Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Définition de maladie professionnelle

La maladie professionnelle peut être définie comme une détérioration de l’état de santé d’un salarié ayant un lien direct avec son activité professionnelle ou ses conditions de travail. Les salariés victimes de maladie professionnelle bénéficient de conditions d’indemnisation et d’une protection spéciale contre le licenciement lorsque leur affection les oblige à s’absenter de leur travail. Elle peut donner lieu à la reconnaissance d’une invalidité du salarié qui en est victime, éventuellement assortie d’une rente, et déboucher sur une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

La victime la déclare à la CPAM dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail.

Elle doit être accompagnée des deux premiers volets du certificat médical qui doit décrire la nature de la maladie, notamment au regard des manifestations décrites dans les tableaux des maladies professionnelles. En cas d’arrêt de travail, il convient de joindre l’attestation de salaire établie par l’employeur.

Le tableau des maladies professionnelles annexé au livre IV du Code de la Sécurité sociale a été révisé et complété avec le tableau n° 101 « Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène » et le tableau 102 « Cancer de la prostate provoqué par les pesticides ».

La CPAM dispose d’un délai de 4 mois, soit 120 jours francs, à compter de la date à laquelle elle a accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle établie par la victime, du certificat médical initial et des éventuels examens médicaux pour se prononcer sur son caractère professionnel.

Durant la procédure d’instruction, l’employeur ou la victime peuvent à tout moment faire connaître à l’enquêteur de la CPAM leurs observations ou toute autre information complémentaire. En outre, les parties disposent de 30 jours francs pour répondre au questionnaire relatif à la maladie déclarée, envoyé par la CPAM.

À défaut de réponse de la CPAM dans le délai de 120 jours francs, le caractère professionnel de la maladie est implicitement reconnu.

La procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle vise deux hypothèses.

  1. la maladie est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles sans que certaines conditions soient remplies.
    Il arrive que plusieurs conditions prévues aux tableaux fassent défaut, (délai de reconnaissance). La reconnaissance du caractère professionnel n’est pas exclue de la maladie, la loi exige que soit prouvé que la maladie a été essentiellement causée par le travail habituel du salarié victime ;
  2. la maladie qui se déclare ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles.
    S’il est établi que cette maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne son décès ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %, elle est reconnue comme maladie professionnelle.

Dans les deux hypothèses susvisées, la CPAM doit reconnaître l’origine professionnelle de la maladie, après avoir recueilli l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) La saisine du CRRMP doit s’effectuer avant la fin du délai des 120 jours francs.

Depuis le 1er janvier 2022, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire et celles relevant de régimes spéciaux est modifiée avec la suppression de la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur. Le délai d’instruction applicable aux MP passe de 240 jours à 200 jours en cas de transmission du dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ces dispositions sont applicables aux accidents, maladies, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter de cette date.

À cette même date, la notification dématérialisée du taux MP est obligatoire pour toutes les entreprises rattachées au régime général, quel que soit leur effectif. Pour celles qui n’ont pas encore ouvert leur compte MP, cette formalité doit être effectuée depuis le 30 novembre 2021. Ce compte permet de notifier à l’employeur les décisions de taux de cotisations de façon dématérialisée via le téléservice « Compte AT/MP ». Les employeurs doivent adhérer au téléservice accessible sur le portail www.net-entreprises.fr.

L’employeur et la victime sont alors informés de la transmission du dossier au CRRMP et du fait qu’ils disposent d’un délai de 30 jours francs pour ajouter au dossier tous les éléments qu’ils estiment utile de porter à la connaissance du CRRMP (attestations, questionnaires, etc.). Puis 10 jours francs supplémentaires leur sont octroyés pour consulter et formuler des observations sur le dossier.

À l’issue, le dossier est transmis au CRRMP qui dispose de 110 jours francs à compter de sa saisine pour statuer et rendre son avis à la CPAM, étant précisé que l’avis du CRRMP s’impose à la CPAM.

Mesures Covid-19

Le 30 juin 2020, le ministre du Travail a annoncé une reconnaissance automatique en maladie professionnelle des travailleurs exerçant les fonctions de soignant qui seraient atteints de la Covid-19 et une reconnaissance grandement facilitée pour les travailleurs qui ont œuvré durant le confinement.

Le décret du 14 septembre 2020 a créé deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles dédiés aux « affections respiratoires aiguës liées à une infection au Sars-CoV2 », tableaux qui visent, notamment, l’ensemble du personnel de soins, les personnes assurant le transport des malades ou encore le personnel administratif des établissements de soins. Pour ceux qui ne sont pas visés par ces tableaux, la procédure de reconnaissance est facilitée et devra être menée devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dédié à la Covid-19.

L’employeur peut contester le caractère professionnel de la maladie devant le tribunal judiciaire statuant en matière de Sécurité sociale.

Au 31 mars 2022, quand la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de la maladie, constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à 30 jours, la suspension du contrat n’empêche pas l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l'examen de préreprise et des mesures individuelles, notamment d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail. Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous, qu’il peut refuser sans conséquence pour lui.

Définitions connexes

Absences, congés, maladies et accidents

Jours ouvrables

Les jours ouvrables correspondent à chaque jour de la semaine, du lundi au samedi, à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés. Une semaine « normale...

Absences, congés, maladies et accidents

Jours ouvrés

Par « jours ouvrés », il faut entendre le nombre de jours d’ouverture de l’entreprise (le plus souvent 5 jours par semaine du lundi au vendredi ou du mardi au...

Absences, congés, maladies et accidents

Maladie

État de santé qui suppose la cessation de toute activité professionnelle : la durée de l’arrêt de travail est mentionnée par le médecin traitant du salarié et...

Absences, congés, maladies et accidents

Maternité

La salariée enceinte bénéficie d’un statut particulier qui lui permet notamment d’aménager ses conditions de travail en cas de risques (exposition au benzène,...

Absences, congés, maladies et accidents

Obligation de reclassement

L’obligation de reclassement correspond à l’action de l’employeur visant à transférer un salarié dans un emploi différent de celui qu’il occupe ou dans un lieu...

Absences, congés, maladies et accidents

Période de congés payés

La période de congés payés est la période au cours de laquelle les jours de congés payés acquis par un salarié peuvent être pris par celui-ci. Cette période,...

Définitions populaires

Absences, congés, maladies et accidents

Absence non rémunérée

Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention...

Embauche et contrat de travail

Agent de maîtrise

Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au...

Divers

Tiers ou tierce personne

Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne...

Conditions particulières de travail

Salarié

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...

Salaire, primes et indemnités

Prime d'assiduité

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la...

Santé et sécurité

Qualité de vie au travail (QVT)

La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance,...

Salaire, primes et indemnités

Rappel de salaire

Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...

Evolution de l'entreprise

Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et...

Embauche et contrat de travail

Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau...