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Définition de licenciement nul – salarié protégé

Le salarié protégé licencié sans autorisation ou le salarié dont l’autorisation de licenciement a été annulée ou retirée est en droit de demander sa réintégration dans son emploi précédent ou dans un emploi équivalent, dans les 2 mois à compter de la notification de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception et copie à l’inspection du travail. Il doit ensuite retrouver l’emploi qu’il occupait avant le licenciement ; s’il n’existe plus, il doit obtenir un poste équivalent.

Lorsque le salarié réintégré dans son emploi exerçait les fonctions de membre du CSE, il doit retrouver son mandat si de nouvelles élections n’ont pas eu lieu. Dans le cas contraire, il bénéficie de la protection spécifique pendant 6 mois à compter de sa réintégration.

Le salarié protégé licencié sans aucune autorisation (ou licencié malgré un refus d’autorisation) et qui demande sa réintégration peut demander à bénéficier d’une indemnité pour la période pendant laquelle il a été évincé de l’entreprise.

S’il choisit de ne pas être réintégré (ou s’il demande trop tard sa réintégration), il a droit à deux indemnités :

  • une indemnité qui répare la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et la fin de la période de protection restant à courir ;
  • les indemnités de rupture de droit commun (applicables à tous les salariés). Le salarié qui ne demande pas sa réintégration peut également demander l’indemnité de licenciement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au moins égale à 6 mois de salaires.

L’employeur qui licencie un salarié protégé en méconnaissance du statut protecteur se rend coupable d’un délit d’entrave.

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