Définition de obligation de reclassement

L’obligation de reclassement correspond à l’action de l’employeur visant à transférer un salarié dans un emploi différent de celui qu’il occupe ou dans un lieu de travail différent.

1. Dans le cadre de la maladie professionnelle et plus encore de l’accident du travail, l’inaptitude d’un salarié à exercer l’emploi qu’il occupait antérieurement oblige l’employeur à tenter par tous les moyens de reclasser le salarié dans l’entreprise, en respectant les prescriptions du médecin du travail en matière d’emplois autorisés ou accessibles. Si le reclassement est impossible, l’employeur procède au licenciement du salarié pour inaptitude.

2. Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures pouvant permettre d’empêcher ou de retarder le licenciement. Parmi ces mesures figure notamment le reclassement des salariés concernés soit par évolution de leur emploi, soit par mutation. Attention, dans ce cadre, il s’agit d’une obligation de moyen renforcée et il revient donc à l’employeur de prouver qu’il n’a pas pu procéder au reclassement. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Les offres doivent être précises et claires.

L'employeur doit adresser des offres de reclassement de manière personnalisée ou communiquer la liste des offres disponibles aux salariés et le cas échéant, l'actualisation de celle-ci.

Les offres doivent être écrites et comporter plusieurs mentions dont l’intitulé, la localisation et la classification du poste.

La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite, délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Les Éditions Tissot proposent des dossiers complets sur « L'inaptitude physique et le reclassement professionnel » et « Le licenciement pour motif économique ».

Définitions connexes

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