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Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Définitions pour la lettre P

Divers

PACS

Pacte civil de solidarité

Salaire, primes et indemnités

Paiement du salaire

Le paiement du salaire, contrepartie du travail fourni par le salarié, est une obligation essentielle du contrat de travail pour l’employeur.

Cependant, il...

Représentants du personnel

Panachage

Le panachage s’effectue lors des élections des représentants du personnel par l’intermédiaire d’un scrutin de liste, c’est-à-dire que les candidats se...

Parcours emploi compétences

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) sont mis en place dans le cadre d’un parcours...

Evolution de l'entreprise

Partage des plus-values (de cession de titres)

Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la...

Salaire, primes et indemnités

Participation

La participation est un système d’épargne salariale motivant pour les salariés, dans la mesure où elle permet à l’ensemble du personnel de bénéficier des...

Durée et temps de travail

Pause

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives.

Divers

PDG

Président directeur général

Accords collectifs et usages d'entreprise

PEE

Plan d'épargne entreprise

Santé et sécurité

Pénibilité

La pénibilité au travail se définit comme l’exposition du travailleur, au-delà de certains seuils, au cours de son parcours professionnel :

  • à un environnement...
Protection sociale et sécurité sociale

Pension

La pension est une rente versée par les régimes de retraite et notamment par l’Assurance vieillesse, éventuellement par des régimes de prévoyance en cas...

Embauche et contrat de travail

Période d'essai

La période d’essai est définie comme « permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,...

Evolution de l'entreprise

Période d’observation (entreprises en difficulté)

La période d’observation constitue une période de mise en attente, qui permettra d’apprécier la situation réelle de l’entreprise. De ce fait, opérer des...

Absences, congés, maladies et accidents

Période de congés payés

La période de congés payés est la période au cours de laquelle les jours de congés payés acquis par un salarié peuvent être pris par celui-ci. Cette période,...

Absences, congés, maladies et accidents

Période de référence des congés payés

Pour pouvoir bénéficier de son droit aux congés, la période de référence est la période pendant laquelle le salarié doit avoir accompli un temps minimum de...

Embauche et contrat de travail

Période probatoire

La période probatoire, qui correspond le plus souvent à un changement de poste du salarié initié par l’employeur, permet de valider ou non la compétence du...

Retraite - vieillesse

Périodes assimilées (assurance vieillesse/calcul retraite)

Les périodes assimilées sont des périodes de cotisations. La validation de ces périodes est subordonnée à la qualité d’assuré du régime général avant les...

Embauche et contrat de travail

Permis de conduire

Le permis de conduire est un certificat de capacité autorisant la conduite de véhicules automobiles.
L’obtention du permis de conduire peut être une condition...

Evolution de l'entreprise

Personne morale

La personne morale est une entité juridique formée par une société, une association ou tout autre groupement d’individus possédant une personnalité juridique...

Evolution de l'entreprise

Personne physique

La personne physique est un Individu formant une entité au regard de la justice (terme utilisé en distinction de la personne morale).

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Perte de confiance

La perte de confiance est une notion subjective soumise à l’appréciation de l’employeur.
Or, l’employeur doit disposer d’éléments objectifs, extérieurs à la...

Durée et temps de travail

Piquet de grève


Un piquet de grève est un regroupement de salariés grévistes devant l’entrée de l’entreprise afin de :

  • gêner le fonctionnement de l’entreprise ;
  • inciter les...

Cotisations et contributions sociales

Plafond de cotisations de Sécurité sociale

Le plafond de cotisations de Sécurité sociale sert de fondement pour le calcul des cotisations sociales (comme l’assurance vieillesse, la contribution au Fonds...

Protection des salariés

Plan d'action pour l'égalité femmes-hommes

À défaut d’accord sur l’égalité professionnelle, l’employeur doit mettre en place un plan d’action déposé auprès de la DREETS et porté à la connaissance des...

Protection des salariés

Plan d'égalité professionnelle

Pour rétablir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est possible de mettre en place des actions provisoires dans l’entreprise, dans le...

Accords collectifs et usages d'entreprise

Plan d'épargne retraite

Le plan d’épargne retraite a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à...

Accords collectifs et usages d'entreprise

Plan d’épargne entreprise (PEE)

Le plan d’épargne entreprise est le volet financier des dispositifs de participation et d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise. Le plan...

Evolution de l'entreprise

Plan de cession

Le plan de cession est décidé par le tribunal de commerce. La décision prise entraîne le transfert de la totalité ou d’une partie des actifs d’une entreprise...

Evolution de l'entreprise

Plan de départ volontaire

En cas de réorganisation de l’entreprise et pour éviter de procéder à des licenciements pour motif économique, l’employeur peut décider de mettre en œuvre un...

Formation professionnelle

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences a remplacé depuis le 1er janvier 2019 le plan de formation. Il a pour objet de préparer les compétences nécessaires à...

Protection des salariés

Plan de rattrapage salarial

Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises doivent avoir supprimé tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Rupture du contrat de travail

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le licenciement pour cause économique est défini comme un licenciement pour un motif lié à la personne du salarié, rendu inévitable par des nécessités de...

