Définition de licenciement pour faute

Par « faute », il convient d'entendre une violation intentionnelle des obligations professionnelles par le salarié.

Il existe plusieurs types de fautes : simple (qui doit tout de même s’entendre comme une cause réelle et sérieuse de licenciement), grave et lourde :

seules les deux dernières permettent à l’employeur de rompre le contrat du salarié sans indemnité de préavis ni de licenciement ;
la faute lourde nécessite que le salarié ait commis des actes montrant une véritable intention de nuire à l’entreprise.

En tout état de cause, il est essentiel de réunir les éléments montrant la réalité de la faute, avant de commencer la procédure : attestations de témoins ayant assisté à la bagarre, du fournisseur ayant été insulté par l’assistante, etc.

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois, à partir du moment où il a eu connaissance des faits, pour engager une procédure disciplinaire.

La date des faits doit être mentionnée dans la lettre de licenciement en vue de faciliter la preuve du comportement fautif du salarié. Cette indication permet de vérifier le respect de la prescription des faits.

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles (témoignages, attestations, expertises, etc.).

Définitions connexes

Licenciement irrégulier: Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le …
Licenciement nul: Un licenciement peut être annulé par le juge si la loi le prévoit ou en cas de violation d’une liberté fondamentale.

Ainsi, le licenciement est nul lorsqu’il …
Licenciement nul – salarié protégé: Le salarié protégé licencié sans autorisation ou le salarié dont l’autorisation de licenciement a été annulée ou retirée est en droit de demander sa …
Licenciement pour motif économique: Le licenciement pour motif économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui résulte d’une suppression ou …
Licenciement (pour motif) économique: Le licenciement pour motif économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui résulte d’une suppression ou …
Licenciement sans cause réelle et sérieuse: Le juge est tenu de rechercher la véritable cause du licenciement. Dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est inexact, mal fondé ou …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail