Définition de libertés individuelles

Les libertés individuelles se définissent comme un ensemble de droits fondamentaux reconnus aux individus et auxquels l'employeur ne peut apporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir, ni proportionnées au but recherché.

Notamment, l’employeur ne peut, dans le contrat de travail, obliger le salarié à fixer son domicile au lieu de l’implantation de l’établissement.

En revanche, l’employeur peut interdire certaines tenues vestimentaires pour des raisons d’hygiène et de sécurité, de décence ou de relations avec la clientèle.

L’employeur ne peut se fonder sur un comportement relevant de la vie personnelle du salarié pour prononcer une sanction disciplinaire ou un licenciement. Cette interdiction est strictement appliquée par les tribunaux, sauf en de rares exceptions.

Sur les lieux de travail, l’employeur doit respecter le secret des correspondances privées du salarié : courriers, appels téléphoniques, messages électroniques. Si l’employeur a le droit de contrôler l'activité de ses salariés, c’est à la condition de les avoir informés de la mise en œuvre d’un dispositif de surveillance.

Si un membre de la délégation du personnel au CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.

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