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Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l’application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Définitions pour la lettre L

14
Divers

L.

Loi

11
Accords collectifs et usages d'entreprise

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des périodes de repos et des éléments de rémunération en les capita...

31
Rupture du contrat de travail

Lettre de licenciement

La lettre de licenciement mentionne l'ensemble des faits ayant conduit l'employeur à rompre le contrat de travail. Elle est nécessairement motivée.

Elle permet ...

15
Divers

Lettre intermin.

Lettre interministérielle

16
Divers

Lettre min.

Lettre ministérielle

17
Divers

Lettre-circ.

Lettre-circulaire

32
Protection des salariés

Liberté d’expression

La liberté d’expression est un droit garanti par la Constitution permettant à tout citoyen d’exprimer librement ses opinions. Ce principe s’applique aux relatio...

7
Représentants du personnel

Liberté de déplacement

Pour mener à bien leur mission, les membres du comité social et économique (CSE) sont libres de se déplacer dans l'entreprise, doivent pouvoir prendre tous cont...

3
Protection des salariés

Libertés individuelles

Les libertés individuelles se définissent comme un ensemble de droits fondamentaux reconnus aux individus et auxquels l'employeur ne peut apporter de restrictio...

11
Salaire, primes et indemnités

Libre fixation du salaire

Le salaire doit être la contrepartie du travail effectué par le salarié.

Plusieurs modes de fixation sont possibles en fonction de la durée de travail effectif,...

8
Rupture du contrat de travail

Licenciement

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Le licenciement ouvre droit (sauf licenciement notamment prononcé pour faute grave du salarié) à un...

1
Rupture du contrat de travail

Licenciement – cause réelle et sérieuse

Le licenciement s’analyse comme la faculté offerte à l’employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail à durée indéterminée.

Le licenciement doit ...

2
Rupture du contrat de travail

Licenciement (pour motif) économique

Le licenciement pour motif économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui résulte d’une suppression ou tran...

9
Rupture du contrat de travail

Licenciement collectif

On parle de licenciement collectif lorsque la rupture du contrat de travail concerne deux salariés ou plus, généralement prononcée dans le cadre de licenciement...

27
Rupture du contrat de travail

Licenciement d’un salarié protégé

Les salariés investis de fonctions représentatives jouissent d’un statut particulier protecteur. En raison de cette protection, ces salariés bénéficient d’une p...

11
Rupture du contrat de travail

Licenciement économique

Rupture du contrat de travail d’un salarié à l’initiative de l’employeur, avec invocation de raisons de nature économique (réduction d’activité, fermeture d’usi...

12
Rupture du contrat de travail

Licenciement individuel

Le licenciement individuel entraîne la rupture du contrat de travail d’un salarié, à l’initiative de l’employeur, fondé sur des raisons attachées à la personne ...

9
Rupture du contrat de travail

Licenciement irrégulier

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le lic...

30
Rupture du contrat de travail

Licenciement nul

Un licenciement peut être annulé par le juge si la loi le prévoit ou en cas de violation d’une liberté fondamentale.

Ainsi, le licenciement est nul lorsqu’il es...

29
Rupture du contrat de travail

Licenciement nul – salarié protégé

Le salarié protégé licencié sans autorisation ou le salarié dont l’autorisation de licenciement a été annulée ou retirée est en droit de demander sa réintégrati...

10
Rupture du contrat de travail

Licenciement pour faute

Par « faute », il convient d'entendre une violation intentionnelle des obligations professionnelles par le salarié.

Il existe plusieurs types de fautes : simple...

9
Rupture du contrat de travail

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le juge est tenu de rechercher la véritable cause du licenciement. Dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est inexact, mal fondé ou encore...

13
Embauche et contrat de travail

Lien de subordination

Le lien de subordination est inhérent à tout contrat de travail et désigne le fait, pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l’employeur et d...

3
Embauche et contrat de travail

Lieu de travail

Le lieu de travail s’entend du lieu où le travail habituel s’accomplit.

14
Evolution de l'entreprise

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une décision prise par un tribunal de commerce suite au dépôt de bilan d’une société qui n’a plus d’avenir économique et ne peut ê...

4
Représentants du personnel

Listes électorales

En l’absence de précisions législatives, c’est généralement à l’employeur qu’il appartient d’établir les listes électorales. Il est, en effet, le seul à dispose...

15
Contrôles et contentieux

Litige

Désaccord pouvant donner lieu à conciliation, médiation ou arbitrage, voire action en justice devant une juridiction compétente pour en obtenir le règlement. Da...

4
Contrôles et contentieux

Litiges au travail

Les litiges au travail peuvent être de deux ordres :

  • individuel : un différend peut être naître entre l’employeur et le salarié du fait du non-respect des droit
  • ...
5
Santé et sécurité

Local de restauration

Il est interdit à l’employeur de laisser ses salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Mesures Covid-19

Par décret du 13 février 2021, lo...

5
Représentants du personnel

Local syndical

Les obligations de l’employeur en matière de fourniture de local et de matériel aux sections syndicales varient en fonction de l’effectif (au moins 200 salariés...

16
Durée et temps de travail

Lock-out

Le lock-out est une action de l’employeur en cas de grève, consistant à fermer temporairement les locaux de l’entreprise ou à en interdire tout accès. Cette pra...

10
Protection des salariés

Logement des salariés

Lorsqu’un employeur loge un ou plusieurs de ses salariés, on parle de « logement de fonction ». L’habitation est alors liée à l’exercice de l’activité professio...

3
Divers

Loi relative à la sécurisation de l'emploi (LSE)

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, met en place un certain nombre de dispositifs :

  • les entreprises confrontées à des difficultés économiques pourront signer de
  • ...
11
Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Loyauté (obligation de)

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il en découle notamment une obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail qui pèse tant sur...