Définition de motifs de rupture

Contenu proposé par les :

Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l’application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Les motifs de rupture du contrat de travail sont des raisons qui conduisent l’une ou l’autre des parties au contrat à rompre le contrat de travail.

Selon le type de rupture (démission, retraite, licenciement, rupture conventionnelle), un certain formalisme devra être respecté (entretien préalable).

Les motifs peuvent être de nature économique, disciplinaire, ou être fondés sur une cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle, impossibilité de procéder au reclassement du salarié justifiant un licenciement pour inaptitude).

Définitions connexes

2
Rupture du contrat de travail

Licenciement (pour motif) économique

Le licenciement pour motif économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui résulte d’une suppression ou tran...

9
Rupture du contrat de travail

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le juge est tenu de rechercher la véritable cause du licenciement. Dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est inexact, mal fondé ou encore...

9
Rupture du contrat de travail

Mise à la retraite

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite ou ...

15
Rupture du contrat de travail

Ordre des licenciements

L’établissement et le respect des critères déterminant l’ordre des licenciements constituent une obligation légale. L’ordre est fixé en fonction de critères obj...

8
Rupture du contrat de travail

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le licenciement pour cause économique est défini comme un licenciement pour un motif lié à la personne du salarié, rendu inévitable par des nécessités de sauveg...

18
Rupture du contrat de travail

Portabilité (Prévoyance)

Le dispositif de portabilité de la prévoyance s’applique pour les garanties liées à l'intégrité physique de la personne ou à la maternité et pour celles liées a...

Définitions populaires

16
Divers

SASU

Société par actions simplifiées unipersonnelle

7
Embauche et contrat de travail

Turn-over

Le turn-over est le départ et l’entrée de personnel. Roulement des effectifs d’une entreprise. Indicateur important de la santé sociale de l’entreprise : un fai...

29
Durée et temps de travail

Heures supplémentaires

Constitue une heure supplémentaire, toute heure de travail effectif effectuée par un salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée ...

6
Absences, congés, maladies et accidents

Jours ouvrés

Par « jours ouvrés », il faut entendre le nombre de jours d’ouverture de l’entreprise (le plus souvent 5 jours par semaine du lundi au vendredi ou du mardi au s...

26
Salaire, primes et indemnités

Indemnité de licenciement

Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’anciennet
  • ...
9
Contrôles et contentieux

Mise en demeure

La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécuté dans les délais impartis. Elle l’incite donc dans un déla...

3
Divers

PACS

Pacte civil de solidarité

14
Evolution de l'entreprise

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une décision prise par un tribunal de commerce suite au dépôt de bilan d’une société qui n’a plus d’avenir économique et ne peut ê...

7
Contrôles et contentieux

Jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice qui ont pour effet d’interpréter les textes de loi ou de préciser leur application. La jurisprudence es...

26
Embauche et contrat de travail

Fiche de poste

La fiche de poste doit être différenciée du profil de poste. La fiche de poste est un document d’une ou plusieurs pages décrivant certaines caractéristiques de ...

3
Absences, congés, maladies et accidents

Congés payés

Mesures Covid-19

L’ordonnance n° 2020-323, du 25 mars 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, perm...

8
Rupture du contrat de travail

Certificat de travail

Le certificat de travail est un document établi par l’employeur au terme du contrat de travail d’un salarié. Sa délivrance par l’employeur est obligatoire. Il d...

8
Embauche et contrat de travail

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Régime commun des contrats de travail. Comme son nom l’indique, le CDI n’a pas de terme fixé à l’avance. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment (sauf exc...

31
Embauche et contrat de travail

Contrat de professionnalisation

Mesures Covid-19

Les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, peuvent être prolongés p...

7
Embauche et contrat de travail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée définie) ou fair...

22
Embauche et contrat de travail

DUE

Déclaration unique d'embauche

1
Formation professionnelle

Bilan de compétences

Le bilan de compétences a pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs dispositions ...

31
Santé et sécurité

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)

Mesures Covid-19

En raison de la crise sanitaire et pour limiter les risques de propagation du virus sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail, l’évalua...