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Définition de licenciement (pour motif) économique

Le licenciement pour motif économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui résulte d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

Le licenciement doit résulter :

  • d’une suppression d’emploi ;
  • ou d’une transformation d’emploi ;
  • ou du refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Il doit être fondé sur des motifs économiques qui sont les suivants :

  • les difficultés économiques rencontrées par une entreprise ;
  • les mutations technologiques qui sont engagées par une entreprise ;
  • la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • la cessation définitive d’activité de l’entreprise.

Les difficultés économiques reposent sur des critères objectifs et sont caractérisées :

  • par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique, telle qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;
  • ou par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Ainsi, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, par comparaison avec la même période de l’année précédente, est considérée comme significative et constituée dès lors qu’elle aura duré au moins :

  • 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

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