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Définition de local de restauration

Il est interdit à l’employeur de laisser ses salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Mesures Covid-19

Depuis le 27 janvier 2022, les règles relatives aux conditions de restauration étaient de nouveau aménagées jusqu'au 30 avril 2022. Ainsi, quand la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permettait pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, il était ainsi possible de prévoir un ou plusieurs autres emplacements de restauration, notamment à l'intérieur des locaux affectés au travail, comme un bureau, à condition que les travailleurs puissent se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Ces dérogations ont pris fin au 1er mai 2022.

Du fait de la suppression du protocole sanitaire depuis le 14 mars 2022 (remplacé par le guide repère concernant les règles de prévention des risques de contamination), les règles de distanciation physique ne s’appliquent plus.

L’instruction DGT du 19 janvier 2022 rappelle que le moment de la restauration est celui le plus favorable à la propagation du virus de Covid-19. Les agents de contrôle de l’inspection du travail doivent donc s’assurer que l’employeur respecte son obligation de santé et de sécurité dans l’organisation de la restauration.

Depuis le 1er janvier 2020, lorsque 50 salariés ou plus souhaitent prendre leur repas dans l’entreprise, il doit mettre à leur disposition, après avis du CSE, un véritable local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d’entreprise ou interentreprises).

Dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

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