Lettre S
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Définitions pour la lettre S
SA
Société anonyme
Saisie des salaires
La saisie sur salaires se définit comme un prélèvement effectué à la source sur le salaire net, ordonné par décision judiciaire lorsque le salarié ne peut...
Salaire
Le salaire est la somme allouée par l’employeur en contrepartie d’un travail effectué à son profit par un salarié. Le salaire est l’un des éléments du contrat...
Salaire minimum
Le salaire minimum est le montant du salaire fixé par la loi (SMIC) ou la convention collective applicable au salarié en fonction de sa position dans l’échelle...
Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
Le SMIC est le minimum de salaire attribué à un salarié pour une heure de travail effectif. Tous les salariés sont en principe concernés sous réserve de...
Salarié
Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...
Salarié détaché
Le salarié détaché est le salarié que l’employeur met à disposition d’une autre entreprise, sous l’autorité de laquelle il exécutera des travaux, et sans que...
Salarié expatrié
Le salarié expatrié est le salarié qui exerce une activité professionnelle pour le compte d’une entreprise française, à l’étranger, pour une durée limitée. Il...
Salariés à employeurs multiples
Les salariés à employeurs multiples sont les salariés qui reçoivent une rémunération de plusieurs employeurs.
Il s’agit donc des salariés occupés régulièrement...
Salariés exclus des effectifs
Les seuils d’effectifs constituent un moyen efficace d’évaluer la taille d’une entreprise, et permettent ainsi d’adapter le droit à l’importance de cette...
Salariés mis à disposition
Les salariés mis à disposition permettent à des entreprises de bénéficier occasionnellement d'un appoint de main-d'œuvre qualifiée qu’elles ne peuvent pas...
Sanction
Toute mesure, autre qu'une observation verbale, prise par l'employeur à la suite d'un agissement d'un salarié considéré par lui comme fautif. Cette mesure peut...
Sanction discriminatoire
Les sanctions discriminatoires sont des interdictions imposées par la loi (interdictions légales).
Plus précisément, par sanctions discriminatoires, on entend...Sanction pécuniaire
La notion de sanction pécuniaire n’est pas clairement définie par la loi. Aussi est-elle restée longtemps une notion floue.
Compte tenu de l’évolution...
SARL
Société à responsabilité limitée
SAS
Société par actions simplifiées
SASU
Société par actions simplifiées unipersonnelle
Sauveteur secouriste du travail
Un sauveteur-secouriste du travail est une personne formée aux premiers secours et préposée à dispenser les gestes de premiers secours en cas d'accident du...
Scrutin
Le scrutin est l’ensemble des opérations de vote lors d’une élection.
Les élections professionnelles sont organisées sous la forme d’un scrutin par collèges...
Secret de fabrication
Le secret de fabrication ne doit pas être divulgué par le salarié. Ainsi dans le contrat de travail, l’employeur peut prévoir une clause de confidentialité lui...
Secrétaire du CE
Depuis le 1er janvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique (CSE).
Secrétaire du comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et...
Section syndicale d’entreprise
La section syndicale d’entreprise est une institution syndicale pouvant être instituée dans toute entreprise, peu importe son effectif. La section syndicale...
Sécurité sociale
La Sécurité sociale recouvre les différents régimes qui assurent les personnes physiques contre la survenance d’un certain nombre de risques, notamment la...
Seniors
Des mesures existent pour favoriser l'embauche et la réinsertion des seniors suite à la perte d’un emploi. Le « CDD senior » est spécialement adapté aux...
Service de prévention et de santé au travail (SPST)
Depuis le 31 mars 2022, le service de santé au travail est devenu le service de prévention et de santé au travail (SPST).
Les missions ont été étendues avec...
Seuils d'effectifs
Les seuils d’effectif sont le fait, pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en terme d’effectifs entraîne des obligations qui varient en...
Signature
En matière d’élections des membres des institutions représentatives du personnel, le comité social et économique (CSE) doit être informé avant la signature de...
Situation de l'emploi
Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur met à la disposition du CSE, des informations sur l’évolution des effectifs et de...
SMS
Messages écrits téléphoniques (SMS : Short Message Service).
Attention, si le téléphone portable a été mis à la disposition du salarié par l’employeur, alors...
SNC
Société en nom collectif
Sous-traitance
La sous-traitance se définit comme l’opération par laquelle une personne (l’entreprise principale ou donneur d’ordres) confie à une autre (le sous-traitant),...
Sport
Le comité social et économique peut décider de financer directement les associations ou clubs de sport en échange de tarifs préférentiels pour les...
Stage/stagiaire
Le stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail. Il n’est donc pas lié à l’entreprise par un lien de subordination. Toutefois, il doit exister une...
Stress
Le stress est l’état qui survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la...
Subordination (lien de)
Le lien de subordination est inhérent à tout contrat de travail et désigne le fait, pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l’employeur et...
Subrogation de l'employeur
La subrogation de l’employeur est le fait qu’en d’absence d’un salarié pour maladie, maternité ou accident du travail, ce dernier peut autoriser l’employeur à...
Suicide
Le suicide est le fait de se donner la mort.
Si le suicide ou la tentative de suicide a lieu sur le lieu de travail, il y a une présomption d’imputabilité et...
Suppléant
Le suppléant est le membre élu d’une institution représentative du personnel dont la fonction est de remplacer un membre titulaire en cas d’absence ou...
Surveillance des salariés
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, puisque la surveillance découle du pouvoir de...
Surveillance médicale renforcée
La surveillance médicale renforcée concerne les salariés dont la situation personnelle justifie un suivi particulier ou ceux qui sont soumis à des facteurs de...
Surveillance médicale spécifique
Du fait de la spécificité de leur situation de travail ou de leur état de santé, certains salariés, tels ceux reconnus handicapés, ceux qui bénéficient d’une...
Surveillance postexposition ou postprofessionnelle
Certains salariés bénéficient d’une surveillance post-exposition.
Ce sont ceux :
- bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de...
Suspension du contrat de travail
La suspension du contrat de travail est la situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail, à savoir la fourniture d’un travail...
Syndicat
L’objet du syndicat est exclusivement d’assurer l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes...
- Absences, congés, maladies et accidents
- Accords collectifs et usages d'entreprise
- Avantages en nature et frais professionnels
- Conditions particulières de travail
- Contrôles et contentieux
- Cotisations et contributions sociales
- Divers
- Durée et temps de travail
- Embauche et contrat de travail
- Evolution de l'entreprise
- Formation professionnelle
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Protection des salariés
- Protection sociale et sécurité sociale
- Représentants du personnel
- Retraite - vieillesse
- Rupture du contrat de travail
- Salaire, primes et indemnités
- Santé et sécurité