Evolution de l'entreprise

Pluriactivité

La pluriactivité se définit comme la situation consistant pour une personne à exercer plusieurs activités. À cet égard, deux types de situations peuvent se...

Divers

PME

Petites et moyennes entreprises

Divers

PMI

Petites et moyennes industries

Divers

Pôle emploi

Le Pôle emploi est issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Les missions de Pôle emploi sont :

  • les inscriptions, le versement des allocations,...
Santé et sécurité

Pollution (hygiène et sécurité au travail)

La pollution (hygiène et sécurité au travail) recouvre des substances dangereuses ou gênantes émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides...

Absences, congés, maladies et accidents

Pont

Le pont correspond au chômage de 1 ou de 2 jours ouvrables situés entre un jour férié et un jour de repos habituel dans l’entreprise.

On parle généralement de...

Rupture du contrat de travail

Portabilité (Prévoyance)

Le dispositif de portabilité de la prévoyance s’applique pour les garanties liées à l'intégrité physique de la personne ou à la maternité et pour celles liées...

Embauche et contrat de travail

Portage salarial

Le portage salarial est une relation tripartite dans laquelle le salarié porté a un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et réalise une...

Contrôles et contentieux

Portail du justiciable

Le « Portail du justiciable » est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des...

Salaire, primes et indemnités

Portion saisissable

La portion saisissable est la fraction du salaire net qui peut faire l’objet d’une cession ou d’une saisie. Cette part est déterminée par un barème qui est...

Salaire, primes et indemnités

Pourboires

Le pourboire est une gratification remise au salarié par les clients de l’employeur. Il peut représenter la rémunération unique, ou être un accessoire de...

Embauche et contrat de travail

Pourparlers

Il y a seulement pourparlers, et non promesse d’embauche, lorsque le projet de conclure le contrat est mal défini ou est assorti de conditions imprécises....

Contrôles et contentieux

Pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de saisir la cour de cassation en vue de contester une décision rendue par une cour d’appel, une...

Santé et sécurité

Poussières

Les poussières se définissent comme suit : " toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou dont la vitesse limite...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Pouvoir disciplinaire

Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l’employeur lui permettant d’établir des règles que les salariés de l’entreprise devront respecter, sous peine...

Embauche et contrat de travail

PPAE

Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Accords collectifs et usages d'entreprise

PPESV

Plan partenarial d'épargne salariale volontaire

Rupture du contrat de travail

Préavis

Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent de leur propre décision mettre un terme au contrat...

Cotisations et contributions sociales

Précompte (de cotisations)

Le précompte (de cotisations) est une opération réalisée par l’employeur consistant à prélever sur le salaire d’un employé les cotisations sociales dont...

Contrôles et contentieux

Préjudice

Le préjudice se définit comme un dommage, une atteinte causée aux droits, aux intérêts d’une personne. Il peut être aussi l’acte d’un animal ou d’une chose ou...

Salaire, primes et indemnités

Prélèvement à la source (PAS)

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, par exemple l’employeur,...

Absences, congés, maladies et accidents

Premier Mai

Le premier Mai est un jour férié prévu par le Code du travail.

À la différence des autres jours fériés, il a un régime spécial car en plus d’être férié, il...

Rupture du contrat de travail

Préretraite

Il existe plusieurs dispositifs de préretraite comme :

Contrôles et contentieux

Prescription

Le délai de prescription est le délai à ne pas dépasser pour pouvoir engager une action en justice.

Le point de départ du délai se situe le jour où le...

Représentants du personnel

Présomption

La présomption en droit social concerne de nombreux domaines touchant aux représentants du personnel, au contrat de travail, au salaire.

Ainsi pour les...

Conditions particulières de travail

Prêt de main-d'œuvre

L’employeur peut être amené à mettre ses salariés à la disposition d’une autre entreprise pour exécuter une tâche ou une mission. Ce prêt peut être licite dans...

Divers

Prêt patronal

Les employeurs assujettis au prêt patronal sont ceux des entreprises, appartenant au secteur privé non agricole, établies en France et qui emploient plus de 50...

Contrôles et contentieux

Pretium doloris

Le pretium doloris correspond au “Prix de la douleur”. Il s’agit d’une compensation financière forfaitaire, attribué sous forme de dommages et intérêts,...

Contrôles et contentieux

Preuve

La preuve est le moyen par lequel une personne démontre une vérité - acte ou fait - qu’elle allègue. Dans le domaine juridique, le moyen de fournir une preuve...

Santé et sécurité

Prévention des risques

La prévention des risques consiste à anticiper des phénomènes risquant d'entraîner ou d'aggraver des problèmes de santé.

Protection sociale et sécurité sociale

Prévoyance

La prévoyance désigne les dispositifs collectifs d’assurance autres que les régimes obligatoires (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire) auxquels...

Salaire, primes et indemnités

Prime d'activité

La prime d’activité est un dispositif qui vise à inciter l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle, en complétant les faibles revenus des...

