Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Définition de licenciement (pour motif) économique

Le licenciement pour motif économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui résulte d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

Le licenciement doit résulter :

  • d’une suppression d’emploi ;
  • ou d’une transformation d’emploi ;
  • ou du refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Il doit être fondé sur des motifs économiques qui sont les suivants :

  • les difficultés économiques rencontrées par une entreprise ;
  • les mutations technologiques qui sont engagées par une entreprise ;
  • la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • la cessation définitive d’activité de l’entreprise.

Les difficultés économiques reposent sur des critères objectifs et sont caractérisées :

  • par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique, telle qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;
  • ou par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Ainsi, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, par comparaison avec la même période de l’année précédente, est considérée comme significative et constituée dès lors qu’elle aura duré au moins :

  • 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Les Éditions Tissot proposent un dossier complet sur « Le licenciement pour motif économique ».

Définitions connexes

Rupture du contrat de travail

Licenciement nul

Un licenciement peut être annulé par le juge si la loi le prévoit ou en cas de violation d’une liberté fondamentale.

Ainsi, le licenciement est nul lorsqu’il …

Rupture du contrat de travail

Licenciement nul – salarié protégé

Le salarié protégé licencié sans autorisation ou le salarié dont l’autorisation de licenciement a été annulée ou retirée est en droit de demander sa …

Rupture du contrat de travail

Licenciement pour faute

Par « faute », il convient d'entendre une violation intentionnelle des obligations professionnelles par le salarié.

Il existe plusieurs types de fautes : …

Rupture du contrat de travail

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le juge est tenu de rechercher la véritable cause du licenciement. Dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est inexact, mal fondé ou …

Rupture du contrat de travail

Mise à la retraite

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite …

Rupture du contrat de travail

Motifs de rupture

Les motifs de rupture du contrat de travail sont des raisons qui conduisent l’une ou l’autre des parties au contrat à rompre le contrat de travail.

Selon le …

Définitions populaires

Santé et sécurité

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)

La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …

Salaire, primes et indemnités

Accessoires de salaire

Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …

Embauche et contrat de travail

Agent de maîtrise

Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …

Embauche et contrat de travail

Accroissement temporaire d'activité

L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …

Absences, congés, maladies et accidents

Absence non rémunérée

Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …

Divers

Tiers ou tierce personne

Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …

Conditions particulières de travail

Salarié

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …

Salaire, primes et indemnités

Rappel de salaire

Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …

Salaire, primes et indemnités

Prime d'assiduité

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …

Embauche et contrat de travail

Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre
Glossaire par catégorie
Top 5 des téléchargements en droit du travail