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Définition de licenciement pour faute

Par « faute », il convient d'entendre une violation intentionnelle des obligations professionnelles par le salarié.

Il existe plusieurs types de fautes : simple (qui doit tout de même s’entendre comme une cause réelle et sérieuse de licenciement), grave et lourde :

  • seules les deux dernières permettent à l’employeur de rompre le contrat du salarié sans indemnité de préavis ni de licenciement ;
  • la faute lourde nécessite que le salarié ait commis des actes montrant une véritable intention de nuire à l’entreprise.

En tout état de cause, il est essentiel de réunir les éléments montrant la réalité de la faute, avant de commencer la procédure : attestations de témoins ayant assisté à la bagarre, du fournisseur ayant été insulté par l’assistante, etc.

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois, à partir du moment où il a eu connaissance des faits, pour engager une procédure disciplinaire.

La date des faits doit être mentionnée dans la lettre de licenciement en vue de faciliter la preuve du comportement fautif du salarié. Cette indication permet de vérifier le respect de la prescription des faits.

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles (témoignages, attestations, expertises, etc.).

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