Lettre R
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Définitions pour la lettre R
Rachat de cotisations
Le rachat de cotisations est une opération par laquelle un salarié valide des périodes durant lesquelles il n’a pas cotisé, lui permettant ainsi de remplir les...
RAMB
Revenu annuel moyen de base
Rappel de salaire
Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...
Rapport annuel
Le rapport annuel est un rapport statistique établi annuellement par l'employeur et présenté au comité social et économique (CSE) dans le cadre de la...
Rayonnements ionisants
Les rayonnements ionisants sont des agents dangereux pour les travailleurs susceptibles d’y être exposés. Lors de leur mise en service et à l'issue de toute...
Récidive
La récidive est le fait pour une personne qui a déjà commis une infraction, d’en commettre une autre dans un certain délai et dans certaines conditions...
Reclassement
Le reclassement est une action de l’employeur visant à transférer un salarié dans un emploi différent de celui qu’il occupe ou dans un lieu de travail...
Recommandation patronale
Les recommandations patronales sont des décisions unilatérales prises par un groupement ou un syndicat d’employeurs, qui s’imposent à tous ses adhérents.
Elles...Reconversion ou promotion par alternance
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion...
Recours administratif
Le recours administratif est une voie de recours qui s’exerce dans les cas de contestation de décisions rendues par une Administration ou un établissement...
Recours judiciaires
Les recours judiciaires sont des voies de recours qui s’exercent dans les cas de contestation de décisions judiciaires.
Recouvrement
Le recouvrement consiste en la perception de sommes dues par une personne physique ou morale. En droit social, ce terme qualifie notamment la perception des...
Recrutement
Pour recruter un salarié, l’employeur peut avoir recours à un cabinet de recrutement, le plus souvent utilisé pour pourvoir des postes d’encadrement ou des...
Reçu pour solde de tout compte
Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur et signé par le salarié.
Il s’agit d’une « quittance » par laquelle le salarié reconnaît...
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une voie de règlement des difficultés d’une entreprise suite à un dépôt de bilan. Décidé par le tribunal de commerce, le...
Réduction d’effectif
Que ce soit à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel au terme de leur mandat, ou à tout moment dans la vie de l’entreprise,...
Réembauche
La réembauche est employée exclusivement en relation avec la possibilité, pour un salarié ayant quitté une entreprise (démission de la femme en congé de...
Référé
Le référé est :
1. Une procédure d’urgence permettant à un juge d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires qui s’imposent pour prévenir un dommage...
Registre médical
Le registre médical est un des documents que l’employeur doit tenir et conserver au sein de son entreprise. Il comprend certaines informations qui sont les...
Registre unique du personnel
Le registre unique du personnel est un document ou fichier informatique permettant de tenir à jour la liste des salariés d’une entreprise et comportant des...
Registres et livres
L’employeur est obligé de tenir et de conserver un certain nombre d’informations relatives à l’existence et à la gestion des contrats de travail dans son...
Règlement amiable
Le règlement amiable est l’accord des parties qui met fin à un litige par suite d’une procédure de conciliation directe ou en faisant intervenir un tiers...
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le règlement européen n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel...
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise et au chef d’entreprise.
Depuis le 1er janvier...
Règlementation
La réglementation est l'ensemble des règles applicables à un sujet ou à un domaine particulier. D’une manière générale, la réglementation se compose des lois...
Régularisation des cotisations de Sécurité sociale
La régularisation des cotisations de Sécurité sociale consiste en la réconciliation de la somme des versements effectués par l’employeur avec le montant des...
Réintégration
La réintégration est l’obligation faite à l’employeur de reprendre un salarié au poste qu’il occupait avant la rupture de son contrat de travail ou à un poste...
Relevé de carrière
Le relevé de carrière détaille le nombre de trimestres acquis depuis le commencement de toute activité professionnelle, ainsi que les salaires correspondants....
Rémunération
1. Ensemble des sommes remises à une personne en échange d’un travail ou d’une prestation. 2. Somme formée par le total des salaires, primes, gratifications et...
Rente
Lorsqu’à la date de consolidation de son état de santé, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle conserve des séquelles, elle se...
Repas
Il est interdit à l’employeur de laisser ses salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Pour éviter tout risque de procès-verbal dressé...
Repos
La réglementation prévoit des temps de repos au bénéfice des salariés. Le temps de repos est défini comme un temps au cours duquel le salarié n’est pas sur son...
Repos compensateur et contrepartie obligatoire en repos
Le repos compensateur et la contrepartie obligatoire en repos constituent un mode d’aménagement du temps de travail visant à compenser la réalisation d’heures...
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoute le repos quotidien minimal qui est, sauf dérogation, de 11...
Représentant de la section syndicale (RSS)
Il est possible pour une section syndicale de désigner un représentant de la section au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Pour pouvoir être désigné...
Représentant du personnel
Le représentant du personnel est le salarié d’une entreprise, membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant à ce titre d’une protection...
