaptitude
L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail, elle fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
La contestation de l'avis...
Incapacité
L’incapacité est une notion propre à la Sécurité sociale contrairement à l’inaptitude physique qui relève du droit du travail. Elle n’a pas d’impact direct sur...
Incarcération
Mesure de détention, d’emprisonnement.
Incendie
Un incendie est une réaction de combustion non maîtrisée dans l’espace et dans le temps. C’est un feu qui peut être violent et destructeur pour les activités...
Indemnisation
L’indemnisation constitue une compensation d’ordre financier en réparation d’un préjudice subi.
Indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés est accordée au salarié qui a acquis ses droits à congés s’il n’a pas pu les prendre en totalité du fait de la...
Indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité compensatrice de préavis est due par la partie au contrat de travail, employeur ou salarié, qui est à l’origine de l’inexécution du préavis de par...
Indemnité d'occupation de domicile
L’indemnité d’occupation de domicile est une indemnité à laquelle peut prétendre un salarié dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition...
Indemnité de conciliation
L'employeur et le salarié peuvent convenir de mettre fin à un litige concernant le bien fondé d’un licenciement, en signant un accord prévoyant le versement...
Indemnité de grand déplacement
L’indemnisation des frais professionnels de grand déplacement s’effectue sur la base d’allocations forfaitaires.
L’employeur doit justifier du fait que le...Indemnité de licenciement
Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année...
Indemnité de non-concurrence
Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle prévoit notamment le versement d’une contrepartie financière, au moment où le salarié quitte...
Indemnité de repas
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel une indemnité lui est versé, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de...
Indemnité inflation
Notez-le : depuis le 1er mars 2022, il n’est plus possible de verser l’indemnité inflation. Les informations ci-après sont conservées à titre informatif.
Tous...
Indemnité kilométrique vélo
Cette indemnité, créée par la loi de transition énergétique, instaure la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de...
Indemnités
Les indemnités sont des sommes intégrées à la paie ou versées par des organismes extérieurs à l’entreprise en compensation de circonstances ou de situations...
Indemnités de congés payés
1. Indemnités calculées et versées par l’employeur (ou par une caisse de congés payés) en remplacement du salaire lorsque le salarié a été en congés au cours...
Indemnités de départ
Les indemnités de départ correspondent à l’ensemble des sommes versées au salarié lors de son départ de l’entreprise, c’est-à-dire à la fin du préavis, que...
Indemnités de fin de contrat
Afin de compenser la précarité de son contrat, tout salarié a droit, à l’issue de son CDD, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat...
Indemnités de licenciement
Indemnités de départ versées par l’employeur en cas de licenciement d’un salarié pour tout motif autre que la faute (grave ou lourde). Le calcul de ces...
Indemnités de maladie
Sommes versées par la Sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation) pour compenser l’impossibilité, pour un salarié en arrêt maladie, de...
Indemnités journalières (IJSS)
Les indemnités journalières correspondent aux sommes versées par la Sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation) pour compenser l’impossibilité,...
Indemnités kilométriques
Lorsque des salariés utilisent leur véhicule personnel pour leur travail, ils perçoivent de leur entreprise des indemnités kilométriques correspondant à celles...
Indicateurs relatifs aux écarts de rémunération femmes-hommes
Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, et adopter, si besoin est, des mesures de...
Informations obligatoires
Le comité d’entreprise doit recevoir de l’employeur des informations obligatoires sur les questions entrant dans le champ de ses missions (informations...
Infraction
L’infraction est définie comme un comportement ou une action condamnée et sanctionnée par la loi. Elle se classe en trois catégories : les contraventions, les...
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
INSERM
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Inspection du travail
L'inspection du travail regroupe des inspecteurs et des contrôleurs du travail chargés de veiller à la bonne application du droit du travail dans l’entreprise....
Installations sanitaires
Les installations sanitaires sont constituées de tous les équipements dont l’objectif est l’hygiène : douches, toilettes, vestiaires etc.
Les installations...
Instance unique
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au...
Institution représentative du personnel (IRP)
Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est l’unique institution représentative du personnel.
Le CSE est instauré dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Les...
Insubordination
Le salarié est tenu de respecter certaines obligations découlant du contrat de travail qui le lie à son employeur. S’il refuse d’effectuer certaines tâches...
Insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle découle de l’incapacité du salarié à tenir correctement son poste de travail, et non de sa mauvaise volonté. Elle constitue une...
Intention de nuire
L’intention de nuire est l’intention délibérée de causer un dommage à autrui. Elle se caractérise par la commission d’une faute lourde, qui se situe à...
Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction concerne notamment les lieux fermés et couverts qui constituent des...
Intéressement des salariés
L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise leur permet d’être associés à l’accroissement des résultats financiers de l’entreprise et/ou de la...
Intérim - Intérimaire
L’intérimaire est le travailleur salarié par une entreprise de travail temporaire (ou agence d’intérim), dont les services sont loués auprès de différents...
Internet
Internet fait partie des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), au même titre que les ordinateurs, portables...
Intranet
L'intranet est le réseau propre à l'entreprise, il lui appartient. C'est un réseau local privé qui utilise les technologies de l'internet, mais qui n'est pas...
Invalidité
L’état d’invalidité est établi par la décision du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le médecin-conseil apprécie la perte de...
IPP
Incapacité permanente partielle
IRCANTEC
Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales
IRPVRP
Institution de retraites et de prévoyance des VRP
ISF
Impôt de solidarité sur la fortune
- Absences, congés, maladies et accidents
- Accords collectifs et usages d'entreprise
- Avantages en nature et frais professionnels
- Conditions particulières de travail
- Contrôles et contentieux
- Cotisations et contributions sociales
- Divers
- Durée et temps de travail
- Embauche et contrat de travail
- Evolution de l'entreprise
- Formation professionnelle
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Protection des salariés
- Protection sociale et sécurité sociale
- Représentants du personnel
- Retraite - vieillesse
- Rupture du contrat de travail
- Salaire, primes et indemnités
- Santé et sécurité