Salaire, primes et indemnités

Prime d'ancienneté

La prime d’ancienneté est un complément de salaire versé par l’employeur en fonction de l’ancienneté des salariés. Le principe, la formule de calcul ou le...

Salaire, primes et indemnités

Prime d'assiduité

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la...

Salaire, primes et indemnités

Prime d'intéressement

La prime d’intéressement est la prime versée dans le cadre d’un accord d'intéressement (dispositif facultatif) permettant d’associer les salariés aux résultats...

Salaire, primes et indemnités

Prime de 13e mois

La prime de 13e mois est une prime prévue par la convention collective ou le contrat de travail (CDD, CDI). Elle est souvent payable en deux fois (pour le...

Salaire, primes et indemnités

Prime de précarité

Aussi appelé indemnité de précarité, de fin de contrat ou de fin de mission. Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un...

Accords collectifs et usages d'entreprise

Prime dividendes

La prime dividendes concerne les sociétés commerciales employant au moins 50 salariés qui distribuent des dividendes dont le montant est en augmentation par...

Salaire, primes et indemnités

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime Macron est une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations,...

Salaire, primes et indemnités

Primes

Les primes sont des compléments de salaire versés par l’employeur à ses salariés à l’occasion du travail ou en contrepartie du travail fourni attribués en...

Embauche et contrat de travail

Priorité d'embauche

La priorité d’embauche est la priorité dont bénéficient certaines catégories de personnes (handicapés, veuves de guerre, emploi d’avenir, etc.) pour l’accès à...

Embauche et contrat de travail

Priorité de réembauche

La priorité de réembauche est la garantie dont bénéficient les salariés licenciés pour raisons économiques dans le cas où l’entreprise les ayant licenciés...

Rupture du contrat de travail

Prise d’acte de la rupture

La prise d’acte de la rupture est un mode autonome de rupture du contrat de travail. La prise d’acte peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Le...

Evolution de l'entreprise

Privilège

Le privilège s’exerce en cas de défaillance d’entreprise (redressement ou liquidation judiciaire), niveau de priorité de certaines créances par rapport à...

Evolution de l'entreprise

Procédure collective (changement d’employeur, transfert des contrats de travail)

La procédure collective intervient quand une entreprise est en cessation de paiements. Cette procédure permet à l’entreprise de poursuivre son activité en...

Santé et sécurité

Procédure d'alerte

La procédure d’alerte se définit comme suit :

1. Procédure par laquelle un travailleur signale à son employeur ou à un supérieur hiérarchique, l’existence d’un...

Rupture du contrat de travail

Procédure de licenciement

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit obéir à des règles de procédure spécifiques et à des événements séparés par des intervalles...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Procédure disciplinaire

L’application du droit disciplinaire dont dispose l’employeur implique l’observation d’une procédure stricte, décrite par la réglementation et éventuellement...

Représentants du personnel

Procès-verbal

Les délibérations du comité social et économique, par exemple, sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef...

Formation professionnelle

Projet de transition professionnelle (PTP)

La loi avenir professionnel a remplacé depuis le 1er janvier 2019, le CIF par un CPF de transition professionnelle pour permettre au salarié de suivre une...

Embauche et contrat de travail

Promesse d'embauche

La promesse d’embauche peut être écrite (lettre, fax, courrier électronique).

Embauche et contrat de travail

Promesse unilatérale de contrat de travail

La promesse unilatérale de contrat de travail se caractérise par un acte par lequel l’employeur accorde au salarié le droit d'opter pour la conclusion d'un...

Divers

Promotion

La promotion se définit comme la nomination, l’accession d’une personne à un grade, à une position ou encore à une position hiérarchique plus importante. La...

Représentants du personnel

Propagande électorale

La propagande électorale est l’ensemble des documents, affiches, tracts, programmes et, plus généralement, moyens mis en œuvre par les candidats à des...

Protection sociale et sécurité sociale

Protection sociale

Le volet de la protection sociale constitué par l’affiliation à des régimes de retraite dits “complémentaires” dans la mesure où ils offrent des prestations...

Protection sociale et sécurité sociale

Protection sociale complémentaire

Volet de la protection sociale constitué par l’affiliation à des régimes de retraite dits “complémentaires” dans la mesure où ils offrent des prestations...

Protection sociale et sécurité sociale

Protection sociale supplémentaire

Dispositifs auxquels l’adhésion n’est rendue obligatoire ni par la réglementation, ni par les conventions collectives, mais qui dépend d’accords ou d’usages...

Représentants du personnel

Protection spéciale contre le licenciement

La protection spéciale contre le licenciement est une protection dont bénéficient différentes catégories de salariés, suivant différentes modalités.

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Représentants du personnel

Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs au sein d’une entreprise, préalablement aux...

Représentants du personnel

Protocole préélectoral

Accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs au sein d’une entreprise, préalablement aux élections professionnelles. L’appel aux...

Contrôles et contentieux

Prud'hommes (conseil de)

Juridiction civile chargée de traiter tout litige individuel entre un employeur et un salarié touchant au contrat de travail et à son exécution. Le conseil de...