Représentativité patronale
Pour être reconnue comme représentative, toute organisation professionnelle d’employeurs doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
- le respect des...
Représentativité syndicale
Pour être considéré comme représentatif, tout syndicat doit apporter la preuve de sa responsabilité syndicale.
Pour établir sa représentativité syndicale, tout...
Reprise du travail
La reprise du travail intervient en droit social :
- en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles, elle s’effectue par une démarche de...
Rescrit
Le rescrit permet à une entreprise d’interroger la DREETS, l’AGEFIPH, l’URSSAF ou la MSA sur un point de droit auquel elle est confrontée.
L’entreprise peut se...
Rescrit social
Le rescrit social est la possibilité pour l’employeur, cotisant ou futur cotisant, de demander à l’URSSAF une décision sur l’application d’un texte de loi...
Réseaux sociaux
Les réseaux sociaux peuvent être définis comme des services en ligne ayant pour but de tisser des liens entre des personnes partageant des intérêts communs....
Réserve spéciale de participation
La participation est considérée comme un système d’épargne salariale motivant pour les salariés, dans la mesure où elle permet à l’ensemble du personnel de...
Résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire est une décision par laquelle le juge, saisi d’un manquement grave dans l’exécution du contrat, prononce la rupture dudit contrat. Il...
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale est l’obligation légale faite à une personne, reconnue coupable par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi correspondant...
Restaurant d’entreprise
Le restaurant d’entreprise est le lieu où les salariés ont la possibilité, quand il existe, de prendre leur repas pendant leur pause déjeuner.
Cependant, si...Restructuration
La restructuration est une opération de gestion décidée par un employeur et consistant à réorganiser une entreprise en fonction de la conjoncture ou d’une...
Retard
Les retards peuvent être constitutifs d’une faute pouvant dans certains cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Attention, les sanctions...
Retenues sur salaire
Les retenues sur salaire sont possibles mais la loi les définit et encadre leur utilisation.
Si l’employeur a versé par erreur une somme indue au salarié, il...
Retraite
Le départ volontaire à la retraite comme la mise à la retraite par l’employeur constituent des modalités particulières de rupture du contrat de travail, tant...
Retraite complémentaire
Mesures Covid-19
Les salariés indemnisés au titre de l’activité partielle bénéficient, sans contrepartie de cotisations et sous conditions, de points de...
Retraite progressive
La retraite progressive est un aménagement de la carrière professionnelle qui permet à un salarié qui est en activité professionnelle d’obtenir une fraction de...
Retraite supplémentaire
Régimes de retraite facultatifs destinés à compléter les dispositifs d’Assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Contrairement au régime de base et...
Rétrogradation
La rétrogradation est une mesure disciplinaire consistant, pour un employeur, à faire régresser la position d’un salarié dans la grille de classification...
Réunion du comité d’entreprise (CE)
Depuis le 1er janvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique.
Réunions du comité social et économique (CSE)
L’employeur a l’obligation d’organiser avec les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE une réunion collective selon la périodicité suivante...
Revalorisation
La revalorisation consiste en une actualisation périodique d’un chiffre : minima sociaux, indices, salaires, points, coefficient, etc.
Revenu de solidarité active (RSA)
Le revenu de solidarité active (RSA) assure une augmentation des revenus et complète les ressources des personnes qui travaillent mais qui ont des revenus...
Réversion
La réversion est la part d’une pension de retraite ou d’invalidité qui continue à être versée au conjoint survivant après la mort du bénéficiaire.
En fait, il...
Risques professionnels
Les risques professionnels doivent être recensés par le chef d’entreprise qui les consigne dans un registre tenu à jour au moins une fois par an, appelé «...
Risques psychosociaux
Le ministère du Travail, des relations sociales et de la famille a donné une définition des risques psychosociaux « les risques professionnels d’origine et de...
RMI
Revenu minimum d'insertion
RPM
Revenu professionnel moyen
RTT
Les lois Aubry I et II du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 ont institué la durée légale du travail à 35 heures par semaine :
- depuis le 1er janvier 2000 pour...
Rupture anticipée
La rupture anticipée est la possibilité de rompre notamment un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un contrat d’apprentissage ou un contrat d’intérim...
Rupture conventionnelle collective
Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective.
Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, qui...
Rupture conventionnelle individuelle
La rupture conventionnelle individuelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des...
Rupture du contrat
Cessation du contrat de travail consécutive à la décision unilatérale de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Le départ en retraite ou la mise...
- Absences, congés, maladies et accidents
- Accords collectifs et usages d'entreprise
- Avantages en nature et frais professionnels
- Conditions particulières de travail
- Contrôles et contentieux
- Cotisations et contributions sociales
- Divers
- Durée et temps de travail
- Embauche et contrat de travail
- Evolution de l'entreprise
- Formation professionnelle
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Protection des salariés
- Protection sociale et sécurité sociale
- Représentants du personnel
- Retraite - vieillesse
- Rupture du contrat de travail
- Salaire, primes et indemnités
- Santé et sécurité