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Définition de licenciement nul

Un licenciement peut être annulé par le juge si la loi le prévoit ou en cas de violation d’une liberté fondamentale.

Ainsi, le licenciement est nul lorsqu’il est prononcé en violation :

  • du principe de non-discrimination : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, état de santé ou handicap ;
  • d’une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié, exercice normal du droit de grève, etc.) ;
  • des règles de protection des représentants du personnel ;
  • des règles de protection des femmes enceintes ;
  • des règles de protection des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • des règles de protection des victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel ;
  • des règles de protection des salariés ayant relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits de corruption dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
La nullité du licenciement est également encourue en cas absence ou nullité du plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement économique collectif.

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a le droit d’exiger sa réintégration dans son emploi.
Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à l’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement, à l’indemnité de préavis, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire, et ce, quelle que soit son ancienneté.

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