Définition de mise à la retraite

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite ou tout autre âge fixé par la convention collective. L’employeur peut mettre un salarié à la retraite à partir de 65 ans à condition que le salarié soit d’accord. Le salarié peut retarder sa mise à la retraite jusqu’à l’âge de 70 ans.

La mise à la retraite se distingue du départ à la retraite qui désigne la démission du salarié en vue de la liquidation de sa pension vieillesse.

En effet, le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à la retraite n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. L’initiative incombe dès lors soit à l’employeur (mise à la retraite) soit au salarié (départ à la retraite).

La mise à la retraite engendre, au bénéfice l’intéressé, le versement d’une indemnité de mise à la retraite, dont le principe et le montant (barème) sont généralement prévus par la convention collective de branche et/ou d’entreprise.

Certaines branches d’activité peuvent prévoir également l’adhésion à un programme consistant à favoriser une cessation d’activité (suspension du contrat de travail) jusqu’à la rupture définitive du contrat de travail.

Le salarié peut contester la mesure de l’employeur par courrier. S’il la maintient, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

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