Lettre R

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Définitions pour la lettre R

Rachat de cotisations: Le rachat de cotisations est une opération par laquelle un salarié valide des périodes durant lesquelles il n’a pas cotisé, lui permettant ainsi de remplir les...
Radioactivité: L'INRS définit les rayonnements ionisants de la manière suivante : « La radioactivité est un phénomène naturel lié à l'instabilité de certains atomes qui...
RAMB: Revenu annuel moyen de base
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...
Rapport annuel: Le rapport annuel est un rapport statistique établi annuellement par l'employeur et présenté au comité social et économique (CSE) dans le cadre de la...
Rayonnement thermique: Le rayonnement thermique constitue un des 4 principaux modes de propagation d’un incendie (avec la conduction, la convection et la projection). Le rayonnement...
Rayonnements ionisants: Les rayonnements ionisants sont des agents dangereux pour les travailleurs susceptibles d’y être exposés. Lors de leur mise en service et à l'issue de toute...
Récidive: La récidive est le fait pour une personne qui a déjà commis une infraction, d’en commettre une autre dans un certain délai et dans certaines conditions...
Reclassement: Le reclassement est une action de l’employeur visant à transférer un salarié dans un emploi différent de celui qu’il occupe ou dans un lieu de travail...
Recommandation patronale: Les recommandations patronales sont des décisions unilatérales prises par un groupement ou un syndicat d’employeurs, qui s’imposent à tous ses adhérents.

Elles...
Reconversion ou promotion par alternance: La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion...
Recours administratif: Le recours administratif est une voie de recours qui s’exerce dans les cas de contestation de décisions rendues par une Administration ou un établissement...
Recours judiciaires: Les recours judiciaires sont des voies de recours qui s’exercent dans les cas de contestation de décisions judiciaires.
Sauf dans les cas de jugements en...
Recouvrement: Le recouvrement consiste en la perception de sommes dues par une personne physique ou morale. En droit social, ce terme qualifie notamment la perception des...
Recrutement: Pour recruter un salarié, l’employeur peut avoir recours à un cabinet de recrutement, le plus souvent utilisé pour pourvoir des postes d’encadrement ou des...
Recrutement d’un salarié du comité social et économique (CSE): Le comité social et économique (CSE), tout comme la société, peut procéder au recrutement d’un salarié. Le recrutement d’un salarié du CSE peut répondre à deux...
Reçu pour solde de tout compte: Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur et signé par le salarié.

Il s’agit d’une « quittance » par laquelle le salarié reconnaît...
Reddition des comptes du CSE: Les membres du comité social et économique « sortant » doivent rendre compte de leur gestion au nouveau comité en remettant aux nouveaux membres tous les...
Redressement judiciaire: Le redressement judiciaire est une voie de règlement des difficultés d’une entreprise suite à un dépôt de bilan. Décidé par le tribunal de commerce, le...
Réduction d’effectif: Que ce soit à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel au terme de leur mandat, ou à tout moment dans la vie de l’entreprise,...
Réembauche: La réembauche est employée exclusivement en relation avec la possibilité, pour un salarié ayant quitté une entreprise (démission de la femme en congé de...
Référé: Le référé est :

1. Une procédure d’urgence permettant à un juge d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires qui s’imposent pour prévenir un dommage...
Registre médical: Le registre médical est un des documents que l’employeur doit tenir et conserver au sein de son entreprise. Il comprend certaines informations qui sont les...
Registre unique du personnel: Le registre unique du personnel est un document ou fichier informatique permettant de tenir à jour la liste des salariés d’une entreprise et comportant des...
Registres et livres: L’employeur est obligé de tenir et de conserver un certain nombre d’informations relatives à l’existence et à la gestion des contrats de travail dans son...
Règlement amiable: Le règlement amiable est l’accord des parties qui met fin à un litige par suite d’une procédure de conciliation directe ou en faisant intervenir un tiers...
Règlement général sur la protection des données (RGPD): Le règlement européen n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel...
Règlement intérieur: Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise et au chef d’entreprise.

