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Définition de maternité

La salariée enceinte bénéficie d’un statut particulier qui lui permet notamment d’aménager ses conditions de travail en cas de risques (exposition au benzène, etc.) sans que l’employeur puisse s’y opposer, et certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions (réduction des horaires). Elle bénéficie aussi d’une protection contre le licenciement.

La salariée n’a pas obligation de révéler son état de grossesse à son employeur.

Cependant, pour pouvoir bénéficier des allocations d’assurance maladie propres à la maternité, la salariée est tenue de faire parvenir à la CPAM un certificat médical attestant de sa grossesse, avant la fin des 14 premières semaines de grossesse.

Si elle souhaite rompre son contrat de travail pendant sa grossesse, elle peut démissionner sans préavis ; l’employeur ne peut pas lui réclamer le paiement d’une indemnité de rupture.

L’employeur ne peut pas prendre en considération l’état de grossesse d’une candidate pour justifier son refus de l’embaucher.

Si une salariée enceinte estime avoir été victime d’une discrimination du fait de sa grossesse, elle peut porter le litige devant le conseil de prud’hommes compétent. L’employeur devra prouver qu’il a agi sans prendre en considération son état de grossesse.

La salariée enceinte peut être affectée, à sa demande ou à la demande de l’employeur, à un autre poste de travail, avant son départ en congé de maternité. Le médecin du travail doit établir un certificat médical attestant de cette nécessité.

Le contrat de travail est suspendu jusqu’à son retour de congé de maternité.

Pendant son congé de maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM et un complément à la charge de l'employeur sans condition d'ancienneté.

La salariée enceinte a le droit de s’absenter, pendant ses heures de travail, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à son état de grossesse (soit 7 examens prénataux mensuels), sans diminution de son salaire.

Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, le nombre d'heures travaillées est de 150 heures par trimestre et de 600 heures par an.

En cas de décès de la mère, le père a droit à une indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère.

À son retour de congé de maternité, la salariée devra réintégrer son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Jusqu’au 27 avril 2022, toute femme enceinte venant d'accoucher ou allaitante était, à l'issue de la visite d'information et de prévention, orientée sans délai vers le médecin du travail pour une nouvelle visite ayant pour objet de proposer si nécessaire des adaptations du poste ou une réaffectation. Depuis le 28 avril 2022, cette réorientation vers le médecin du travail à l’issue de la VIP est supprimée. Une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante, peut néanmoins toujours, à tout moment, si elle le souhaite, être orientée sans délai vers le médecin du travail pour une nouvelle visite.

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