Depuis le 1^er janvier...
Règlementation: La réglementation est l'ensemble des règles applicables à un sujet ou à un domaine particulier. D’une manière générale, la réglementation se compose des lois...
Régularisation des cotisations de Sécurité sociale: La régularisation des cotisations de Sécurité sociale consiste en la réconciliation de la somme des versements effectués par l’employeur avec le montant des...
Réintégration: La réintégration est l’obligation faite à l’employeur de reprendre un salarié au poste qu’il occupait avant la rupture de son contrat de travail ou à un poste...
Relevé de carrière: Le relevé de carrière détaille le nombre de trimestres acquis depuis le commencement de toute activité professionnelle, ainsi que les salaires correspondants....
Remplacement d’un membre du CSE: Au cours de leur mandat, les membres élus suppléants du comité social et économique doivent remplacer les membres élus titulaires en cas d’empêchement de...
Rémunération: 1. Ensemble des sommes remises à une personne en échange d’un travail ou d’une prestation. 2. Somme formée par le total des salaires, primes, gratifications et...
Rémunération des représentants du personnel: La rémunération constitue un paramètre essentiel du statut social du salarié, indépendamment du mandat de représentant du personnel. Elle traduit sa capacité à...
Rendez-vous de liaison: Depuis le 31 mars 2022, lorsque l’absence du salarié suite à un accident ou une maladie dépasse 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être organisé, entre...
Rente: Lorsqu’à la date de consolidation de son état de santé, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle conserve des séquelles, elle se...
Réorganisation de l'entreprise: La réorganisation de l’entreprise peut se manifester de multiples façons : délocalisation du site de travail, abandon ou mise en sous-traitance d’une activité,...
Repas: Il est interdit à l’employeur de laisser ses salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Pour éviter tout risque de procès-verbal dressé...
Repos: La réglementation prévoit des temps de repos au bénéfice des salariés. Le temps de repos est défini comme un temps au cours duquel le salarié n’est pas sur son...
Repos compensateur et contrepartie obligatoire en repos: Le repos compensateur et la contrepartie obligatoire en repos constituent un mode d’aménagement du temps de travail visant à compenser la réalisation d’heures...
Repos hebdomadaire: Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoute le repos quotidien minimal qui est, sauf dérogation, de 11...
Représentant de la section syndicale (RSS): Il est possible pour une section syndicale de désigner un représentant de la section au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Pour pouvoir être désigné...
Représentant du personnel: Le représentant du personnel est le salarié d’une entreprise, membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant à ce titre d’une protection...
Représentant syndical au comité social et économique (CSE): Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2314-2).

Le...
Représentant syndicale au comité social et économique (CSE): Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2314-2).

Le...
Représentativité patronale: Pour être reconnue comme représentative, toute organisation professionnelle d’employeurs doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

le respect des...
Représentativité syndicale: Pour être considéré comme représentatif, tout syndicat doit apporter la preuve de sa responsabilité syndicale.

Pour établir sa représentativité syndicale, tout...
Reprise du travail: La reprise du travail intervient en droit social :

en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles, elle s’effectue par une démarche de...
Rescrit: Le rescrit permet à une entreprise d’interroger la DREETS, l’AGEFIPH, l’URSSAF ou la MSA sur un point de droit auquel elle est confrontée.

L’entreprise peut se...
Rescrit social: Le rescrit social est la possibilité pour l’employeur, cotisant ou futur cotisant, de demander à l’URSSAF une décision sur l’application d’un texte de loi...
Réseaux sociaux: Les réseaux sociaux peuvent être définis comme des services en ligne ayant pour but de tisser des liens entre des personnes partageant des intérêts communs....
Réserve spéciale de participation: La participation est considérée comme un système d’épargne salariale motivant pour les salariés, dans la mesure où elle permet à l’ensemble du personnel de...
Résiliation judiciaire: La résiliation judiciaire est une décision par laquelle le juge, saisi d’un manquement grave dans l’exécution du contrat, prononce la rupture dudit contrat. Il...
Responsabilité pénale: La responsabilité pénale est l’obligation légale faite à une personne, reconnue coupable par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi correspondant...
Restaurant d’entreprise: Le restaurant d’entreprise est le lieu où les salariés ont la possibilité, quand il existe, de prendre leur repas pendant leur pause déjeuner.

Cependant, si...
Restructuration: La restructuration est une opération de gestion décidée par un employeur et consistant à réorganiser une entreprise en fonction de la conjoncture ou d’une...
Restructuration et mandats: Le terme restructuration est un vocable générique désignant des modifications juridiques dans la situation de l’employeur. La restructuration peut être...
Retard: Les retards peuvent être constitutifs d’une faute pouvant dans certains cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attention, les sanctions...
Retenues sur salaire: Les retenues sur salaire sont possibles mais la loi les définit et encadre leur utilisation.

Si l’employeur a versé par erreur une somme indue au salarié, il...
Retraite: Le départ volontaire à la retraite comme la mise à la retraite par l’employeur constituent des modalités particulières de rupture du contrat de travail, tant...
Retraite complémentaire: Mesures Covid-19

Les salariés indemnisés au titre de l’activité partielle bénéficient, sans contrepartie de cotisations et sous conditions, de points de...
Retraite progressive: La retraite progressive est un aménagement de la carrière professionnelle qui permet à un salarié qui est en activité professionnelle d’obtenir une fraction de...
Retraite supplémentaire: Régimes de retraite facultatifs destinés à compléter les dispositifs d’Assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Contrairement au régime de base et...
Rétrogradation: La rétrogradation est une mesure disciplinaire consistant, pour un employeur, à faire régresser la position d’un salarié dans la grille de classification...
Réunion du comité d’entreprise (CE): Depuis le 1^er janvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique.
Réunions du comité social et économique (CSE): L’employeur a l’obligation d’organiser avec les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE une réunion collective selon la périodicité suivante...
Revalorisation: La revalorisation consiste en une actualisation périodique d’un chiffre : minima sociaux, indices, salaires, points, coefficient, etc.
Revenu de solidarité active (RSA): Le revenu de solidarité active (RSA) assure une augmentation des revenus et complète les ressources des personnes qui travaillent mais qui ont des revenus...
Réversion: La réversion est la part d’une pension de retraite ou d’invalidité qui continue à être versée au conjoint survivant après la mort du bénéficiaire.

En fait, il...
Risque: Le risque est le résultat de l’exposition à un danger.
Le risque est caractérisé par deux critères :

la probabilité que se produise un événement non souhaité,...
Risque électrique: Tout établissement est concerné par la prévention des risques électriques. Ces risques (électrisation, électrocution, brûlures) ont notamment pour origine...
Risque routier: Le risque routier est aujourd'hui la première cause d'accident mortel du travail pour l'ensemble des professions.

L'accident de travail « routier » est...
Risques biologiques: Les risques biologiques sont provoqués par l'action néfaste sur la santé des salariés de certains agents biologiques, tels que les virus, les bactéries, les...
Risques professionnels: Les risques professionnels doivent être recensés par le chef d’entreprise qui les consigne dans un registre tenu à jour au moins une fois par an, appelé «...
Risques psychosociaux: Le ministère du Travail, des relations sociales et de la famille a donné une définition des risques psychosociaux « les risques professionnels d’origine et de...
RMI: Revenu minimum d'insertion
RPM: Revenu professionnel moyen
RTT: Les lois Aubry I et II du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 ont institué la durée légale du travail à 35 heures par semaine :

depuis le 1er janvier 2000 pour...
Rupture anticipée: La rupture anticipée est la possibilité de rompre notamment un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un contrat d’apprentissage ou un contrat d’intérim...
Rupture conventionnelle collective: Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective.

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, qui...
Rupture conventionnelle individuelle: La rupture conventionnelle individuelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des...
Rupture du contrat: Cessation du contrat de travail consécutive à la décision unilatérale de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Le départ en retraite ou la mise...

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